Amendement n° 27 · ART. 8 BIS A, déposé par M. Wauquiez DR +47 cosignataires.
L'essentiel : Les compléments de salaire comme l’intéressement ou la participation échappent à un nouveau plafonnement : cet amendement supprime l’article, voté au Sénat, qui abaissait à 6 000 euros leur exemption au-delà de trois SMIC.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'article 8 Bis A , introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France, et représenterait un surcoût pour les entreprises, notamment les PME/ETI. A titre d'exemple, ce surcoût annuel pour les ETI est estimé entre 80 et 100 M€. Au-delà de l'augmentation de la charge pour les entreprises, l'adoption d'un tel article va à l'encontre du partage de la valeur, et du dialogue entre partenaires sociaux. Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose donc de supprimer l'article 8 Bis A , et défend dans ces débats budgétaires une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 5 | 5 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 41 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 38 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Éric Woerth EPR Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « pour », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 27 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 8 bis A, introduit par l’adoption au Sénat d’un amendement socialiste, abaisse à 6 000 euros le plafond de l’exemption de cotisations sociales pour les compléments de salaire des salariés dont la rémunération est supérieure à 3 smics. Cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France et entraînerait un surcoût pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). À titre d’exemple, le surcoût annuel pour les ETI est estimé entre 80 et 100 millions d’euros. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 8 vise à instaurer une contribution patronale sur différents dispositifs. Comme vous le savez, le groupe Droite républicaine s’oppose à toute taxe, dès lors qu’elle est injuste. »
« Je me réjouis qu’aucun député n’ait voulu rétablir l’application d’un forfait social sur les titres-restaurant ousur les œuvres sociales des comités sociaux et économiques (CSE). Cela fera un irritant en moins. »
« Je vous rappelle que les recettes affectées à la sécurité sociale ont augmenté de 1,2 milliard d’euros en net – augmentation due à la différence entre les recettes supplémentaires, à hauteur de 1,5 milliard introduites par la création de la contribution financière pour l’autonomie (CFA), et la baiss… »
« L’article 8, dans sa version initiale, introduisait de nombreuses injustices pour les Français, puisqu’il visait à augmenter les cotisations sociales et à y soumettre les compléments de salaires comme les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques-cadeau, ce qui est évidemment inacceptab… »
« Nous refusons l’augmentation du taux d’imposition applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, parce que ces indemnités ne sont pas un bonus, mais un filet de sécurité ; parce que cela pénaliserait en premier lieu les salariés modestes et les travailleurs seniors ;… »
« Monsieur Dussausaye, vous ne pouvez pas contester que le recours à la rupture conventionnelle est devenu un outil de gestion pour les entreprises. Savez-vous qu’il y en avait 285 000 il y a cinq ans ? Cette année, le cap des 500 000 a été franchi. »
« L’article 8 bis A, qui tend à taxer l’intéressement, la participation et la prime Macron est une horreur, une horreur à double titre. D’abord, il créerait encore une taxe supplémentaire : à un moment, il va falloir qu’on s’arrête ! »
« Monsieur le rapporteur, je ne vous crois pas quand vous dites que vous êtes attaché au partage de la valeur. Élargir l’assiette de cotisation, c’est le meilleur moyen de partager la valeur. »
« Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir en quelque sorte présenté à ma place cet amendement d’Estelle Youssouffa qui vise à réparer une inégalité frappant le territoire mahorais depuis 2011. Vous avez annoncé que la convergence sera pour 2027. »
« J’ai maintenu cet amendement en nouvelle lecture. Il vise à supprimer la mesure qui consiste à ne plus exonérer de charges sociales et salariales les apprentis. Nous nous accordons tous désormais sur les vertus de l’apprentissage. Un apprenti a peu de moyens. »
« Cet amendement vise à supprimer la disposition réduisant l’exonération de cotisations sociales liée à l’Acre : une partie des créations d’entreprise dans le cadre de ce dispositif ont lieu à la fin de la période de chômage, par des personnes qui n’ont pas retrouvé d’emploi et souhaitent reprendre un… »
« Il s’agit de renforcer le dispositif Acre, au moment où le défi de renouvellement des générations est considérable. Il ne faut pas nous défausser du soutien à la transmission d’exploitation. »