Amendement n° 679 · ART. 42, déposé par Mme Legrain LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Le nouveau congé de naissance serait entré en vigueur au 1er juillet 2026, et non en 2027 comme retenu par le Sénat, cet amendement de repli de La France insoumise jugeant ce report injustifié.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 127, après le mot : « article », insérer les mots : « entre en vigueur à partir du 1 er juillet 2026. Il ». II. – En conséquence, au même alinéa 127, substituer à la date : « 1 er janvier 2027 », la date : « 1 er janvier 2026 ». III. – En conséquence, audit alinéa 127, après la première occurrence du mot : « date », insérer le mot : « mais ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer l’entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire à partir du 1 er juillet 2026, ce dernier pouvant s’appliquer pour les parents des enfants nés ou adoptés à partir du 1 er janvier 2026. Initialement prévue au 1 er juillet 2027 et avancée au 1 er janvier 2026 par l’Assemblée nationale, la date d’entrée en vigueur a été modifiée au Sénat pour le 1 er janvier 2027. Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est très insatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale. Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en 2027. Le Sénat a supprimé l’entrée en vigueur en 2026 pour des motifs purement techniques, en invoquant soit la nécessaire adaptation du logiciel Arpège... alors que l’Assurance maladie a renoncé à son déploiement sur l’ensemble du territoire en octobre dernier, soit que la date avancée d’entrée en vigueur pourrait poser des difficultés aux entreprises sur les modalités de déclaration sociale nominative. Ces arguments ne sont pas sérieux et illustrent le man…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 27 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 34 | 4 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 21 | 0 |
| Ensemble pour la République | 6 | 30 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 60 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Emmanuel Fernandes LFI Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « pour », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 679 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ma défense vaudra aussi pour l’amendement n o 591. Ce débat est particulièrement important. Je pense que beaucoup ont reçu des messages de la part de personnes qui s’apprêtaient à veiller ce soir parce que le sujet leur tient à cœur – on nous attend sur cet article. Ces personnes ont organisé leur vie en fonction d’un vote de l’Assemblée, qui s’était engagée à leur ouvrir ce congé de naissance supplémentaire en janvier prochain. Elles ont géré leur temps de travail, prévu les modes de garde et se sont organisées en famille en fonction de ce qu’elles croyaient avoir déjà force de loi – mais que le Sénat a annulé, avec la complicité du gouvernement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 8 vise à instaurer une contribution patronale sur différents dispositifs. Comme vous le savez, le groupe Droite républicaine s’oppose à toute taxe, dès lors qu’elle est injuste. »
« Je me réjouis qu’aucun député n’ait voulu rétablir l’application d’un forfait social sur les titres-restaurant ousur les œuvres sociales des comités sociaux et économiques (CSE). Cela fera un irritant en moins. »
« Je vous rappelle que les recettes affectées à la sécurité sociale ont augmenté de 1,2 milliard d’euros en net – augmentation due à la différence entre les recettes supplémentaires, à hauteur de 1,5 milliard introduites par la création de la contribution financière pour l’autonomie (CFA), et la baiss… »
« L’article 8, dans sa version initiale, introduisait de nombreuses injustices pour les Français, puisqu’il visait à augmenter les cotisations sociales et à y soumettre les compléments de salaires comme les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques-cadeau, ce qui est évidemment inacceptab… »
« Monsieur Dussausaye, vous ne pouvez pas contester que le recours à la rupture conventionnelle est devenu un outil de gestion pour les entreprises. Savez-vous qu’il y en avait 285 000 il y a cinq ans ? Cette année, le cap des 500 000 a été franchi. »
« Nous serons résolument pour ces amendements de suppression, puisque nous sommes résolument contre l’ouverture d’un débat sur une énième taxation. En l’occurrence, elle est assez étonnante. »
« Je suis désolé d’interrompre la guerre civile entre macronistes pour revenir au fond du sujet. Il est 9 h 24, la Macronie revient à son obsession fondamentale, la défense des hauts revenus et des hauts salaires. »
« J’ai maintenu cet amendement en nouvelle lecture. Il vise à supprimer la mesure qui consiste à ne plus exonérer de charges sociales et salariales les apprentis. Nous nous accordons tous désormais sur les vertus de l’apprentissage. Un apprenti a peu de moyens. »
« Cet amendement vise à supprimer la disposition réduisant l’exonération de cotisations sociales liée à l’Acre : une partie des créations d’entreprise dans le cadre de ce dispositif ont lieu à la fin de la période de chômage, par des personnes qui n’ont pas retrouvé d’emploi et souhaitent reprendre un… »
« Il s’agit de renforcer le dispositif Acre, au moment où le défi de renouvellement des générations est considérable. Il ne faut pas nous défausser du soutien à la transmission d’exploitation. »