Amendement n° 468 · ART. 7, déposé par Mme Amiot LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : En repli, cet amendement insoumis proposait d’exonérer de la nouvelle contribution sur les complémentaires santé les organismes qui n’augmenteraient pas, en 2026, le prix des contrats individuels non aidés par l’employeur.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette contribution n’est pas due par ces mêmes organismes si les prix des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficiant pas d’une participation au financement par l’employeur ou le montant des primes mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts sont stables en 2026. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026. Alors qu’une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, cet article crée un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents. L’exécutif utilise prétend qu’il faudrait stopper la progression de la part des dépenses de santé prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette affirmation est contestable : nous portons l’objectif contradictoire d’une diminution des restes à charge et de lutte contre les inégalités de couverture santé. Les services ministériels font état du déremboursement progressif des soins (-0,5 point en 2024) par l’Assurance maladie obligatoire. Les complémentaire couvrent une partie de l’écart. De plus, le rapport de la Drees sur les dépenses de santé en 2024 publié en septembre 2025 montre que la part des organismes complémentaires dans le financement du système de soin est en hausse, passant de 12,3 % en 2022 à 12,5 % en 2023 puis 12,8 % en 2024 alors que la part prise en charge par la Sécurité Sociale est passée de 79,1 % en 2023 à 78,7 % en 2024. Basé sur des arguments fallacieux, cette mesure de déremboursement sollicitent des complémentaires santé qu’elles abs…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 42 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 43 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 22 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 54 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 15 | 0 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 66 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 469 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ces amendements montrent que nous prenons au sérieux ce que vous dites. Je pose une question, certes rhétorique, mais simple : croyez-vous vraiment à votre discours ? Vous dites oui, mais vous ne savez même pas la suite de la question ! Cela prouve bien que vous êtes de gros menteurs – on a la réponse directement. J’achève donc ma question : croyez-vous vraiment qu’une taxe de 1 milliard d’euros sur les complémentaires ne se répercutera pas sur le montant des cotisations ? Vous savez bien que c’est faux ! Vous mentez ! Nous venons d’en avoir la démonstration. »
« Ces amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur Clouet, j’essaye d’analyser les choses de manière sincère et de ne jamais mentir. […] Vous voulez exclure du champ de la taxe les organismes dont les cotisations resteront stables en 2026. Mais quand ces cotisations ont-elles été votées ? Pendant l’été. Peu importe ce que nous faisons maintenant, les montants des cotisations ont déjà été fixés. […] Je vous signale que les organismes que vous voulez exonérer, parce qu’ils n’ont pas augmenté leurs tarifs pour 2026, les avaient peut-être déjà considérablement relevés pour 2025 par anticipation de la hausse du ticket modérateur, oubliant malencontreusement de les baisser ensuite alors q… »
« J’émets moi aussi un avis défavorable sur ces deux amendements. S’agissant des contrats aidés, évoqués dans l’exposé sommaire du n o 468, nous allons plutôt dans une direction opposée. Vous parlez en outre, dans les deux exposés sommaires, d’une augmentation de la part des dépenses prises en charge par les complémentaires, alors qu’on constate plutôt une diminution de cette part sur longue période. Une étude récente de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) l’a bien montré. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 15 vise à fixer les objectifs de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et les prévisions du fonds de réserve pour les retraites (FRR). »
« S’agissant de la Cades, monsieur Monnet, vous soutenez depuis longtemps une conviction forte, que je respecte. Certes, dans un monde idéal, notre système de protection sociale serait financièrement équilibré : la dette sociale n’existerait pas ! »
« Cet article majeur, décisif, constitue peut-être l’un des points centraux du débat qui nous occupe depuis quelques jours. Qu’est-ce que la Cades ? »
« Je me permets de revenir sur le débat de ce matin, afin de faire un point d’étape concernant l’examen du texte. Demain s’ouvrira la Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites : je souhaite ardemment qu’y soient traitées les questions principielles en matière de financement de la sécurité s… »
« Monsieur le premier ministre, nous sommes évidemment disponibles pour procéder à l’exercice consistant à mettre les recettes en adéquation avec les besoins. Tout va se cristalliser autour de ce que nous allons évoquer dans les heures qui viennent, à savoir le niveau des recettes. »
« Je répondrai à M. le premier ministre, que nous remercions d’être parmi nous. Jusqu’à la fin de son intervention, je me suis dit que nous étions une fois de plus devant un merveilleux cas médical de ce qu’on appelle la dysexécutie, c’est-à-dire la capacité à définir et à analyser les choses sans leu… »
« En première lecture, le groupe Écologiste et social avait proposé 21 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Vous n’en avez pas voulu, on peut le comprendre. Nous pouvons essayer de trouver un compromis, mais nous sommes maintenant limités par la règle de l’entonnoir. »
« C’est un moment particulièrement important et grave que nous vivons cet après-midi. Le premier ministre a rappelé les clés du débat. Peut-on accepter 30 milliards d’euros de dette de la sécurité sociale ? Il en est hors de question. »
« …parlons correctement le français et soyons attentifs aux mots que nous employons. Le groupe auquel j’appartiens a dit qu’à ce stade – et je dis bien à ce stade –, il serait peut-être amené à ne pas voter pour le texte si les choses devaient se passer comme en première lecture. »
« Monsieur le premier ministre, nous vous savons gré de votre méthode, qui consiste d’une certaine façon à nous mettre devant nos propres responsabilités. Nous sommes là, représentants du peuple, et vous nous dites : « Mettez-vous d’accord entre vous. »
« Je le confirme, nous aurons eu cette année, peut-être plus que les années précédentes, un débat de fond. Au-delà de l’objectif premier, doter à la fin de cette année la sécurité sociale d’un budget pour 2026, ce débat nous aura permis d’identifier de nombreuses pistes de réformes structurelles En ef… »
« En fait, monsieur le premier ministre, votre propos est extraordinaire : « Si vous ne faites pas ce que nous vous demandons, ça va être le chaos. » Mais le chaos, on y est déjà ! Le déficit de la sécurité sociale, c’était 25 milliards l’année dernière. »