Amendement n° 226 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Monnet GDR +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait élargir les ressources de l’assurance maladie en y ajoutant des cotisations sur les pensions de retraite et divers revenus, au motif de compenser des allègements patronaux jugés coûteux par son auteur.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur : « 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381‑1 et L. 742‑1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ; « 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131‑2 ; « 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245‑13 ; « 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15. « Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. « Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I. « II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité e…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des cotisations patronales (ex-CICE) qui on amputé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025 sans aucune efficacité sur les créations d’emploi. Ces recettes supplémentaires permettraient notamment de financer l’hôpital à la hauteur des besoins, de mettre fin aux fermetures de services, de recruter massivement et d’améliorer l’attractivité des métiers
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 28 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 18 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 38 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 226 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rétablir l’intégralité des cotisations correspondant au périmètre de l’ancien crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et dont l’exonération a coûté 37 milliards à la sécurité sociale en 2025. Plus largement, je souhaite ouvrir un débat relatif aux exonérations de cotisations. De nombreux rapports ont montré qu’elles étaient inefficaces. Pour ma part, j’y suis opposé par principe, parce que je les considère comme de l’argent magique et parce qu’elles reviennent à faire payer les gens deux fois. Je préférerais que nous supprimions les exonérations de cotisations au profit d’aides directes conditionnées. »
« Par cet amendement, vous nous appelez à une réflexion d’ensemble sur les objectifs assignés à notre système de protection sociale. Son objectif premier était la protection, mais nous avons fait évoluer certains dispositifs pour favoriser également l’emploi, la compétitivité ou encore le pouvoir d’achat. Or il est clair que le système n’avait pas été conçu pour cela. Nous tournons autour de la question depuis plusieurs dizaines d’années. Si nous revenions à l’essence de la sécurité sociale, fondée sur l’idée que le travail permet de se constituer des droits – c’est d’ailleurs le principe même de la retraite –, nous n’aurions plus de problème pour financer la protection et les retraites. »
« L’amendement vise à soumettre à cotisations maladie une vaste panoplie de revenus dont la majorité sont des revenus de remplacement. Il en résulterait un choc fiscal inédit. Vous proposez de rétablir des cotisations salariales maladie supprimées en 2018, au moment où la CGT – pardon, la CSG – avait été augmentée. Vous voyez que j’ai le dialogue social chevillé au corps ! Je rappelle que la transformation du CICE en allégements de cotisations s’est traduite par le versement d’une compensation équivalente à la sécurité sociale, en particulier à la branche maladie. »
« Je commencerai par une remarque sémantique : quand j’entends parler d’exonération de charges, ça me rend un peu dingue. Ce ne sont pas des charges, mais des cotisations sociales. Les cotisations produisent de la valeur ! Lorsqu’on socialise un bout de salaire, c’est pour soigner des gens, pour investir dans la personne, pour prévenir des accidents du travail, pour indemniser les périodes pendant lesquelles l’activité est impossible, pour permettre à des retraités de s’engager au service du collectif, et ainsi de suite. Ce type d’investissement correspond à une cotisation, non à une charge. Par ailleurs, je note qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Quand M. »
« Je suis d’accord avec M. Monnet sur un point : les exonérations de charges ne créent pas d’emplois. Par contre, elles permettent d’en maintenir. Je pense par exemple à la filière des métiers du nettoyage, dont les marges sont extrêmement faibles – M. le ministre Farandou ne me contredira certainement pas, puisque la SNCF est un gros client dans ce secteur. Si nous supprimons ces exonérations partielles de charges,… […] Nous pouvons réfléchir à un autre mécanisme de valorisation du travail, mais si nous votons votre amendement en l’état, des milliers de personnes iront pointer à Pôle emploi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce soir, nous allons vous parler d’ArcelorMittal, de LVMH, d’Arkema, de Vencorex, de Casino et des 380 plans sociaux – dont 159 homologués par l’administration – qui ont eu lieu au premier trimestre 2025. »
« On ne se pose pas assez souvent cette question dans notre assemblée : allons-nous réussir à respecter l’accord de Paris sur le climat ? Allons-nous réussir à ne pas dépasser 1,5 o C d’augmentation de la température par rapport aux niveaux préindustriels ? Je vous informe : nous n’y arriverons pas. »
« Je ne désespère pas de vous convaincre et de vous placer devant vos contradictions ! Tout à l’heure, un collègue m’a demandé où je travaillais auparavant. Ce n’était pas, il est vrai, dans des entreprises, mais surtout dans le secteur associatif, en tant que travailleur social. »
« Cet amendement a été déposé par mon collègue Sébastien Peytavie pour conditionner le bénéfice de l’allégement des cotisations patronales au respect d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail, ainsi qu’au respect de l’obligation d’emploi de personnes en situati… »
« Vous avez évoqué de nombreux de sujets ; quant à moi, je me limiterai à vos amendements. Monsieur Monnet, je vous rejoins sur la conditionnalité. Quand des entreprises bénéficient de subventions, notamment d’aides à l’investissement, des conditions doivent s’appliquer. »
« Chers collègues de gauche, à défaut de pouvoir augmenter l’ensemble des contributions et des cotisations sociales, à défaut de pouvoir supprimer l’ensemble des exonérations de charges, vous voulez soumettre les entreprises en leur imposant des conditions. Ces amendements en sont la preuve ! »
« …mais pour en souligner une autre : la transition démographique. Depuis plusieurs jours, nous discutons de nombreux sujets intéressants, mais surtout pas de ce qui concerne directement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : quand parlerons-nous des Ehpad qui n’arrivent pas… »
« Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations – désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive – à la revalorisation des minima de branches lorsqu’ils sont inférieurs au smic pendant plus de six mois. »
« Nous souhaitons tous accroître les moyens de la protection sociale, qui a des besoins énormes, mais nous sommes aussi très sensibles à la question des coûts de production des entreprises. »