Amendement n° 1436 (Rect) · APRÈS ART. 21, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Toutes les femmes âgées de quarante-cinq à soixante-cinq ans bénéficient désormais d’une consultation longue, prise en charge par l’Assurance maladie, pour être informées et repérer d’éventuels facteurs de risque liés à la ménopause.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 1411‑6‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑5 . – Toutes les femmes âgées de quarante-cinq ans à soixante-cinq ans bénéficient d’une consultation longue prise en charge par l’Assurance maladie et destinée à les informer et à repérer les éventuels facteurs de risques au moment de la ménopause. « Les conditions de prise en charge de cette consultation sont prévues par les conventions mentionnées aux article L. 162‑5 et L. 162‑9 du code de la sécurité sociale. Cette consultation est réalisée à tarif opposable. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En France, 17 millions de femmes environ sont concernées par la ménopause, qui survient entre 45 et 55 ans (en moyenne 51 ans) et 500 000 femmes entrent dans la ménopause chaque année. Afin de faciliter l’accès des femmes à un professionnel de santé et l’accès aux traitements pendant la ménopause, le présent amendement crée une consultation longue à destination de toutes les femmes âgées de quarante-cinq ans à soixante-cinq ans inclus. Cette consultation constituera un cadre dédié pour l’information sur la ménopause, la prévention sur les éventuels facteurs de risques auxquels sont exposées les femmes au cours de cette période et l’information sur les éventuels traitements médicamenteux pouvant être envisagés. Cette nouvelle consultation longue viendra compléter la sensibilisation et l’information sur les enjeux de la ménopause qui peuvent d’ores et déjà être réalisées lors des rendez-vous Mon Bilan Prévention à certains âges clés de la vie, notamment entre 45 et 50 ans.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 35 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 35 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 29 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 64 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marc Fesneau DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Emmanuel Mandon DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Éric Martineau DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Annie Vidal EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Éric Woerth EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1436 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement concerne les femmes, autrement dit 50 % de la population. Il prévoit, pour toutes les femmes âgées de 45 à 65 ans, une consultation longue, à 360 degrés, permettant une meilleure information et une meilleure prise en charge de la ménopause. Cette proposition fait suite à un rapport que j’ai rédigé au cours des six derniers mois, dans lequel j’ai mis en évidence l’intérêt d’une telle consultation longue pour la santé des femmes et pour leur place dans la société. »
« Cet amendement fait suite au travail que vous aviez mené en qualité de parlementaire. La création d’une consultation longue dédiée à la ménopause est une bonne nouvelle, que je salue. Un point de vigilance : comment la consultation sera-t-elle valorisée ? Le tarif sera-t-il suffisamment attractif pour les gynécologues médicaux, qui sont les premiers concernés ? Dans la cotation actuelle, leurs actes sont souvent sous-valorisés. Il faudra préciser le financement de cette mesure. Sous cette réserve, avis favorable à titre personnel. »
« Nous sommes plutôt favorables à cet amendement, qui marque une réelle avancée et qui devrait permettre d’ouvrir une discussion sur les congés menstruels – ou gynécologiques. Je ne comprends pas pourquoi vous réagissez ainsi dès que l’on évoque les femmes et des congés conçus pour leur permettre de faire face à des difficultés qu’elles peuvent connaître tout au long de leur vie. La ménopause et l’endométriose sont de vrais sujets. On doit pouvoir en débattre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’amendement de notre collègue Sandrine Josso vise à étendre à une région ultramarine l’expérimentation relative à la prise en charge des examens de détection de la soumission chimique. Je vous invite à le voter. »
« Je soutiens naturellement cet amendement déposé par notre collègue Sandrine Josso – chacun connaît le drame qu’elle a subi. Nous avons beaucoup avancé en quelques mois, notamment à la suite de la mission qui lui a été confiée par le premier ministre. »
« Ces amendements, que nous avons rédigés avec les associations et les fédérations concernées, proposent de lancer des expérimentations visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) pour le p… »
« Je vous rejoins quant à l’objectif des amendements. Toutefois, j’émettrai un avis défavorable. En effet, ils sont satisfaits : la création d’espaces dédiés aux femmes est déjà possible dans le cadre législatif actuel. M. »
« Il vise à évaluer le dispositif Mon Soutien psy. En effet, alors que notre jeunesse présente de nombreux troubles – l’anxiété et les dépressions se sont développées –, nous doutons que celui-ci ait un réel impact. »
« La mise en œuvre du dispositif Mon Soutien psy a révélé des disparités territoriales et plusieurs limites dans le suivi des patients. Nous demandons donc qu’un rapport dresse un bilan complet du dispositif. »
« Pour lutter contre la précarité menstruelle, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait la prise en charge par l’assurance maladie des protections périodiques réutilisables. »
« J’ai cru comprendre que ce gouvernement était respectueux du travail parlementaire. Il devrait donc faire pression pour que la proposition de loi Garot revienne à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette, au lieu de proposer un autre texte. Nous attendons son retour avec impatience. »
« À la lecture de cet article, j’étais assez inquiet, notamment en ce qui concerne l’intégration des médecins juniors. On a imaginé une usine à gaz : les médecins juniors, qui relèvent du régime universitaire, devront facturer les soins qu’ils dispensent. »
« Je soutiens l’amendement de notre excellent collègue Christophe Bentz, qui tire les conséquences de la gestion désastreuse de la crise sanitaire par les ARS. Dans nos territoires, nous avons tous été témoins de cette situation. Les médecins comme les établissements de santé s’en sont plaints. »