Amendement n° 1281 (2ème Rect) · ART. 9, déposé par M. Fournier ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Une nouvelle catégorie de « jeunes entreprises innovantes à impact », engagées dans la transition écologique et sociale, aurait été créée par cet amendement pour leur ouvrir les allègements fiscaux réservés aux jeunes entreprises innovantes.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l'alinéa 18, insérer les huit alinéas suivants : « III. – Après la première phrase des mêmes a et c du 3° de l’article 44 sexies‑0 A du code général des impôts, est insérée, deux fois, une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le taux de 20 % demeure applicable pour les jeunes entreprises à impact, telles que définies aux quatorzième alinéa et suivants du présent article. » ; « III bis . – Le même article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise à impact lorsque, tout en remplissant les conditions prévues au présent article, elle justifie que son activité contribue à la transition écologique et sociale selon les critères suivants : « 1° La création ou le maintien d’emplois durables sur le territoire national ; « 2° L’amélioration de la qualité de l’emploi, notamment en matière d’égalité professionnelle, de formation continue, de santé au travail et de réduction de la précarité ; « 3° La contribution au développement des filières de la transition écologique, de l’économie circulaire et de la décarbonation des activités. « Ces engagements sont définis et évalués selon des indicateurs précisés par décret en Conseil d’État. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII), dont l’activité participe à la transition écologique et sociale, et à leur maintenir le taux de 20 % d’activités de recherche et développement ouvrant droit à l’exonération d’impôt. Le dispositif JEI, qui soutient les jeunes entreprises innovantes par des allègements sociaux et des exonérations de cotisations patronales, a été mis à jour avec la création de deux nouvelles catégories (« Jeunes Entreprises de Croissance » et « Jeunes Entreprises Innovantes de Recherche ») à l’occasion de l’adoption du projet de loi des finances pour 2024. Cet amendement propose ainsi d’intégrer les jeunes entreprises à impact au sein du dispositif JEI, aujourd’hui exclues, en s’appuyant sur les critères de l’économie sociale et solidaire (ESS) et l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS), définis dans la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014. Cette nouvelle catégorie de Jeune Entreprise Innovante à Impact concernerait aujourd’hui entre 500 et 800 entreprises, pour un coût estimé à 5 millions d’euros, d’après le Mouvement Impact France. Les jeunes entreprises ESUS et de l’ESS sont celles qui développent en France l’innovation écologique et sociale qui permet de répondre aux 17 objectifs du développement durable posés par l’ONU et aux grandes transitions d’aujourd’hui et de dema…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 24 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 14 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 22 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 1 | 6 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 62 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1281 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à créer une nouvelle catégorie, au sein des entreprises innovantes, qui concerne l’économie sociale et solidaire – je l’avais déjà proposé lors de l’examen du PLF : celle des « jeunes entreprises innovantes à impact » (JEII). Il s’agit de valoriser les quelque 800 à 1 000 entreprises dont l’activité et le fonctionnement ont un impact positif qui épargne notamment à l’État des dépenses majeures. »
« Trois statuts coexistent déjà : les JEI, qui ont été évoquées, mais aussi les jeunes entreprises universitaires (JEU) et les jeunes entreprises de croissance (JEC), qui ont été créés par la loi de finances pour 2024. Ce que vous proposez, en introduisant la notion d’impact sur la base de certains critères, est déjà satisfait par les dispositifs existants. Demande de retrait et à défaut, avis défavorable, même si je précise que cet amendement avait été adopté par la commission. »
« Il me paraît étrange que cet amendement ne soit pas tombé à la suite du vote qui vient d’avoir lieu. Votre amendement est un peu plus large parce qu’il vise à créer une nouvelle catégorie, mais le taux que vous voulez ramener à 20 % pour certaines des JEI l’a déjà été pour toutes. Si vous le votez, vous allez opérer une modification qui a déjà eu lieu ! Par ailleurs, créer de nouvelles catégories, puisque c’est votre intention, conduirait à complexifier le dispositif. »
« Je soutiens cet amendement, qui est en quelque sorte le miroir d’un amendement que j’avais déposé sur le projet de loi de finances : je souhaitais moi aussi créer une nouvelle catégorie, celle des « jeunes entreprises innovantes à impact ». Il est très important de soutenir l’innovation dans tous les domaines, notamment l’innovation sociale – qui reste un impensé de notre politique de soutien à l’innovation. Au moment où nous nous apprêtons à nous prononcer sur l’article 9, je tiens à rappeler que nous avons réduit le chômage de 2,5 millions de personnes, grâce à deux moteurs : le développement de l’apprentissage et le soutien aux jeunes entreprises. »
« Madame la ministre, il me semble normal que cet amendement ne soit pas tombé, puisqu’il tend à créer une nouvelle catégorie d’entreprises, à laquelle pourrait être appliqué un taux différent. Lorsque nous proposons de soumettre à des conditions le bénéfice de telle aide ou tel avantage, vous les évacuez systématiquement. Voilà pourquoi je propose de créer cette nouvelle catégorie des « jeunes entreprises à impact », ce qui permettrait au moins de reconnaître celles qui ont d’ores et déjà un impact positif. On me répond qu’il existe déjà des catégories telles que les jeunes entreprises « de croissance » ou « de rupture », mais l’enjeu n’est pas du tout de même nature. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à intégrer au calcul des cotisations relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) le taux de survenance de pratiques pathogènes, dans une logique de prévention. »
« Vous voulez moduler le taux des cotisations AT-MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes et accidentogènes. Une majoration s’applique déjà aux cotisations des entreprises qui ont commis une infraction relevée par l’inspection du travail ou qui font l’objet d’une injonction de la Carsat… »
« Nous voulons aborder la question de la sous-traitance. Selon une étude publiée en 2024, 38 % des entreprises y ont recours pour un montant total d’environ 372 milliards d’euros. »
« Les accidents du travail sont en effet une cause essentielle – il en a déjà été question hier et vous avez raison d’appeler notre attention là-dessus. »
« Je suis totalement d’accord avec ce que vient de dire mon collègue. Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas nous répondre au conditionnel en disant que les Carsat « peuvent » intervenir, et cetera, alors que la France est un cas particulier : c’est le pays où l’on constate le taux le plus… »
« Ayant été civilement et pénalement responsable de milliers de salariés soumis à des risques d’accident du travail, je veux apporter mon témoignage. Les Carsat ont été évoquées mais je me dois de préciser qu’en France, les accidents du travail sont majoritairement des accidents de la route. »
« Ne versez pas dans la caricature ! Nous avons déjà fait des concessions, nous discutons beaucoup, et c’est très bien ainsi. Par ailleurs, nombre de vos amendements n’ont pas lieu d’être ou tombent à plat. »
« Dans trois jours, le 10 novembre, à partir de 11 h 31, les femmes seront considérées comme travaillant gratuitement, en raison de la persistance de cet écart salarial. À La Réunion, on dit : nou travail pou la po patat ! »
« Il vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur pour les rémunérations supérieures à trois smic. De trop nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur à 20 %. »
« Nous nous opposons évidemment à cet amendement. Je profite de la parole qui m’est donnée pour faire le bilan de ces amendements portant article additionnel après l’article 8. »
« Il tend à retirer la PPV de l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales pour les entreprises de moins de cinquante salariés. »