Amendement n° 110 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Guedj SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de créer une surcotisation vieillesse sur la fraction des salaires dépassant environ 8 700 euros net par mois, pour faire davantage contribuer les très hauts revenus selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. « Leur taux est ainsi fixé : « Cotisation plafonnée Cotisation plafonnée Cotisation déplafonnée Cotisation déplafonnée Cotisation déplafonnée Cotisation déplafonnée Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article Sur la totalité de la rémunération Sur la totalité de la rémunération Sur la part de la rémunération supérieure à 4 fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article Sur la part de la rémunération supérieure à 4 fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article Employeur Salarié Employeur Salarié Employeur Salarié 8,55 % 6,90 % 2,02 % 0,40 % 1,78 % 1,60 % »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros net par mois environ). * Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025. Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes : 1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ; 2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ; 3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ; 4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026. Pour ce faire, les socialistes proposent de : - Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ; - Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ; - Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement). En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent : 1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des re…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 26 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 37 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 8 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 48 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Josy Poueyto DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 110 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si nous n’avons pas soutenu, tout à l’heure, l’amendement proposant un déplafonnement total de la cotisation vieillesse, c’est au nom de la logique assurantielle de cette branche, principe auquel nous sommes attachés. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, si nous déplafonnons les cotisations vieillesse, il faut déplafonner aussi les pensions de retraite, puisqu’elles sont créatrices de droits et qu’il existe une retraite de base maximale correspondant à un demi-plafond annuel de la sécurité sociale. En déplafonnant, nous questionnons tout notre système de sécurité sociale, fondé sur un régime de retraite de base associé à des régimes complémentaires. »
« Ces amendements sont très proches de ceux de la discussion précédente, mais les montants sont un peu différents. Pour être précis, l’amendement de M. Guedj – modifié depuis son rejet en commission – a un impact de 650 millions d’euros ; celui de Mme Hamdane est de 6 milliards d’euros. Ce n’est pas la même épure. Mme Hamdane évoque le cas des personnes qui gagnent plus de 30 000 euros par mois, mais, en réalité, cet amendement concerne des personnes qui peuvent gagner 4 001 euros par mois. […] Il y a tout de même une différence entre ceux qui gagnent 4 001 euros et ceux qui gagnent 30 000 euros. L’argumentaire de Jérôme Guedj me fournit une transition, au-delà des arguments que j’ai déjà déve… »
« Il est proposé de créer une surcotisation vieillesse sur les revenus supérieurs à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 7 000,20 euros par mois en 2026, ladite surcotisation comportant une part patronale fixée à 1,78 % et une part salariale fixée à 1,60 %. Cette mesure ne me semble pas opportune, notamment au regard des autres mesures déjà actées pour 2026 – je pense notamment à la refonte des allégements généraux, qui profitera pour partie à la branche vieillesse, et à d’autres recettes que nous avons proposées, telle la mesure relative aux organismes complémentaires, à l’article 7 de ce PLFSS – sans parler d’autres de vos propositions qui vont revenir dans le débat. »
« Hypocrisie et arnaque, tels sont les deux mots qui permettent de définir… […] …la gauche et l’extrême gauche. Les amendements qui se succèdent depuis tout à l’heure révèlent votre programme : créer des surcotisations, augmenter la lourdeur fiscale et sociale qui pèse sur les patrons et les Français. Les patrons sont pris à la gorge, les Français sont à découvert le 5, le 10 ou le 15 du mois – en tout cas de plus en plus tôt. […] En réalité, vous voulez resserrer le pouvoir d’achat et les marges de manœuvre des entreprises et faire croire que vous pouvez ainsi financer une abrogation de la réforme des retraites qui ne pourra pas passer par amendement. »
« Le Rassemblement national dit que notre programme, c’est de taxer, mais lui, il n’a pas de programme ! L’amendement concerne des personnes qui touchent 4 000 euros par mois. En deçà de ce niveau de revenu, le taux de cotisation est de 18 %, mais au-delà, il est de 2,42 %. […] Vous passez votre temps à dire que les Français sont les plus taxés au monde, mais ce n’est vrai que pour les plus pauvres ! Depuis 2003, les recettes de la sécurité sociale financées par la TVA ont crû de 8 % et celles financées par les cotisations patronales ont diminué de 8 % ! […] Vous creusez le déficit en le faisant payer aux plus précaires et c’est le Rassemblement national qui tient la pelle ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les artistes-auteurs sont à la source de toutes les activités culturelles. Ils sont les représentants de la paix et du bonheur. L’apport des artistes-auteurs, chacun dans sa singularité, est irremplaçable en ce qu’ils expriment le regard de la société sur elle-même et sur son temps. »
« Il ne peut y avoir de société au service de nos émancipations sans art, sans artistes. Les artistes auteurs sont des travailleurs qui doivent jouir des mêmes droits à la protection sociale que tous les autres. »
« Le dispositif prévu à l’article 5 nous permet d’avancer vers la construction d’une vraie sécurité sociale des auteurs. Mes deux collègues ont parlé à l’instant de ces nombreux artistes qui n’ont pas cotisé, faute de prélèvements de cotisations à l’assurance vieillesse pendant toute une partie de leu… »
« L’examen de l’article 5 est l’occasion de débattre de la nécessaire restructuration de la sécurité sociale des artistes-auteurs, largement reconnue comme défaillante. Néanmoins, la rédaction proposée par le gouvernement n’est pas satisfaisante. »
« Certains de mes collègues l’ont dit, le système de sécurité sociale propre aux artistes-auteurs est défaillant. Surtout, il met en péril leurs droits sociaux. C’est pour réparer cette injustice que l’article 5 prévoit une gestion centralisée de la sécurité sociale des artistes-auteurs. »
« L’article 5 est important – plusieurs orateurs viennent de le dire, mais je me permets de le souligner à mon tour, étant coauteur de plusieurs amendements. »
« Mesdames Bourouaha et Galliard-Minier, je salue à mon tour le travail que vous menez dans le cadre de la mission flash commune à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. »
« De nombreux artistes-auteurs nous interpellent depuis le début de l’examen du PLFSS : ils se plaignent du manque de considération dont ils font l’objet car ce texte fait tout pour ne pas leur donner la parole alors qu’ils sont les premiers intéressés ! »
« Ce qui se passe en Champagne a existé ailleurs, avec la pratique du quintofermage. Les propriétaires ont d’abord été payés en nature – en blé, par exemple – et plus tard en espèces. »
« Dans votre élan de bonne volonté, je vous suggère de soutenir le présent amendement qui vise à apporter des recettes nouvelles pour financer les retraites. Les annonces du premier ministre ne reçoivent aucune traduction concrète dans ce PLFSS, mais nous ne renonçons pas. »
« …la gauche et l’extrême gauche. Les amendements qui se succèdent depuis tout à l’heure révèlent votre programme : créer des surcotisations, augmenter la lourdeur fiscale et sociale qui pèse sur les patrons et les Français. »