Amendement n° 1030 · APRÈS ART. 12, déposé par M. Maudet LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les employeurs soupçonnés de fraude aux cotisations auraient dû régulariser sans délai leurs déclarations, cet amendement visant notamment les « entreprises éphémères » vite créées puis fermées, que le groupe La France insoumise associe au travail dissimulé.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 133‑5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5-4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5-4‑1 . – Nonobstant l’article L. 133‑5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133‑5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133‑5-3 lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou organismes ou à l’égard de ses salariés. « L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes : « 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ; « 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ; « 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123‑11‑2 du code de commerce ; « 4° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; « 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création d’entreprises éphémères. Le discours sur la « fraude sociale », tel qu’il est élaboré et diffusé par la droite et l’extrême-droite, au Gouvernement comme au Parlement, laisse entendre qu’elle serait le fait d’assurés sociaux. Il convient donc de rétablir une vérité indiscutable : la fraude dite « sociale » est d’abord et avant tout le fait d’employeurs et de professionnels. Elle est qualifiée de sociale parce qu’elle implique un manque à gagner pour les finances sociales, de l’ordre de 13 milliards d’euros selon le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) et non parce qu’il s’agit d’une fraude aux prestations sociales. Cette fraude relève pour sa majeure partie de la fraude aux cotisations sociales. Le HCFiPS et l’Urssaf estime que le manque à gagner en raison de la fraude aux cotisations sociales est de 7,6 milliards à 10,2 milliards d’euros par an, pour la protection sociale au sens large. Ce sont de 6 à 7,8 milliards de perdus rien qu’en raison du travail dissimulé. L’Urssaf a redressé 1,6 milliard d’euros en 2024 mais n’en a recouvré que 121 millions d’euros. Il est nécessaire d’engager une lutte résolue contre la fraude aux cotisations sociales des employeurs, qui privent la Sécurité…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 35 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 33 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 16 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 35 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 14 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 66 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1030 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avec cet amendement, il s’agit de lutter contre le préjugé porté par la droite, l’extrême droite et la Macronie selon lequel la fraude sociale serait le fait des assurés sociaux. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a démontré qu’une part significative de la fraude – 13 milliards d’euros – était le fait des employeurs et des professionnels qui ne payent pas leurs cotisations sociales. Cela représente évidemment un manque à gagner majeur pour les caisses de retraite, pour la sécurité sociale et pour le financement des services publics d’une manière générale. »
« La lutte contre les entreprises éphémères est un objectif sur lequel nous nous rejoignons tous. Elles abusent de notre système de protection sociale et sont un véritable fléau. Ça tombe bien, l’article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que nous examinerons à la fin du mois devrait permettre de traiter ce sujet. Il crée une procédure de flagrance sociale qui permettra au directeur de l’Urssaf de prendre des mesures conservatoires et supprime le caractère suspensif de l’opposition à contrainte en cas de redressement pour travail dissimulé. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable. »
« Le gouvernement ne pense pas que la fraude est le fait des assurés sociaux. Vous m’avez entendue ici plusieurs fois – sur la loi contre le narcotrafic, sur la proposition de loi de Thomas Cazenave contre toutes les fraudes aux aides publiques – rappeler que la fraude était le fait d’organisations sophistiquées, organisées de manière quasi industrielle. Elles mélangent souvent les trafics de stupéfiants et la fraude aux aides publiques et pratiquent l’évasion des fonds vers l’étranger ; Tracfin le montre très précisément. Ce sujet est au cœur du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, que vous examinerez dans quelques jours. »
« Ce que je comprends de la réponse de la ministre, c’est qu’en votant cet amendement, on mettrait le texte sénatorial à venir sur de bons rails ! Effectivement, l’amendement n’aborde pas la question du caractère suspensif ou de flagrance évoquée par M. le rapporteur général, mais il part du constat partagé selon lequel 90 % des fraudes dans ce pays sont commises par des entreprises. Ces fraudes viennent donc de l’appareil productif lui-même, qui est souvent utilisé par des voyous – il faut le dire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à modifier la prise en charge des cures thermales pour la réserver aux patients atteints de pathologies graves ou invalidantes, aux enfants et aux patients relevant d’une affection de longue durée (ALD). »
« Il reste plus de 700 amendements à examiner : nous devons avancer, même si je sais bien qu’il s’agit d’un débat important. L’amendement, donc, vise à dérembourser complètement les cures thermales… »
« En tant que rhumatologue, je connais l’intérêt des cures thermales comme celui de l’activité physique pour mes patients. Nous avons ce débat depuis quelques années au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). »
« …nombre de mes collègues issus de régions thermales, Fabrice Brun, Justine Gruet, Josiane Corneloup et bien d’autres, ne comprennent pas un tel acharnement. »
« …pour les nombreuses villes thermales – je pense aux 470 000 curistes annuels et aux 4,8 milliards d’euros de retombées économiques. De nombreuses études ont pourtant prouvé l’efficacité de ces traitements, notamment dans ma circonscription, à Saint-Amand-les-Eaux,… »
« Je suis navrée, chère collègue Dubré-Chirat, que vous laissiez penser que les cures thermales sont inefficaces sur le plan thérapeutique – bref, ne servent à rien – et sont remboursées depuis toujours sans aucun critère. C’est de la prévention secondaire ! »
« Comme les collègues qui viennent de s’exprimer, je vais bien évidemment contester cet amendement qui me semble de courte vue pour la santé des gens. Ce n’est pas responsable ! »
« Avec le groupe Socialistes et apparentés, notamment avec Boris Vallaud, et avec l’ensemble des députés qui comptent des stations thermales dans leur circonscription, nous nous opposons bien sûr à la baisse du taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. »
« Les uns veulent dérembourser complètement les cures thermales ; les autres – le gouvernement et ses représentants – veulent diminuer la prise en charge de 65 % à 15 %. Nous y sommes tout à fait opposés. »
« Je soutiens – en toute modestie – l’amendement de Philippe Juvin. Je ne sais pas s’il a bien fait de citer le film, car celui-ci met le curseur très loin… »
« L’article 20 vise à renforcer et à clarifier notre politique vaccinale dans un contexte où la prévention doit redevenir la priorité nationale. Il confie aux ARS le pilotage des centres de vaccination et actualise les obligations vaccinales pour les professionnels de santé et de la petite enfance. »