Amendement n° 789 · ART. 2, déposé par M. Clouet LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025, cet amendement a supprimé l’article 2 qui le rectifiait à la baisse, notamment de 100 millions d’euros pour l’hôpital, son auteur dénonçant ces coupes.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en LFSS pour 2025. L’ensemble des sous-objectifs de dépenses sont même en diminution, à l’exception de celui dédié aux soins de ville. Des établissements de santé exsangues n’ont pas la garanti de disposer en fin d’année des 420 millions mis en réserve au titre du coefficient prudentiel. Les baisses de dotations détaillées par le comité d’alerte sur le dépassement de l’Ondam représentent près de 270 millions d’euros. Ce PLFSS propose désormais une rectification, à la baisse de 100 millions d’euros, du sous-Ondam hospitalier. Ces coupes sont imposées à un hôpital public au bord de la rupture. Le déficit global des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros. Dans ce contexte, comment les hôpitaux publics sont-ils censés financer leur modernisation et résorber leur déficit ? Ils ne le pourront pas. Les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées d’une part et pour personnes en situation de handicap d’autre part subissent des annulations de dotation de 241 millions d’euros. Ces gels ont augmenté de 80 % par rapport à l’année 2024. Alors que 7 Ehpad publics sur 10 sont déficitaires, ils devront supprimer des places ou fermer leurs portes. Une orien…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 37 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 38 | 0 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 14 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 45 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 14 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 15 | 0 |
| Union des droites pour la République | 9 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 85 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 789 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« On le sait déjà : cet amendement va être rejeté et vous allez applaudir, comme vous avez applaudi les soignants pendant la période du covid. L’Ondam pour 2025 se retrouve affecté d’une baisse de 100 millions d’euros et ce sont les hôpitaux qui sont touchés, alors que leur déficit s’élève à 3 milliards. Mais avec un tel Ondam, comment vont-ils réussir à régler leur problème de déficit ? Comment vont-ils mener à bien leur modernisation ? Comment vont-ils affronter le vieillissement de la population ? »
« Là encore, vous voulez supprimer un article qui figure obligatoirement dans le texte : il est prévu par la loi organique. (M. Louis Boyard s’exclame.) […] Vous pouvez soupirer, mais nous sommes là aussi pour respecter nos institutions et le cadre de discussion prévu pour la loi de financement de la sécurité sociale. […] Bien sûr que nous sommes là pour soigner les Français. Cela dit, il y a des réalités dont il faut tenir compte ; or vous avez dit des choses, à propos de cet article, qui ne sont pas exactes. L’Ondam pour 2024 s’élevait à 256,4 milliards d’euros ; celui de 2025 atteint 265,9 milliards. Il est donc en augmentation. »
« C’est M. Boyard, je crois, qui a évoqué les pharmaciens ; or c’est un sujet qui nous a tous préoccupés pendant l’été, lors de la publication du fameux arrêté plafonnant les remises commerciales dont peuvent bénéficier les pharmacies. L’arrêté en question a été suspendu… […] …dans un premier temps pour trois mois, mais j’ai confirmé hier aux syndicats de pharmaciens que je le suspendais pour un an,… […] …le temps de travailler au modèle économique des pharmacies, afin que celles-ci, notamment en zone rurale, ne se retrouvent pas en difficulté. »
« Rassurez-moi, madame la ministre : le fait que tout d’un coup l’hôpital de Caen ne soit plus capable d’accueillir des internes, ce n’est pas tombé du ciel ? Un soignant m’a expliqué ce qu’il en est : selon lui, il n’y a plus d’internes parce qu’il n’y a plus de médecins et il n’y a plus de médecins parce que les conditions de travail sont insoutenables, du fait de budgets insuffisants. Ça ne tombe donc pas du ciel ! Et quand vous présentez à nouveau des budgets qui sont insuffisants parce qu’ils conduisent à réduire la dépense pour l’hôpital, il faut que tout le monde comprenne que ce qui se passe à Caen risque d’arriver dans d’autres endroits. »
« En tant qu’ancien maire de Caen, je suis bien informé sur ce sujet effectivement compliqué ; je voudrais en dire quelques mots. Je vois bien qu’on cherche à instrumentaliser le problème des urgences de Caen … […] Mais si, cher collègue ! Je vais faire moins d’effets de manche que vous mais je veux bien que vous m’écoutiez, si c’est possible. […] Si vous voulez bien arrêter de crier, je pourrai m’exprimer sur la question. […] …qui ne suscite pas forcément l’enthousiasme. Enfin, une concurrence se fait jour… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.) »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Ce que j’ai envie de dire aux jeunes générations, c’est : ne perdez pas le sens de la sécurité sociale ». « Le sens peut être perdu de plusieurs façons. Par l’accoutumance […]. Par l’abus […]. Par la contamination du repli individualiste […]. Par le rejet […]. »
« Je voudrais commencer mon propos en exerçant un droit d’alerte : la sécurité sociale est menacée. Cette alerte doit éclairer nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
« Depuis plusieurs mois, notre pays traverse une période d’incertitude dont nous constatons chaque jour les dommages sur la confiance de nos concitoyens, des entreprises et des investisseurs, sur la force de notre économie et sur l’unité de la nation. »
« De compromis d’abord, puisque la copie initiale du gouvernement, désormais entre vos mains, est loin d’être définitive. Fidèle à l’esprit de responsabilité et de dialogue voulu par le premier ministre, le gouvernement propose, nous débattons, et à la fin, vous votez. »
« L’exercice budgétaire auquel nous nous livrons cette année est hors-norme. Sur le plan politique d’abord puisque, comme l’année dernière, les circonstances ont conduit à ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale soit déposé à l’Assemblée nationale bien après l’expiration des déla… »
« Comme cela a été dit, nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale. Forme la plus avancée de démocratie ouvrière, elle a permis de gagner vingt ans d’espérance de vie depuis 1945 mais elle est une institution populaire dont, réforme après réforme, la Macronie veut la mort. »
« La branche famille soutient les familles avec des objectifs clairs : compenser la charge de l’enfant dans les foyers, aider les familles modestes, contribuer à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle dans une logique d’égalité entre les deux parents. »
« C’est peu dire que les travaux menés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont été tout sauf normaux. Comme l’a rappelé le rapporteur général, Thibault Bazin, ce projet de loi a d’abord été rédigé de la main du gouvernement de François Bayrou. »
« Nous abordons, avec la branche vieillesse, un moment de vérité. L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’ouvre dans un contexte encore profondément marqué par les conséquences toujours vives de la réforme des retraites de 2023. »
« Voilà que s’ouvre enfin la discussion sur un texte dont nous savons tous qu’il est imparfait et même insuffisant pour relever les nombreux défis auxquels fait face notre système de protection sociale. »
« Ce texte ne répond ni dans sa philosophie ni dans ses choix budgétaires aux enjeux auxquels notre système de protection sociale est confronté. Il traduit une absence de vision d’ensemble. »
« Rien, absolument rien, ne va dans la copie du gouvernement. Commençons par le volet recettes. Vous vous attaquez aux retraités les plus pauvres en gelant le barème de la CSG. Vous taxez les apprentis, payés en dessous de la moitié d’un smic – il fallait le faire ! »