Amendement n° 2008 · APRÈS ART. 8, déposé par Mme Sas ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : La réduction générale de cotisations patronales aurait été suspendue pour les employeurs n’ayant pas, deux années de suite, augmenté leurs salariés au SMIC au-delà des revalorisations légales, cet amendement cherchant à les inciter à mieux rémunérer.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Lorsque l’employeur n’a pas procédé, pendant deux années consécutives, à une augmentation de la rémunération des salariés rémunérés au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance dans une proportion supérieure à celle résultant des revalorisations légales prévues aux articles L. 3231‑5 et L. 3231‑10 du code du travail, le montant de la réduction applicable aux rémunérations de ces salariés est diminué de 100 %, jusqu’à ce que l’employeur justifie avoir procédé à une telle augmentation. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent IX. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales à la mise en œuvre, par les employeurs, d’une politique salariale active en faveur des salariés rémunérés au niveau du SMIC. Concrètement, lorsque l’employeur n’a pas procédé, pendant deux années consécutives, à une augmentation de ses salariés payés au SMIC au-delà des seules revalorisations légales, qu’il s’agisse de l’indexation automatique du SMIC sur l’inflation ou de la revalorisation réglementaire complémentaire dite « coup de pouce », qui permet en cours d’année de porter le SMIC à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application automatique de son indexation sur l’inflation, le montant de la réduction de cotisations applicable aux rémunérations des salariés concernés est intégralement suspendu. Ainsi, tant que l’employeur n’aura pas justifié avoir procédé à une augmentation réelle du salaire des salariés concernés, supérieure à la seule évolution légale du SMIC, il ne pourra plus bénéficier de cette réduction. Cette mesure vise à inciter les entreprises à mieux reconnaître le travail des salariés les plus faiblement rémunérés, en conditionnant les exonérations de cotisations sociales, particulièrement coûteuses pour les finances publiques (78,4 milliards d’euros en 2024) à une véritable dynamique salariale interne. Elle entend ainsi mettre fin à une situation où…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 27 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 32 | 0 | 5 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 19 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 38 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 61 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2008 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à conditionner le bénéfice de la réduction de cotisations patronales à une exigence simple : ne pas laisser ses salariés stagner plus de deux ans au niveau du smic. Lorsqu’un employeur n’a pas revalorisé les salariés payés au smic au-delà de la seule indexation automatique du smic sur l’inflation, il perd le bénéfice de cette réduction. L’amendement part du principe suivant : le smic est un salaire d’embauche. Au bout de deux ans, l’employeur doit tenir compte de l’expérience du salarié et l’augmenter. L’amendement vise à valoriser le travail, à redonner du sens à la politique salariale et à mettre fin au système dans lequel l’État subventionne des trappes à bas salaires. »
« Madame Sas, sur le fond, je ne peux que vous rejoindre. Dans un monde idéal, nous aimerions que les salaires progressent pour tous et partout, dans tous les secteurs. Mais dans la vraie vie, dans certains secteurs, dans certaines entreprises, il est parfois impossible d’augmenter les salaires, au risque de mettre en danger les emplois eux-mêmes. Car les entreprises rencontrent parfois des problèmes de rentabilité. Si l’amendement venait à être adopté, des entreprises risqueraient de se retrouver dans une impasse, ce qui, par ricochet, créerait des difficultés pour les salariés eux-mêmes. »
« La particularité du système français est que le smic est indexé sur l’inflation. Dans les périodes d’inflation élevée, cette indexation a permis de maintenir le smic à un niveau élevé – elle est faite pour cela. La France n’est pas du tout mal placée en comparaison des autres pays européens. Au fond, la NAO est faite par l’index. Être payé au smic dans les entreprises en France, ce n’est pas si mal en comparaison de ce qui se fait ailleurs – le pouvoir d’achat est maintenu par le mécanisme d’indexation. Pour les mêmes raisons que le rapporteur général, avis défavorable. »
« Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous êtes vraiment gênants, tous les deux, dans vos réponses ! On vous sent très mal à l’aise, et à juste titre, puisque vous expliquez qu’il n’y a aucune raison d’augmenter le smic, celui-ci étant indexé sur l’inflation. Mais une indexation sur l’inflation, cela ne veut pas dire que les salaires augmentent : cela signifie qu’ils suivent le coût de la vie. Le travailleur n’y gagne rien, c’est juste qu’il ne s’appauvrit pas davantage. Cette injustice que vous maintenez et que vous justifiez est tout à fait anormale ! »
« Madame Sas, je comprends l’intention de votre amendement. Nous sommes également favorables à sortir les gens du smic. Nous ne votons généralement pas les augmentations du smic, ce qui nous est reproché, parce que Marine Le Pen défend l’augmentation généralisée des salaires jusqu’à trois fois le smic en annulant les cotisations patronales. Nous sommes contre votre amendement parce que nous ne voulons pas rendre cette mesure obligatoire pour les patrons. Ils devraient avoir le libre choix d’augmenter ou non les salariés selon la qualité du travail fourni. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce soir, nous allons vous parler d’ArcelorMittal, de LVMH, d’Arkema, de Vencorex, de Casino et des 380 plans sociaux – dont 159 homologués par l’administration – qui ont eu lieu au premier trimestre 2025. »
« On ne se pose pas assez souvent cette question dans notre assemblée : allons-nous réussir à respecter l’accord de Paris sur le climat ? Allons-nous réussir à ne pas dépasser 1,5 o C d’augmentation de la température par rapport aux niveaux préindustriels ? Je vous informe : nous n’y arriverons pas. »
« Je ne désespère pas de vous convaincre et de vous placer devant vos contradictions ! Tout à l’heure, un collègue m’a demandé où je travaillais auparavant. Ce n’était pas, il est vrai, dans des entreprises, mais surtout dans le secteur associatif, en tant que travailleur social. »
« Cet amendement a été déposé par mon collègue Sébastien Peytavie pour conditionner le bénéfice de l’allégement des cotisations patronales au respect d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail, ainsi qu’au respect de l’obligation d’emploi de personnes en situati… »
« Cet amendement relève de l’évidence sociale et sanitaire puisqu’il vise à mettre fin aux exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises qui produisent de la malbouffe. »
« Vous avez évoqué de nombreux de sujets ; quant à moi, je me limiterai à vos amendements. Monsieur Monnet, je vous rejoins sur la conditionnalité. Quand des entreprises bénéficient de subventions, notamment d’aides à l’investissement, des conditions doivent s’appliquer. »
« Chers collègues de gauche, à défaut de pouvoir augmenter l’ensemble des contributions et des cotisations sociales, à défaut de pouvoir supprimer l’ensemble des exonérations de charges, vous voulez soumettre les entreprises en leur imposant des conditions. Ces amendements en sont la preuve ! »
« Voilà une bonne nouvelle ! À en croire nos collègues, il n’y aura plus aucune loi à préparer pour la France une fois le budget voté – si nous y arrivons : tout sera dans la loi budgétaire ! »
« …mais pour en souligner une autre : la transition démographique. Depuis plusieurs jours, nous discutons de nombreux sujets intéressants, mais surtout pas de ce qui concerne directement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : quand parlerons-nous des Ehpad qui n’arrivent pas… »
« Cet amendement de M. Guedj déposé au nom du groupe socialiste vise à supprimer la déduction forfaitaire des cotisations sociales : c’est de l’argent en plus pour la sécurité sociale, sans toucher au pouvoir d’achat des salariés, contrairement aux amendements précédents. »