Amendement n° 709 · ART. 20 QUATER, déposé par Mme Colin-Oesterlé HOR +32 cosignataires.
L'essentiel : La généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues du dispositif Mon Soutien Psy est repoussée au 1er octobre 2026, le temps que les professionnels disposent des outils techniques nécessaires.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er octobre 2026 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de reporter au 1er octobre 2026 la généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues dans le cadre de Mon Soutien Psy. Un délai supplémentaire est nécessaire, les professionnels concernés ne disposant pas encore des outils techniques requis (logiciels compatibles et lecteurs de carte Vitale) pour assurer la mise en œuvre du dispositif.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 17 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 2 | 1 | 5 |
| Socialistes et apparentés | 30 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 34 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 47 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 709 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est issu du rapport d’information sur la santé mentale des mineurs, que j’ai corédigé. Il s’agit, par la généralisation du tiers payant, d’encourager les jeunes les plus précaires à avoir recours à Mon Soutien psy. Un délai supplémentaire est cependant nécessaire car les professionnels concernés ne disposent pas encore des outils techniques requis – logiciels compatibles et lecteurs de cartes Vitale – pour assurer la mise en œuvre du dispositif. Je propose de fixer la date au 1 er octobre prochain. »
« En cette année de la santé mentale, on ne peut qu’être favorable à ces amendements qui favoriseront l’accès de tous aux consultations de psychologues. J’aimerais que nous y arrivions pour octobre 2026 et nous pouvons fixer cet objectif, mais je ne suis pas en mesure de vous le promettre parce que les professionnels concernés ne sont pas encore prêts techniquement. Je peux vous dire, pour l’avoir constaté, que le déploiement de ce dispositif est complexe, mais il demeure tout à fait réalisable dans un avenir proche. Je ne saurais toutefois garantir au mois près l’échéance que l’Assemblée, dans sa sagesse, fixera. »
« Alors que la santé mentale a été proclamée grande cause nationale 2025 – je parle sous le contrôle de M. le premier ministre Barnier, qui l’avait annoncé –, on ne peut qu’être favorable à toute action favorisant l’accès à des soins psychologiques, notamment pour notre jeunesse et pour l’ensemble des publics fragiles. Cependant, je doute qu’en la matière, la prise en charge financière par le tiers payant puisse constituer une véritable solution. Ce qui m’inquiète toujours avec le tiers payant, c’est cette forme de déresponsabilisation qu’il implique vis-à-vis du coût de la santé. »
« Cette question du tiers payant est fondamentale. Ce que nous voulons, au fond, c’est que les gens puissent accéder au dispositif sans payer. Or il existe un service public qui permet d’y parvenir ! Ce sont les CMP, les centres médico-psychologiques, et les CMPP, les centres médico-psycho-pédagogiques. […] Vous ne cessez d’évoquer l’efficience du système mais à moyens constants, si l’enveloppe consacrée à Mon Soutien psy était réaffectée, nous pourrions créer 2 500 postes de psychologues dans les CMP et les CMPP , ce qui permettrait de recevoir chaque patient un peu plus que huit ou dix fois par an et donc d’effectuer un suivi régulier sur une ou deux années. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 8 vise à instaurer une contribution patronale sur différents dispositifs. Comme vous le savez, le groupe Droite républicaine s’oppose à toute taxe, dès lors qu’elle est injuste. »
« Je me réjouis qu’aucun député n’ait voulu rétablir l’application d’un forfait social sur les titres-restaurant ousur les œuvres sociales des comités sociaux et économiques (CSE). Cela fera un irritant en moins. »
« Je vous rappelle que les recettes affectées à la sécurité sociale ont augmenté de 1,2 milliard d’euros en net – augmentation due à la différence entre les recettes supplémentaires, à hauteur de 1,5 milliard introduites par la création de la contribution financière pour l’autonomie (CFA), et la baiss… »
« L’article 8, dans sa version initiale, introduisait de nombreuses injustices pour les Français, puisqu’il visait à augmenter les cotisations sociales et à y soumettre les compléments de salaires comme les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques-cadeau, ce qui est évidemment inacceptab… »
« L’article 8 bis A, qui tend à taxer l’intéressement, la participation et la prime Macron est une horreur, une horreur à double titre. D’abord, il créerait encore une taxe supplémentaire : à un moment, il va falloir qu’on s’arrête ! »
« Je suis désolé d’interrompre la guerre civile entre macronistes pour revenir au fond du sujet. Il est 9 h 24, la Macronie revient à son obsession fondamentale, la défense des hauts revenus et des hauts salaires. »
« Nous souhaitons ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 smic, pour les raisons déjà évoquées. Nous ne pouvons que regretter que la réforme de 2018 ait ôté aux régions leurs compétences en matière d’apprentissage. »
« Nous voulons maintenir le pouvoir d’achat des jeunes apprentis. Nous savons tous que l’apprentissage est un système efficace. Nous l’avons toujours soutenu, contrairement aux députés LFI, qui n’ont pas toujours voté les textes le concernant. »
« Mettre à contribution les riches, les hauts revenus, pour sauver la sécurité sociale : pour vous, c’est non. En revanche, taper les petits, les apprentis, c’est l’aubaine ! Cela ressemble à du Coluche sans la conscience de Coluche. »