Amendement n° 2095 · APRÈS ART. 19, déposé par M. Juvin DR +9 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de faire rembourser des consultations de prévention numériques, dans lesquelles les données de santé d’une personne seraient analysées pour estimer ses risques de maladie et agir en amont, selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Après le 5° bis de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Les consultations de prévention numérique réalisées dans un centre autorisé par décret, dont les dépenses sont imputées aux dépenses prévues pour le remboursement des consultations de prévention. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a été rédigé avec les équipes du service des urgences de l'Hôpital européen Georges Pompidou (Pr Juvin) et du Centre d'Expertise de la Mort Subite hébergé à l'hôpital européen Georges Pompidou à Paris (Pr Jouven). Il vise à permettre à un individu de demander une analyse de ses données individuelles de santé détenues par l'Assurance maladie afin de déterminer son risque de développer une maladie et éventuellement mettre en œuvre les moyens pour prévenir sa survenue. La mise en œuvre de cet amendement permettrait une révolution dans la prévention en santé. La France dispose de bases de données uniques au monde constituées par les données du SNDS (Système National des Données de Santé) qui collecte et enregistre tous les médicaments consommés, tous les examens effectués et tous les diagnostics portés pour chaque individu. Cette base de données est utilisée quasi exclusivement pour le remboursement. Des unités de recherche INSERM ont permis de montrer que l’utilisation de cet historique médical pouvait permettre d’identifier des trajectoires de soins associées un risque plus important de survenue de certaines pathologies, comme l’arrêt cardiaque ou l’infarctus du myocarde. Il a en effet été montré que l’analyse de ces données enregistrées au fil des années pouvait permettre de prévoir plus d’un quart, soit 10 000 à 12 000 cas, de l’ensemble des arrêts cardiaques qu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 39 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 18 | 18 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 2 |
| Les Démocrates | 9 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 12 | 21 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 3 |
| Union des droites pour la République | 4 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 64 | 5 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Florence Joubert RN Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « contre », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2095 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je ne sais pas si certains d’entre vous ont vu ce film, qui a une vingtaine d’années, Minority Report . Il raconte un monde où l’on peut annoncer qu’une personne va commettre un crime dans deux, trois, quatre ou cinq jours, et agir en conséquence. En matière médicale, un algorithme a été mis au point, testé et même publié. Il analyse les données de l’assurance maladie sur les deux dernières années – elles ne sont pas totalement anonymisées. Cet algorithme permet de prévoir 25 % des cas de mort subite – c’est-à-dire d’arrêt cardiaque brutal. C’est d’ailleurs pourquoi l’on installe des défibrillateurs partout. »
« Je n’ai pas consommé de Vodys mais j’ai vu ce film ! J’en profite, monsieur le rapporteur général du budget, pour vous informer d’un sujet très important, qui relève de la tuyauterie entre projet de loi de finances (PLF) et PLFSS. Au banc, le gouvernement a pris l’engagement de compenser totalement les exonérations ciblées, notamment celles concernant les heures supplémentaires. Il faudra donc veiller à ce que cette compensation se fasse correctement – cela n’arrangera pas « votre » déficit, mais cela contribuera à réduire le « nôtre ». J’ai davantage de questions que d’avis sur votre amendement. »
« La prévention personnalisée est un sujet passionnant. C’est un enjeu scientifique, un enjeu de partage de données – en ce sens, il concerne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – et d’éthique. En effet, que fait-on une fois qu’on sait qu’on a 27 % de chances de faire prochainement un arrêt cardiaque ? Cela entraîne beaucoup de questions. On est en train de structurer Health Data Hub, la Plateforme des données de santé, pour pouvoir stocker et croiser les données – qui excèdent le périmètre de l’assurance maladie. Votre proposition est intéressante mais il est, me semble-t-il, un peu tôt pour nous en saisir. Avis défavorable. »
« Merci, docteur Juvin, pour cette proposition intéressante. Elle va au-delà de la prévention : il s’agit de la médecine prédictive. (M. Philippe Juvin acquiesce.) Dès à présent, les données familiales et personnelles – notamment le parcours du patient – permettent d’anticiper à dix, quinze, vingt ou trente ans les maladies qu’il va développer, ce qui permet d’ajuster les mesures de prévention tout au long de la vie. Nous sommes très ouverts à cette perspective. Madame la ministre, je repose ma question : quels sont les objectifs de l’article 19, quels moyens y seront alloués, et à l’aide de quels indicateurs ? »
« Minority Report n’est pas un film d’horreur mais il alerte sur les dérives éthiques auxquelles pourrait conduire une société gouvernée par des algorithmes. Si on adoptait votre proposition, on n’en resterait pas là : il n’y aurait pas que les données de santé qui seraient versées à l’algorithme ; petit à petit, celui-ci intégrerait tous les aspects d’un mode de vie. Et puis pourquoi n’utiliserait-on ces données que pour les besoins de la politique de santé ? »
« Je soutiens – en toute modestie – l’amendement de Philippe Juvin. Je ne sais pas s’il a bien fait de citer le film, car celui-ci met le curseur très loin… […] …et la réponse qui lui a été faite montre qu’on est un peu dans le fantasme. La réalité, c’est que des équipes médicales publiques, celles de l’hôpital public, pourraient trouver, grâce à cette proposition, les moyens de structurer, d’appuyer et de faire reconnaître des recherches qui sont déjà menées et qui doivent être accompagnées. La loi a toujours un petit temps de retard ; en l’occurrence, les choses vont très vite. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à modifier la prise en charge des cures thermales pour la réserver aux patients atteints de pathologies graves ou invalidantes, aux enfants et aux patients relevant d’une affection de longue durée (ALD). »
« Il reste plus de 700 amendements à examiner : nous devons avancer, même si je sais bien qu’il s’agit d’un débat important. L’amendement, donc, vise à dérembourser complètement les cures thermales… »
« En tant que rhumatologue, je connais l’intérêt des cures thermales comme celui de l’activité physique pour mes patients. Nous avons ce débat depuis quelques années au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). »
« …nombre de mes collègues issus de régions thermales, Fabrice Brun, Justine Gruet, Josiane Corneloup et bien d’autres, ne comprennent pas un tel acharnement. »
« …pour les nombreuses villes thermales – je pense aux 470 000 curistes annuels et aux 4,8 milliards d’euros de retombées économiques. De nombreuses études ont pourtant prouvé l’efficacité de ces traitements, notamment dans ma circonscription, à Saint-Amand-les-Eaux,… »
« Je suis navrée, chère collègue Dubré-Chirat, que vous laissiez penser que les cures thermales sont inefficaces sur le plan thérapeutique – bref, ne servent à rien – et sont remboursées depuis toujours sans aucun critère. C’est de la prévention secondaire ! »
« Avec le groupe Socialistes et apparentés, notamment avec Boris Vallaud, et avec l’ensemble des députés qui comptent des stations thermales dans leur circonscription, nous nous opposons bien sûr à la baisse du taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. »
« Les uns veulent dérembourser complètement les cures thermales ; les autres – le gouvernement et ses représentants – veulent diminuer la prise en charge de 65 % à 15 %. Nous y sommes tout à fait opposés. »
« La lecture de l’exposé des motifs de l’article 19 nous apprend que le nombre de pathologies chroniques augmente, ce qui se répercute sur le dispositif des affections de longue durée. À l’horizon 2035, 26 % de la population, soit 18 millions de personnes, pourrait être concernée. »
« Avec notre collègue Lebon, je défends une proposition formulée par France Assos Santé. Cet amendement vise à interdire explicitement le recours aux dépassements d’honoraires dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif. »
« Je soutiens – en toute modestie – l’amendement de Philippe Juvin. Je ne sais pas s’il a bien fait de citer le film, car celui-ci met le curseur très loin… »