Amendement n° 999 · ART. 42, déposé par Mme Ranc RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Le congé supplémentaire de naissance aurait dû, selon cet amendement, être pris dans les six mois suivant le congé maternité ou paternité, avec un préavis d’un mois adressé à l’employeur.
Texte exact de l'amendement
Substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants : « Le congé supplémentaire de naissance peut être pris dans un délai de six mois après la fin du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Le salarié informe son employeur de la date et de la durée du congé au moins un mois à l’avance. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement encadre de manière concrète la prise du congé supplémentaire de naissance afin de protéger la vie familiale des salariés, tout en offrant aux employeurs la visibilité nécessaire pour maintenir une organisation du travail compatible avec la vie des petites entreprises. En effet, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’absence d’un salarié peut avoir un impact significatif sur l’organisation du travail. Cet amendement introduit donc des règles simples : six mois pour exercer le droit au congé avec un mois de préavis. Ces garanties permettent de protéger la vie familiale sans la contraindre, et de renforcer la natalité sans fragiliser l’emploi ni la compétitivité des TPE-PME. Ce cadre clair apporte ainsi de la prévisibilité à la fois pour les salariés et pour les employeurs
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 42 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 19 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 43 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 9 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 22 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 38 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 16 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 18 | 6 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 79 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Joël Aviragnet SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 999 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à assouplir les conditions régissant le congé supplémentaire de naissance afin de protéger la vie familiale des salariés et d’offrir davantage de visibilité aux employeur. Il prévoit que le congé supplémentaire peut être pris « dans un délai de six mois après la fin du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ». Par ailleurs, il instaure une obligation d’informer « l’employeur de la date et de la durée du congé au moins un mois à l’avance ». »
« Il me semble que votre amendement est satisfait. Le délai prévu pour recourir au congé supplémentaire est certes un peu plus long – neuf mois – mais il permet ainsi de prendre en compte les situations particulières, comme les grossesses multiples, les congés pathologiques, l’hospitalisation de l’enfant ou les accords collectifs. Laisser aux parents un délai de neuf mois pour prendre leur congé paraît plus adapté. Quant au délai de prévenance de l’employeur, il est déjà prévu qu’il soit d’un mois. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. »
« Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. La première est que le délai proposé est trop court, par exemple dans les cas de naissances multiples, d’hospitalisation d’un enfant ou de découverte d’un handicap. La souplesse permet de répondre à la multiplicité des situations. Un délai de neuf mois est donc préférable. La seconde est relative au préavis. Vous venez de voter un amendement qui permet aux parents de fractionner le congé en semaines, ce qui, potentiellement, représentera une très grosse contrainte pour les TPE, qui devront s’organiser de semaine en semaine. Ce n’est pas ce que nous souhaitions initialement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Aujourd’hui encore, en France, l’écart entre le montant des pensions des hommes et celui des femmes est de 38 %. Ce n’est pas une fatalité ; c’est un choix de société. Ce choix, nous ne l’acceptons plus. »
« L’article 45 s’inscrit dans le prolongement du conclave sur les retraites, en reprenant certaines propositions que les partenaires sociaux y avaient formulées, notamment en vue de corriger les inégalités de pension entre les femmes et les hommes. »
« L’article 45, qui s’inscrit dans la continuité des réformes visant à réduire les inégalités de pension entre les femmes et les hommes, est très attendu. »
« Mesdames et messieurs les députés, vous avez choisi, samedi dernier, de poursuivre la discussion parlementaire sur le volet dépenses du PLFSS pour 2026. »
« Les femmes ont des pensions de retraite inférieures à celles des hommes, alors qu’elles partent en moyenne beaucoup plus tard qu’eux – elles effectuent en moyenne dix mois de travail supplémentaires. Pourquoi ? »
« Voter pour le décalage de la réforme des retraites, c’est voter pour la retraite à 64 ans. Les Insoumis ne valideront jamais par leur vote les deux années de vie volées au peuple de France. »
« À cet instant, il convient de reconnaître que le gouvernement a tenu l’un de ses engagements : l’article 45 bis , introduit par lettre rectificative, nous invite cet après-midi à suspendre la réforme de 2023. »
« Dans la vie, la responsabilité doit être partagée, collective. Nous demander de suspendre cet après-midi la réforme des retraites est un mauvais service rendu au pays. »
« Le groupe Horizons & indépendants s’oppose à la suspension de la réforme des retraites car nous considérons que c’est une ineptie budgétaire. Tout à l’heure, Mme Rousseau, avec beaucoup de dynamisme , a posé une question : Qui va payer ? Mais tous les Français connaissent la réponse ! »
« Tout d’abord, je voudrais remercier le président Valletoux pour son honnêteté : ce n’est pas une suspension, c’est un décalage. Si cela avait été une suspension jusqu’à l’élection présidentielle, nous aurions changé l’âge de départ à la retraite dans l’article L. »
« Le groupe UDR soutiendra les amendements identiques visant à supprimer la suspension de la réforme Borne. Soyons clairs : nous ne défendons pas cette réforme injuste, incomplète et inadaptée, mais nous refusons la solution de facilité qui consiste à la suspendre sans cap, sans courage, sans projet e… »