Amendement de M. Berger · après art. 28

« Il s’agit de traiter équitablement nos compatriotes lorsqu’ils bénéficient d’un arrêt maladie. Aujourd’hui, trois jours de carence sont retirés à toute personne en arrêt maladie. Je propose de traiter différemment ceux qui sont en arrêt de façon exceptionnelle et ceux qui sont systématiquement en arrêt, quelle que soit la légitimité de cet arrêt. […] J’observe que l’assureur de votre voiture augmente la franchise si le nombre d’accidents augmente, que vous en soyez responsable ou non. […] De la même façon, je propose que ceux qui sont malades plusieurs fois dans l’année ne soient pas traités de la même façon que ceux qui ne sont malades qu’une seule fois. »

« Je suis embêté parce que je vois que vous avez demandé des scrutins publics sur ces amendements. La dynamique proposée par vos amendements est positive et vertueuse, mais l’amendement n o 1424, qui vient immédiatement après ceux-là, me semble plus simple, clair et efficace, car il prévoit des exceptions que l’on ne peut qu’approuver. Nous avons notamment évoqué l’endométriose en commission. Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit du n o 1424 qui est plus simple sur le plan juridique comme opérationnel. Je pense que beaucoup de Français trouveront une telle mesure responsable. Elle contribuera aussi à la maîtrise des dépenses »

« La progression du nombre d’arrêts de travail est un réel sujet de préoccupation. Les dépenses d’indemnités journalières représentent un coût toujours plus important pour la sécurité sociale, puisqu’elles augmentent de plus de 6 % par an. […] Les arrêts ont également un coût direct pour l’employeur, sans parler des coûts cachés de la désorganisation. Cependant, la réforme du système d’indemnisation ne peut être faite, et c’est le ministre du travail qui vous le dit, qu’après un travail approfondi avec les partenaires sociaux. Il serait délicat de le faire par la loi sans en parler avec eux. Cela irait à l’encontre du dialogue social que je souhaite pour le pays. »

« Ce sujet intéresse nos concitoyens. J’observe qu’il existe des disparités entre le public, le privé et l’activité libérale : la carence est de un jour dans le public, alors qu’elle est de trois dans le privé, et de quinze jours à un mois en libéral selon la prévoyance choisie. Nous devons nous interroger sur les raisons de ces disparités. Travailler dans le public ou le privé ne semble pas justifier la différence de un à trois jours. En libéral, c’est un peu différent, car la durée de la carence relève du libre choix de la prévoyance. »

« Ces amendements, et ceux qui suivent sur le même sujet, méconnaissent la nature de certaines maladies qui, par exemple, provoquent des poussées inflammatoires, comme la sclérose en plaques. On a parlé de l’endométriose, mais on pourrait aussi évoquer le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK). L’endométriose concerne 10 % des femmes, même si elles ne souffrent pas toutes systématiquement de poussées douloureuses. Cela ne signifie pas que ces femmes vont se mettre régulièrement en arrêt pour une semaine ou quinze jours, mais elles auront besoin régulièrement d’un arrêt puisque les cycles durent vingt-huit jours en moyenne. Cela reviendra donc forcément tous les mois. »

« Je suis un peu gênée par cet amendement et le groupe EPR n’y est pas favorable parce qu’il revient à sanctionner les patients les plus malades. Face à la maladie, nous ne sommes pas égaux : certaines personnes tombent plus fréquemment malades que d’autres et ont donc besoin de davantage d’arrêts de travail. Il existe aussi, dans certains cas, des prescriptions abusives. Même si l’appréciation de donner un arrêt relève de la décision médicale sur laquelle nous ne devons pas intervenir, des contrôles de légalité pourraient être développés. […] Des textes précisent déjà les conditions de délivrance des arrêts et les conditions dans lesquelles ils peuvent être renouvelés ou prolongés. »