Amendement n° 1104 · ART. 6 BIS, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : La CSG sur les revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 % pour financer la branche autonomie, mais un taux réduit de 9,2 % reste appliqué à l’immobilier, à l’assurance-vie et à l’épargne logement.
Texte exact de l'amendement
Rétablir ainsi cet article : « I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I, le taux « 9,2 % » est remplacé par le taux « 10,6 % » « 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % : « 1° Les revenus mentionnés au a ) du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale ; « 2° Les plus-values mentionnées au 2° du I de l’article L. 136‑7 du même code ; « 3° Les intérêts et primes mentionnées aux 1° et aux intérêts des primes du 2° du II de l’article L. 136‑7 du même code ; « 4° Les produits mentionnés au 3° du II ; « 5° Les produits, rentes viagères et rentes d’épargne mentionnés au 4 ° du II de l’article L. 136‑7 du même code. « II. – Le I du présent article s’applique : « 1° A compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, en ce qui concerne la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l’article 34 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de financement rectificative pour 2016 ; « 2° A compter du 1 er janvier 2026, en ce qui concerne la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du même code, à l’exception des produits mentionnés aux 1° et 2° du C du V de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et aux autres produits constatés men…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Gouvernement ne souhaite pas pénaliser les épargnants et l’investissement locatif. Par conséquent, il propose de maintenir la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital à 9,2 % sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance de vie, les plans d’épargne logement et les contrats d’épargne logement ainsi que les plans d’épargne populaire. Il propose de créer une contribution financière pour l’autonomie (CFA) qui rehausserait de 1,4 point la contribution sur les produits d’épargne financière. Dans un contexte de vieillissement démographique, cette contribution viendra financer durablement la branche Autonomie. Elle garantira le recrutement de 4 500 professionnels dans nos EHPAD et améliorera la situation financière de ces établissements. Elle permettra aussi d’amplifier le virage domiciliaire, pour offrir à nos aînés un accompagnement de qualité, au plus près de leurs choix de vie. Le Gouvernement a réaffirmé, au cours de l’ensemble des débats parlementaires, son attachement à une trajectoire de redressement de la sécurité sociale visant à ramener son déficit en deçà de 20 Md€ avant transferts en 2026, et envisage donc cette CFA comme une contribution à l’équilibre des comptes sociaux. Cet amendement procède par ailleurs à des modifications techniques sur l’entrée en vigueur du dispositif conformément aux règles…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 octobre 2025 Travaux en commission 17 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 décembre 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 16 décembre 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403
Ce que change ce texte
Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté
Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
- Mesures sur les arrêts maladie Censuré
Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.
Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
- Recettes nouvelles Adopté
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
- Économies abandonnées en cours d'examen Écarté
Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 44 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 1 | 2 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 5 |
| Socialistes et apparentés | 51 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 9 | 0 | 2 |
| Les Démocrates | 25 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 63 | 0 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 1 | 17 |
| Droite Républicaine | 6 | 0 | 19 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 75 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1104 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, présenté succinctement avant la suspension de séance, vise un compromis : il s’agit de mettre à contribution une partie des revenus liés à l’épargne financière tout en protégeant d’une part, les revenus fonciers et locatifs et les plus-values immobilières, eu égard à l’importance de l’enjeu du logement dans notre pays et, d’autre part, les petits épargnants, dont les placements dans des plans d’épargne logement (PEL) ou dans l’assurance vie ne verraient pas leur fiscalité modifiée. Avec cet amendement, nous cherchons à financer la branche autonomie et, ainsi, à aider les personnes âgées, dépendantes, en situation de handicap… Je suppose que M. »
« Nous sommes dans un moment fondamental, délicat et potentiellement critique quant à notre capacité à donner un budget à la sécurité sociale l’année prochaine. Nous expérimentons sur ces bancs les limites de la procédure budgétaire – soulignées par Mme la présidente dans une interview récente –, notamment le fait de devoir examiner les recettes avant les dépenses. Dans ce moment un peu difficile, il nous faut tenter le compromis par quelques novations. L’amendement du gouvernement, présenté à l’instant par la Mme la ministre, tente de faire avancer le débat. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 15 vise à fixer les objectifs de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et les prévisions du fonds de réserve pour les retraites (FRR). »
« S’agissant de la Cades, monsieur Monnet, vous soutenez depuis longtemps une conviction forte, que je respecte. Certes, dans un monde idéal, notre système de protection sociale serait financièrement équilibré : la dette sociale n’existerait pas ! »
« Cet article majeur, décisif, constitue peut-être l’un des points centraux du débat qui nous occupe depuis quelques jours. Qu’est-ce que la Cades ? »
« Je me permets de revenir sur le débat de ce matin, afin de faire un point d’étape concernant l’examen du texte. Demain s’ouvrira la Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites : je souhaite ardemment qu’y soient traitées les questions principielles en matière de financement de la sécurité s… »
« Il faudra peut-être revoir l’organisation du débat budgétaire, parce que laisser au pouvoir législatif une minute de temps de parole pour répondre à quinze minutes de l’exécutif, ça pose un problème. Plusieurs thèmes ont été abordés, mais à la serpe. »
« Monsieur le premier ministre, nous sommes évidemment disponibles pour procéder à l’exercice consistant à mettre les recettes en adéquation avec les besoins. Tout va se cristalliser autour de ce que nous allons évoquer dans les heures qui viennent, à savoir le niveau des recettes. »
« Je répondrai à M. le premier ministre, que nous remercions d’être parmi nous. Jusqu’à la fin de son intervention, je me suis dit que nous étions une fois de plus devant un merveilleux cas médical de ce qu’on appelle la dysexécutie, c’est-à-dire la capacité à définir et à analyser les choses sans leu… »
« En première lecture, le groupe Écologiste et social avait proposé 21 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Vous n’en avez pas voulu, on peut le comprendre. Nous pouvons essayer de trouver un compromis, mais nous sommes maintenant limités par la règle de l’entonnoir. »
« C’est un moment particulièrement important et grave que nous vivons cet après-midi. Le premier ministre a rappelé les clés du débat. Peut-on accepter 30 milliards d’euros de dette de la sécurité sociale ? Il en est hors de question. »
« Monsieur le premier ministre, nous vous savons gré de votre méthode, qui consiste d’une certaine façon à nous mettre devant nos propres responsabilités. Nous sommes là, représentants du peuple, et vous nous dites : « Mettez-vous d’accord entre vous. »
« Je le confirme, nous aurons eu cette année, peut-être plus que les années précédentes, un débat de fond. Au-delà de l’objectif premier, doter à la fin de cette année la sécurité sociale d’un budget pour 2026, ce débat nous aura permis d’identifier de nombreuses pistes de réformes structurelles En ef… »
« Merci pour votre intervention, monsieur le premier ministre, qui permet de recadrer le débat à un moment où nous examinons des articles et des amendements importants. »