Amendement n° 1606 · APRÈS ART. 8, déposé par Mme Sandrine Rousseau ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Les « retraites chapeau » les plus élevées auraient supporté une contribution patronale supplémentaire de 40 %, cet amendement visant, selon son autrice, à faire davantage participer les rentes les plus généreuses.
Texte exact de l'amendement
Le II bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « II bis . – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241‑3. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau. Une contribution de 45% avait été créée en 2015 sur ces retraites supplémentaires, pour les personnes au-dessus de huit plafonds annuels de la Sécurité sociale (32 000 euros). Mais le conseil constitutionnel avait censuré ce dispositif, estimant le taux trop élevé car le total des impositions s'y appliquant se cumulant à 75,04%. En proposant une contribution de 40% par le présent amendement, nous veillons à ce que celui-ci résiste au contrôle du Conseil constitutionnel tout en mettant à contribution les très hautes retraites. Les retraites chapeau – mécanismes de retraite supplémentaire à prestations définies, souvent attribués à des cadres dirigeants ou hauts responsables d’entreprises – symbolisent les excès d’un système qui continue de favoriser les plus hauts revenus, au détriment de l’intérêt général. Dans un pays où la moyenne de retraité·es perçoit autour 1 500 € par mois, il est inacceptable que des rentes excessives continuent de bénéficier d’un traitement fiscal aussi favorable. Le contribution proposée permettra non seulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent mais aussi de dissuader le recours à ce dispositif pour les rentes très importantes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 22 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 13 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 34 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 9 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 69 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie-José Allemand SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1606 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau. Lors de son examen en commission des affaires sociales, on nous a objecté que le taux proposé serait inconstitutionnel ; nous l’avons donc baissé. Rappelons qu’une retraite chapeau est une rente perçue par les cadres dirigeants d’une très grande entreprise après leur cessation d’activité. Cette rente contractualisée par l’entreprise constitue une forme de complément de retraite versé par l’entreprise dans le cadre d’une retraite par capitalisation. »
« Madame Rousseau, vous prévoyez une contribution additionnelle. Depuis 2019, les retraites chapeau sont soumises à une contribution patronale au taux de 29,7 % et le bénéficiaire paye une contribution spécifique au taux de 7 % ou de 14 %. Le taux total s’élève donc à 37 % ou à 44 % – l’assiette des deux contributions est la même. Vous voulez rajouter 40 %. »
« L’amendement soulève un problème de constitutionnalité. Si nous pouvons être d’accord sur le principe de justice sociale, il est malheureusement nécessaire de tenir compte des avis de droit constitutionnel. C’est l’argument principal qui justifie l’avis défavorable du gouvernement – je ne reviendrai pas sur les chiffres présentés par le rapporteur général. »
« Monsieur le rapporteur général, nous avons retravaillé cet amendement qui avait été déposé en commission. […] Nous l’avons redéposé pour l’examen en séance publique en retenant un taux inférieur pour éviter qu’il ne soit censuré par le Conseil constitutionnel. Cet amendement ne pose pas de problème d’inconstitutionnalité. Je le répète, les retraites chapeau concernent des cadres dirigeants qui disposent par ailleurs de tous les moyens de s’assurer une retraite par capitalisation par leur épargne propre. Il n’y a pas de raison qu’ils bénéficient d’un tel dispositif. »
« Madame Rousseau, vous avez en effet retravaillé l’amendement à la suite de mes remarques en commission – vous aviez initialement prévu d’augmenter un taux de 21 % qui n’existe plus en droit. Pour ma part, je ne vous ai pas opposé l’argument de l’inconstitutionnalité. J’ai évoqué l’inconstitutionnalité en commission, mais cette question est sujette à interprétation – à mon sens, le risque est réel. »
« Madame Rousseau, je vais essayer d’être la plus transparente possible sur la raison pour laquelle le gouvernement est défavorable à votre amendement. Si on additionne l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la contribution salariale spécifique à un taux de 21 % pour la fraction des retraites chapeau excédant 24 000 euros, on arrive à un taux de 75,34 % – c’est ce cumul que le Conseil constitutionnel regardera. J’entends que c’est ce que vous voulez faire. Le problème, c’est que le Conseil constitutionnel considère que c’est un taux confiscatoire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce soir, nous allons vous parler d’ArcelorMittal, de LVMH, d’Arkema, de Vencorex, de Casino et des 380 plans sociaux – dont 159 homologués par l’administration – qui ont eu lieu au premier trimestre 2025. »
« On ne se pose pas assez souvent cette question dans notre assemblée : allons-nous réussir à respecter l’accord de Paris sur le climat ? Allons-nous réussir à ne pas dépasser 1,5 o C d’augmentation de la température par rapport aux niveaux préindustriels ? Je vous informe : nous n’y arriverons pas. »
« Je ne désespère pas de vous convaincre et de vous placer devant vos contradictions ! Tout à l’heure, un collègue m’a demandé où je travaillais auparavant. Ce n’était pas, il est vrai, dans des entreprises, mais surtout dans le secteur associatif, en tant que travailleur social. »
« Cet amendement a été déposé par mon collègue Sébastien Peytavie pour conditionner le bénéfice de l’allégement des cotisations patronales au respect d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail, ainsi qu’au respect de l’obligation d’emploi de personnes en situati… »
« Vous avez évoqué de nombreux de sujets ; quant à moi, je me limiterai à vos amendements. Monsieur Monnet, je vous rejoins sur la conditionnalité. Quand des entreprises bénéficient de subventions, notamment d’aides à l’investissement, des conditions doivent s’appliquer. »
« Chers collègues de gauche, à défaut de pouvoir augmenter l’ensemble des contributions et des cotisations sociales, à défaut de pouvoir supprimer l’ensemble des exonérations de charges, vous voulez soumettre les entreprises en leur imposant des conditions. Ces amendements en sont la preuve ! »
« Je crois que, ces derniers jours, on a bien compris que la gauche détestait l’entreprise. Et voilà que, d’un coup, elle voudrait placer cette dernière au cœur de l’un de ses combats, à savoir – je présume – la lutte contre le réchauffement climatique ! »
« Nous souhaitons tous accroître les moyens de la protection sociale, qui a des besoins énormes, mais nous sommes aussi très sensibles à la question des coûts de production des entreprises. »
« Cet amendement de M. Guedj déposé au nom du groupe socialiste vise à supprimer la déduction forfaitaire des cotisations sociales : c’est de l’argent en plus pour la sécurité sociale, sans toucher au pouvoir d’achat des salariés, contrairement aux amendements précédents. »