Sous-amendement n° 1074 · ART. 21 BIS, déposé par M. Isaac-Sibille DEM.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait que les organisations représentant les maisons de santé pluriprofessionnelles deviennent signataires, et non plus simples observatrices, des accords conventionnels qui les concernent, afin selon son auteur de débloquer ces négociations.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « III bis . – En conséquence, rétablir le 1° et le 2° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 1°Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un accord porte sur les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. « 2° Le II de l’article L. 162‑14‑1‑2 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « par », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. » ; « b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’observateurs » sont remplacés par les mots : « de signataires »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. Il donne aux organisations représentatives des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles la possibilité d’être actrices et signataires des accords qui les concernent. Depuis 18 mois, l’évolution de l’accord conventionnel des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) est bloquée, non pas en raison des sujets discutés, mais parce que la loi impose une double validation par de syndicats mono-professionnels (médicaux et de 3 professions) et surtout les organisations représentatives des MSP n’ont qu’un statut d’observateur. Un seul retrait - même pour des raisons extérieures aux MSP - suffit à interrompre toute négociation. Pourtant depuis 2017, l’accord conventionnel MSP a permis la structuration du travail en équipe, l’amélioration de l’accès aux soins et le développement de la coordination et de la prévention. Un cadre de négociation adaptée aux MSP permettrait de répondre aux grands enjeux de santé publique : face à la hausse des pathologies chroniques et le vieillissement de la population, un suivi coordonné pour éviter complications et hospitalisations évitables est nécessaire. De même que le virage préventif est aujourd’hui très faiblement valorisé alors que les MSP peuvent agir précocement auprès des publics vulnérables. Enfin cela correspond à l’enjeu de soutenabilité du système de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 31 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 9 | 5 | 2 |
| Ensemble pour la République | 2 | 33 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 6 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 57 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le sous-amendement no 1074 n'a pas été présenté séparément en séance : par règlement, il se discute avec l'amendement qu'il modifie. Voici donc les prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 986 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel.
« Tout en le présentant, je veux répondre aux différentes remarques qui viennent d’être formulées sur le dispositif France Santé. Selon moi, l’accès aux soins ne doit pas être un objet politique. Lancé à l’initiative du premier ministre, le réseau France Santé a deux objectifs. La labellisation répond tout d’abord à un objectif de visibilité de l’accès aux soins. Grâce à ce réseau, nos concitoyens pourront avoir un rendez-vous chez le médecin dans les quarante-huit heures, cinq jours sur sept, à moins de trente minutes de chez eux. La visibilité est un sujet important. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 8 vise à instaurer une contribution patronale sur différents dispositifs. Comme vous le savez, le groupe Droite républicaine s’oppose à toute taxe, dès lors qu’elle est injuste. »
« Je me réjouis qu’aucun député n’ait voulu rétablir l’application d’un forfait social sur les titres-restaurant ousur les œuvres sociales des comités sociaux et économiques (CSE). Cela fera un irritant en moins. »
« Je vous rappelle que les recettes affectées à la sécurité sociale ont augmenté de 1,2 milliard d’euros en net – augmentation due à la différence entre les recettes supplémentaires, à hauteur de 1,5 milliard introduites par la création de la contribution financière pour l’autonomie (CFA), et la baiss… »
« L’article 8, dans sa version initiale, introduisait de nombreuses injustices pour les Français, puisqu’il visait à augmenter les cotisations sociales et à y soumettre les compléments de salaires comme les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques-cadeau, ce qui est évidemment inacceptab… »
« Monsieur Dussausaye, vous ne pouvez pas contester que le recours à la rupture conventionnelle est devenu un outil de gestion pour les entreprises. Savez-vous qu’il y en avait 285 000 il y a cinq ans ? Cette année, le cap des 500 000 a été franchi. »
« L’article 8 bis A, qui tend à taxer l’intéressement, la participation et la prime Macron est une horreur, une horreur à double titre. D’abord, il créerait encore une taxe supplémentaire : à un moment, il va falloir qu’on s’arrête ! »
« Je suis désolé d’interrompre la guerre civile entre macronistes pour revenir au fond du sujet. Il est 9 h 24, la Macronie revient à son obsession fondamentale, la défense des hauts revenus et des hauts salaires. »
« J’ai maintenu cet amendement en nouvelle lecture. Il vise à supprimer la mesure qui consiste à ne plus exonérer de charges sociales et salariales les apprentis. Nous nous accordons tous désormais sur les vertus de l’apprentissage. Un apprenti a peu de moyens. »
« Cet amendement vise à supprimer la disposition réduisant l’exonération de cotisations sociales liée à l’Acre : une partie des créations d’entreprise dans le cadre de ce dispositif ont lieu à la fin de la période de chômage, par des personnes qui n’ont pas retrouvé d’emploi et souhaitent reprendre un… »
« Nous souhaitons ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 smic, pour les raisons déjà évoquées. Nous ne pouvons que regretter que la réforme de 2018 ait ôté aux régions leurs compétences en matière d’apprentissage. »
« Cette disposition totalement injuste, et contraire à l’intérêt de notre pays, s’attaque à ceux qui travaillent. Je dois le dire avec objectivité, la question de l’apprentissage est l’un des très rares succès – ou petites avancées – de la majorité macroniste. »