Amendement n° 490 · ART. 10, déposé par M. Clouet LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les laboratoires pharmaceutiques qui manquent à leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf risquent une sanction bien plus lourde : le plancher de la majoration forfaitaire passe de 2 000 à 50 000 euros.
Texte exact de l'amendement
À la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer au montant : « 2000 euros » le montant : « 50 000 euros ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plancher de la majoration à 50 000 euros. La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires. Ces derniers doivent donc respecter leurs obligations déclaratives. Pour s’en assurer, il convient de prévoir des sanctions à la hauteur de leurs moyens considérables. Celles en vigueur sont beaucoup trop faibles. Un laboratoire comme Sanofi réalise un chiffre d’affaires annuel de 46 milliards d’euros, un bénéfice approchant les 9 milliards d’euros et verse 4,9 milliards d’euros de dividendes (en 2024). Les sanctions ici proposées consistent à appliquer à Sanofi une majoration forfaitaire comprise entre 2000 euros et 100 000 euros. Nous proposons de les réviser à la hausse, pour que ces majorations soient comprises entre 50 000 euros et 1 million d’euros. Le groupe la France insoumise propose que la valeur minimale de la majoration tarifaire pour absence de déclaration soit de 50 000 euros.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 21 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 27 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 32 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 49 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 489, 491 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ces amendements visent à rehausser la majoration, actuellement de 2 000 euros, pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives. Cela ne concerne pas, comme cela a pu être dit en commission, les entreprises qui commettraient des erreurs ou éprouveraient des difficultés à remplir ces obligations, mais celles qui ne le font pas du tout. Une majoration de 2 000 euros est négligeable pour une entreprise pharmaceutique comme Sanofi. Ces trois amendements proposent un plancher bien plus dissuasif pour qu’elles remplissent enfin leurs obligations déclaratives. »
« Je ne sais pas si vous voyez la longueur de l’article 10 et la quantité de sources juridiques que l’on modifie – lisez, vous aurez peur –, mais vu la complexité du calcul du chiffre d’affaires retenu pour la taxe dont il est question et la lourdeur du circuit déclaratif, que celui qui est certain de tout faire remonter du premier coup sans aucune erreur jette la première pierre à nos laboratoires. Vous proposez des bornes, hautes comme basses, d’une sévérité considérable pour des entreprises qui sont indispensables à l’approvisionnement de la France en produits de santé et qui constituent un secteur déjà très surveillé et imposé. »
« Les pénalités appliquées au titre de la clause de sauvegarde jusqu’à cet article ont été transposées à la part supplémentaire de contribution sur le chiffre d’affaires. Les pénalités restent inchangées. En plus, ces amendements pénaliseraient plutôt les petites entreprises. Je ne suis pas sûr que ce soit ce que vous vouliez. Avis défavorable. »
« Les amendements ne visent pas les erreurs de déclaration, qui peuvent arriver et faire l’objet d’une tolérance, mais la volonté de ne pas déclarer ou les fausses déclarations. Cela me semble être le minimum indispensable en matière de contrôle. Nous voterons ces amendements. »
« Notre groupe votera différemment selon l’amendement. Nous en comprenons l’intention : il est anormal qu’un certain nombre d’entreprises ne fassent pas de déclaration auprès de l’Urssaf et ne soient pas en règle. Sur le principe, nous approuvons ces amendements, mais ce que propose le n o 491, avec un passage du montant de la majoration tarifaire de 100 000 à 1 million d’euros, est délirant. Une sanction, oui, mais trop de charges, non : les entreprises en ont déjà suffisamment. »
« Mea culpa , madame Rousseau, vous avez raison. Mais avec les mille amendements à lire ces derniers jours, il n’est pas facile de garder le fil. Madame Amiot, vous avez modifié l’amendement depuis son examen en commission et il porte bien sur les retards de déclaration. Les montants que vous proposez, c’est-à-dire multipliés par dix, sont renouvelés tous les quinze jours – je ne sais pas si vous vous en rendez compte. Je pense qu’on va trop loin en matière de montants. Le reste de mon argumentaire à propos des sanctions disproportionnées reste le même. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant d’ouvrir nos travaux, je reviens sur les votes d’hier. Ils revêtent une importance toute particulière car, en nouvelle lecture, après l’expression de vos suffrages, il ne sera plus possible de discuter à nouveau de certains sujets et les dispositifs approuvés auront vocation à s’appliquer. »
« Cet amendement de mise en cohérence suit la même logique que l’amendement n o 288 adopté hier soir. Il s’agit de remplacer, partout dans le texte, la référence à la notion d’association par une référence à celle d’organisme. »
« Vous parlez d’un amendement de cohérence et vous êtes certes cohérente avec vous-même. Je vais m’efforcer de l’être aussi. En donnant mon avis hier soir sur l’amendement n o 288, je vous ai indiqué que retenir la notion d’organisme créerait de la confusion. »
« Le gouvernement, tout aussi cohérent, est du même avis. J’insiste sur le risque de confusion et je rappelle que nous essayons de clarifier et de redresser des errements passés qui ont créé des situations difficiles pour les artistes-auteurs. »
« Mme Soumya Bourouaha et moi-même avons mené une mission flash commune sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs. »
« La situation sociale des artistes-auteurs est un enjeu essentiel pour la culture. Rappelons que, sans artistes-auteurs, il n’y a pas d’écrivains et donc pas de livres ; il n’y a pas de BD non plus ; il n’y a pas de photos, pas de films, pas de peinture ; il n’y a qu’un monde sans couleurs et sans mu… »
« Avec cet amendement, nous poursuivons notre lutte contre la dématérialisation totale des services publics. En l’occurrence, nous voulons que les personnes victimes de la fracture numérique, qui ont besoin d’être accompagnées, ou qui n’ont pas accès à internet ou à un ordinateur, puissent déclarer le… »
« Il vise à rétablir l’article 5 ter dans une version redéfinie, mais conforme à l’esprit du texte qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. »
« Il tend, comme ceux qui viennent d’être défendus, à rétablir l’article 5 ter , pour soutenir l’agriculture et faciliter la vie des agriculteurs en étendant le régime d’exonération de cotisations des jeunes agriculteurs aux collaborateurs de chefs d’exploitation agricole, bien souvent leurs conjoints… »
« Je me souviens des travaux menés par André Chassaigne au bénéfice des conjoints collaborateurs. Les lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2 avaient jusqu’à présent réussi à combler un vide, mais les 10 000 conjoints collaborateurs se retrouveront dans l’impasse en 2027 si la disposition que nous défendons… »