Amendement n° 383 · ART. 17, déposé par M. Fégné SOC +67 cosignataires.
L'essentiel : Un passage ajouté au rapport annexé présente les cures thermales comme une approche non pharmacologique documentée par des études cliniques, utile pour gérer les maladies chroniques et réduire le recours aux soins.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Ainsi, face au vieillissement de la population et à la progression des maladies chroniques, le recours à des approches non pharmacologiques, telles que les cures thermales, apparaît comme un levier complémentaire d’action en santé publique. Encadré par le code de la santé publique, le thermalisme propose une prise en charge pluridisciplinaire s’inscrivant dans une logique de prévention et d’autonomisation du patient. Documentée par de nombreuses études cliniques, son efficacité se traduit par une meilleure gestion des maladies chroniques, une réduction du recours aux soins de ville et hospitaliers et une contribution à la maîtrise des dépenses de santé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préserver les cures thermales de toute diminution du taux de prise en charge. Nous sommes en effet opposés à cette mesure faite par le Gouvernement faite au détour du dossier de presse du PLFSS ; En premier lieu, la médecine thermale n’est pas une médecine de confort mais une thérapeutique indispensable pour de nombreuses pathologies dont l’efficacité est scientifiquement prouvée par les travaux de l’AFRETh depuis plus de vingt ans. Ces travaux de recherche sont prévus dans le cadre de la convention qui lie le thermalisme à l’Assurance maladie suivant un cadre méthodologique irréprochable et en toute indépendance. Avec plus de 60 études cliniques et 90 % des prescriptions de cures justifiées par un Service Médical Rendu démontré, le thermalisme est une médecine scientifiquement fondée, au service de la santé publique et de l’aménagement équilibré du territoire. En second lieu, cette mesure est, sur la forme, inadapté à l’enjeu puisqu’elle remet en cause l’offre de soins légitimement dispensée à près de 500 000 patients chaque année, ainsi que l’existence d’une filière qui regroupe des acteurs médicaux, économiques et territoriaux. En 2023, les cures thermales ont représenté 350 millions d’euros de la Consommation de Soins et de Biens Médicaux (CSBM), qui regroupe l’ensemble des dépenses de santé des patients (…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 33 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 44 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 6 |
| Ensemble pour la République | 4 | 39 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 7 |
| Droite Républicaine | 13 | 0 | 2 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 52 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Charles Rodwell EPR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Éric Woerth EPR Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « contre », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 383 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de notre collègue Denis Fégné, soutenu par les députés Socialistes et apparentés, vise à préserver les cures thermales de toute diminution du taux de prise en charge. […] Nous nous opposons à toute mesure en ce sens : la médecine thermale n’est pas une médecine de confort mais une thérapie indispensable au traitement de nombreuses pathologies. Je m’appuie sur l’exemple de ma circonscription, qui pourrait s’appliquer à de nombreux autres territoires ruraux. Le pôle thermal d’Amnéville rayonne sur plusieurs centaines de kilomètres. »
« Les modifications de l’annexe ne changent rien en droit ; elles n’ont aucun effet juridique. […] Vos amendements d’appel sont légitimes, mais je préfère le rappeler : leur vote ne changera rien, ni dans un sens ni dans l’autre. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. »
« Nous constatons tous des bizarreries dans l’examen des PLFSS. Comme vient de le rappeler le rapporteur général, le Parlement s’autorise chaque année à examiner des amendements d’appel inscrits, quand ils sont adoptés, dans une annexe. En réalité, leur inscription n’engage à rien et traduit plutôt un travail parlementaire un peu bavard, dans la mesure où chacun défend des amendements qui n’ont aucune portée juridique. […] J’ai utilisé le mot « bavard » à l’image de la formule « loi bavarde », parfois employée pour qualifier un texte qui rajoute des mots qui ne changent pas grand-chose au fond. »
« Compte tenu du niveau de déficit de la sécurité sociale – estimé à 20 milliards d’euros si ce PLFSS est adopté, et jusqu’à 29 milliards s’il n’est pas adopté –, je ne comprends pas un tel amendement qui vise à sanctuariser le remboursement des cures thermales. […] C’est complètement lunaire ! Comment expliquerez-vous aux actifs et aux travailleurs que leurs cotisations servent à financer des cures thermales ? […] Je n’ai rien contre les cures thermales, mais quand vous voulez en faire une, vous vous la payez, sans que le contribuable et le travailleur vous la financent. »
« Je m’inscris en faux contre l’argumentaire de la Macronie hors sol que je viens d’entendre. Soixante études cliniques ont démontré le service médical rendu par les cures thermales dans 90 % des cas. La médecine thermale est efficace, en particulier dans la prise en charge des pathologies chroniques – je pense aux rhumatismes, au diabète et à tant d’autres pathologies. […] Elle permet de réduire le nombre des consultations médicales et la consommation de médicaments, et donc de réduire les dépenses de santé. C’est une activité à la fois sanitaire – je vois que cela fait rire Mme Borne – et économique, située au cœur de nos territoires ruraux. […] Éclairez-nous… »
« Je comprends l’importance de ce débat pour les parlementaires dont les circonscriptions accueillent des établissements thermaux – il y en a quantre-vingt-huit en France. J’ai d’ailleurs indiqué aux sénateurs que je souhaitais visiter ces centres… une fois le débat terminé. Le premier ministre a été très clair sur la méthode : le gouvernement ne prendra aucun décret sans concertation avec le Parlement, qu’il s’agisse des franchises ou des cures thermales. Sur le fond, un débat sans tabou doit pouvoir avoir lieu. Les cures thermales, c’est vrai, entraînent une activité économique substantielle, qui produit elle-même des cotisations contribuant au financement de la sécurité sociale. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 8 vise à instaurer une contribution patronale sur différents dispositifs. Comme vous le savez, le groupe Droite républicaine s’oppose à toute taxe, dès lors qu’elle est injuste. »
« Je me réjouis qu’aucun député n’ait voulu rétablir l’application d’un forfait social sur les titres-restaurant ousur les œuvres sociales des comités sociaux et économiques (CSE). Cela fera un irritant en moins. »
« Je vous rappelle que les recettes affectées à la sécurité sociale ont augmenté de 1,2 milliard d’euros en net – augmentation due à la différence entre les recettes supplémentaires, à hauteur de 1,5 milliard introduites par la création de la contribution financière pour l’autonomie (CFA), et la baiss… »
« L’article 8, dans sa version initiale, introduisait de nombreuses injustices pour les Français, puisqu’il visait à augmenter les cotisations sociales et à y soumettre les compléments de salaires comme les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques-cadeau, ce qui est évidemment inacceptab… »
« Monsieur Dussausaye, vous ne pouvez pas contester que le recours à la rupture conventionnelle est devenu un outil de gestion pour les entreprises. Savez-vous qu’il y en avait 285 000 il y a cinq ans ? Cette année, le cap des 500 000 a été franchi. »
« L’article 8 bis A, qui tend à taxer l’intéressement, la participation et la prime Macron est une horreur, une horreur à double titre. D’abord, il créerait encore une taxe supplémentaire : à un moment, il va falloir qu’on s’arrête ! »
« Je suis désolé d’interrompre la guerre civile entre macronistes pour revenir au fond du sujet. Il est 9 h 24, la Macronie revient à son obsession fondamentale, la défense des hauts revenus et des hauts salaires. »
« Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir en quelque sorte présenté à ma place cet amendement d’Estelle Youssouffa qui vise à réparer une inégalité frappant le territoire mahorais depuis 2011. Vous avez annoncé que la convergence sera pour 2027. »
« Avec Philippe Vigier, nous nous réjouissons de cet amendement sous-amendé par le gouvernement. La Lodeom n’était initialement pas prévue dans le projet de loi de refondation de Mayotte. »
« J’ai maintenu cet amendement en nouvelle lecture. Il vise à supprimer la mesure qui consiste à ne plus exonérer de charges sociales et salariales les apprentis. Nous nous accordons tous désormais sur les vertus de l’apprentissage. Un apprenti a peu de moyens. »
« Cet amendement vise à supprimer la disposition réduisant l’exonération de cotisations sociales liée à l’Acre : une partie des créations d’entreprise dans le cadre de ce dispositif ont lieu à la fin de la période de chômage, par des personnes qui n’ont pas retrouvé d’emploi et souhaitent reprendre un… »
« Quand je suis rentré dans la vie professionnelle, c’était avec un contrat « petit Barre », ce qui rappellera peut-être des souvenirs au Modem. Il s’agissait de contrats imaginés par le premier ministre de l’époque, Raymond Barre, et rémunérés à 80 % du smic. »