Amendement n° 1907 · APRÈS ART. 20, déposé par M. Kerbrat LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport du Gouvernement sur les haltes soins addictions, ces salles encadrées de réduction des risques pour usagers de drogues, aurait été demandé sous six mois, l’auteur LFI alertant sur la fin de leur expérimentation.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 83 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alerter sur la fin de l’expérimentation des haltes soins addictions, prévue pour le 31 décembre 2025, et appeler à sa pérennisation. Dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi du 26 janvier 2016, deux salles expérimentales proposant des services de prévention sanitaire ont vu le jour à Paris et Strasbourg. Elles accompagnent les usagers à l’injection et réduisent les risques liés, délivrent de la naloxone, surveillent la sortie des usagers de l’espace d’injection et orientent les consommateurs vers la prise en charge des addictions. Elles proposent également des consultations de service social et des consultations d’infirmiers. Selon l’INSERM, les salles de Paris et de Strasbourg permettraient d’éviter 6 % des infections au VIH et 11 % des infections au VHC, 69 % des surdoses, 71 % des passages aux urgences ainsi que 77 % des abcès et endocardites associées. Au-delà de leur impact sur la santé des usagers, les haltes soins addictions ont un effet positif sur la tranquillité des quartiers où elles sont installées. Le rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointe une diminution des nuisances dues à la consommation de stupéfiants dans l’espace public, notamment une baisse des intrusions dans les espaces privés, des nuisances son…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 30 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 4 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 25 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 61 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Florence Joubert RN Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « contre », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1907 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cette demande de rapport sur l’article de la LFSS pour 2022 ayant prolongé la durée de l’expérimentation des HSA jusqu’au 31 décembre 2025 me donne l’occasion de parler de ces centres. Je milite depuis vingt-cinq ans pour la réduction des risques. J’ai visité les HSA : il s’agit souvent de la première porte d’accès aux soins pour des personnes qui sont totalement déconnectées du soin, du médico-social et de la prévention. Même si elles ne parviennent pas à un sevrage immédiat, elles y entament un chemin permettant de réduire leur risque de contamination à tout un tas de maladies et un parcours de soins dans la confiance, pour accéder, un jour, au sevrage. »
« Mea culpa ! Je ne suis pas omniscient : j’irai visiter la HSA avec grand intérêt et je lirai le rapport gouvernemental. J’exprime des avis sur la base de convictions – nous en avons tous – et de mes lectures. Vous sollicitez un rapport sur la pérennisation du dispositif mais il semble que nous disposons déjà d’un rapport de l’Igas sur le sujet. Je demande à Mme la ministre de transmettre le rapport existant à la commission. Votre amendement sera alors satisfait. Je demande son retrait. »
« Nous pouvons nous féliciter que nos amendements sur la prolongation de l’expérimentation des HSA aient été votés. C’est un petit pas pour nous mais un grand pas pour ces salles. Comme le rappelait mon collègue strasbourgeois, chez nous, les HSA apportent beaucoup. À l’intention de M. le rapporteur qui doute : il s’agit d’un travail de long terme qui permet d’abord de sauver des vies, puis d’apporter de la stabilité avant d’envisager le sevrage. Chaque ville et chaque région méritent de disposer d’une HSA. Cet amendement est une première étape ; il nous faut penser à pérenniser et à généraliser ces expériences pour lutter contre les addictions et le trafic de drogue. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à modifier la prise en charge des cures thermales pour la réserver aux patients atteints de pathologies graves ou invalidantes, aux enfants et aux patients relevant d’une affection de longue durée (ALD). »
« Il reste plus de 700 amendements à examiner : nous devons avancer, même si je sais bien qu’il s’agit d’un débat important. L’amendement, donc, vise à dérembourser complètement les cures thermales… »
« En tant que rhumatologue, je connais l’intérêt des cures thermales comme celui de l’activité physique pour mes patients. Nous avons ce débat depuis quelques années au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). »
« …nombre de mes collègues issus de régions thermales, Fabrice Brun, Justine Gruet, Josiane Corneloup et bien d’autres, ne comprennent pas un tel acharnement. »
« …pour les nombreuses villes thermales – je pense aux 470 000 curistes annuels et aux 4,8 milliards d’euros de retombées économiques. De nombreuses études ont pourtant prouvé l’efficacité de ces traitements, notamment dans ma circonscription, à Saint-Amand-les-Eaux,… »
« Avec le groupe Socialistes et apparentés, notamment avec Boris Vallaud, et avec l’ensemble des députés qui comptent des stations thermales dans leur circonscription, nous nous opposons bien sûr à la baisse du taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. »
« Nous nous opposons à cet amendement. Je reviens sur l’amendement précédent : je me réjouis que le déremboursement des cures thermales n’ait pas été retenu par l’Assemblée. Ces cures contribuent à la prévention et apportent un bienfait pour la santé. »
« L’article 19 vise à créer un parcours d’accompagnement dit préventif, qui pourrait être prescrit à des personnes souffrant d’une pathologie risquant d’évoluer vers une ALD. Quels sont les risques d’une telle démarche et quels amendements proposons-nous pour les éviter ? »
« La lecture de l’exposé des motifs de l’article 19 nous apprend que le nombre de pathologies chroniques augmente, ce qui se répercute sur le dispositif des affections de longue durée. À l’horizon 2035, 26 % de la population, soit 18 millions de personnes, pourrait être concernée. »
« Avec notre collègue Lebon, je défends une proposition formulée par France Assos Santé. Cet amendement vise à interdire explicitement le recours aux dépassements d’honoraires dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif. »
« Je soutiens – en toute modestie – l’amendement de Philippe Juvin. Je ne sais pas s’il a bien fait de citer le film, car celui-ci met le curseur très loin… »