Budget de la Sécurité sociale 2019

Les documents officiels de ce texte :

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Les 87 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 71 amendements au total.

• › Article 1ernon mis aux voix Approuve, pour 2017, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, 190,7 milliards d'euros de dépenses de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 15,0 milliards de dette amortie.

  Approuve, pour 2017, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, 190,7 milliards d'euros de dépenses de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 15,0 milliards de dette amortie.

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• › Article 2non mis aux voix Approuve le rapport annexé retraçant au 31 décembre 2017 la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et les mesures d'affectation des excédents ou de couverture des déficits.

  Approuve le rapport annexé retraçant au 31 décembre 2017 la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et les mesures d'affectation des excédents ou de couverture des déficits.

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• › Article 3non mis aux voix Porte de 105 à 125 millions d'euros le montant fixé au III de l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

  Porte de 105 à 125 millions d'euros le montant fixé au III de l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

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• › Article 4non mis aux voix Met fin au dispositif de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale en maintenant ses modalités de comptabilisation pour les comptes 2018 de l'assurance maladie. 10 com. / 1 séance

  Met fin au dispositif de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale en maintenant ses modalités de comptabilisation pour les comptes 2018 de l'assurance maladie.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 5non mis aux voix Rectifie pour 2018 les prévisions, tableaux d'équilibre et objectif d'amortissement de la dette sociale, et écarte en 2018 la compensation du crédit d'impôt de l'article 231 A. 32 com. / 1 séance

  Rectifie pour 2018 les prévisions, tableaux d'équilibre et objectif d'amortissement de la dette sociale, et écarte en 2018 la compensation du crédit d'impôt de l'article 231 A.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 6non mis aux voix Rectifie pour 2018 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, fixant le total à 195,4 milliards d'euros. 112 com. / 9 séance

  Rectifie pour 2018 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, fixant le total à 195,4 milliards d'euros.

  11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 9 en séance.

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• › Article 7art. adopté Réduit les cotisations salariales d'origine légale dues sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, à un taux fixé par décret, à compter du 1er septembre 2019. 5712 com. / 45 séance

  Réduit les cotisations salariales d'origine légale dues sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, à un taux fixé par décret, à compter du 1er septembre 2019.

  57 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 45 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(92 pour, 11 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 656 M. Door rejeté Les députés LR, avec cet amendement, voulaient exonérer de cotisations patronales les heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019, y compris pour les salariés au forfait annuel en jours, allant plus loin que la seule désocialisation prévue.
  • n° 110 Mme Bonnivard LR rejeté L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires serait entrée en vigueur dès le 1er janvier 2019, au lieu du 1er septembre, son autrice souhaitant un gain de pouvoir d’achat plus rapide.
  • n° 926 M. Dharréville rejeté Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les baisses de cotisations salariales sur les heures supplémentaires auraient été compensées par une hausse des cotisations patronales, pour préserver le financement de la protection sociale.
  • n° 1265 M. Aviragnet NG rejeté M. Aviragnet voulait garantir que l’État compense intégralement à la Sécurité sociale les exonérations de cotisations prévues par l’article, au nom du principe de compensation issu de la loi Veil de 1994.
• › Article 7 bisart. adopté Exclut de l'assiette des cotisations sociales, dans certaines limites, les avantages des activités sociales et culturelles versés pour des évènements extraprofessionnels, le sport, la culture ou les vacances. 4amendements

  Exclut de l'assiette des cotisations sociales, dans certaines limites, les avantages des activités sociales et culturelles versés pour des évènements extraprofessionnels, le sport, la culture ou les vacances.

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  Vote sur l'article : adopté(92 pour, 11 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 656 M. Door rejeté Les députés LR, avec cet amendement, voulaient exonérer de cotisations patronales les heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019, y compris pour les salariés au forfait annuel en jours, allant plus loin que la seule désocialisation prévue.
  • n° 110 Mme Bonnivard LR rejeté L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires serait entrée en vigueur dès le 1er janvier 2019, au lieu du 1er septembre, son autrice souhaitant un gain de pouvoir d’achat plus rapide.
  • n° 926 M. Dharréville rejeté Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les baisses de cotisations salariales sur les heures supplémentaires auraient été compensées par une hausse des cotisations patronales, pour préserver le financement de la protection sociale.
  • n° 1265 M. Aviragnet NG rejeté M. Aviragnet voulait garantir que l’État compense intégralement à la Sécurité sociale les exonérations de cotisations prévues par l’article, au nom du principe de compensation issu de la loi Veil de 1994.
• › Article 8art. adopté Refond plusieurs exonérations de cotisations sociales, notamment celles des aides à domicile, des apprentis et des travailleurs occasionnels agricoles, à compter du 1er janvier 2019. 32777 com. / 250 séance

  Refond plusieurs exonérations de cotisations sociales, notamment celles des aides à domicile, des apprentis et des travailleurs occasionnels agricoles, à compter du 1er janvier 2019.

  327 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 20 adoptés, puis 250 en séance, dont 42 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 8 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 195 M. Dharréville rejeté La suppression de l’article transformant le CICE en allègements pérennes de cotisations patronales était demandée par cet amendement, dont l’auteur y voyait une perte durable de ressources pour la Sécurité sociale sans effet probant sur l’emploi.
  • n° 651 M. Woerth rejeté M. Woerth proposait de porter de 6 % à 7 % le taux de la réduction de cotisation maladie remplaçant le CICE, afin selon lui de rétablir le niveau du CICE d’avant sa baisse de 2018.
  • n° 212 Mme Louwagie rejeté Cet amendement aurait relevé de 2,5 à 3 SMIC le plafond de salaire ouvrant droit aux allègements de cotisations patronales, afin, selon son autrice, de renforcer la compétitivité de l’industrie française.
  • n° 1560 M. Door rejeté Le taux de l’exonération de cotisations des entreprises agricoles employant des travailleurs occasionnels aurait été relevé de 10 % à 25 %, ce sous-amendement visant selon son auteur à mieux compenser la fin des dispositifs TODE et CICE.
  • n° 1557 M. Véran adopté Dans le régime transitoire d’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles, ce sous-amendement relève un taux de 10 % à 15 % et ajuste les seuils de rémunération, son auteur voulant renforcer le soutien aux exploitations.
  • n° 102 M. Lurton rejeté Les dispositions transformant le CICE en baisse pérenne de cotisations patronales et renforçant les allègements au niveau du SMIC auraient été retirées de l’article, leur auteur redoutant des pertes financières pour certains secteurs.
  • n° 1139 Mme Rabault rejeté Mme Rabault voulait obliger le décret appliquant la transformation du CICE à présenter en annexe les effets de l’allègement général à sept niveaux de salaire et son articulation avec les exonérations de six points.
  • n° 821 M. Philippe Vigier DEM rejeté Les médecins qui exercent au-delà de l’âge légal de la retraite dans les zones manquant de praticiens auraient été exonérés de cotisations vieillesse, cet amendement entendant selon son auteur encourager le cumul emploi-retraite.
  • n° 503 M. Grelier LR rejeté Les médecins retraités effectuant des remplacements en zone sous-dense auraient été, avec cet amendement, exonérés de toutes cotisations sociales et de retraite jusqu’à 90 000 euros de revenus annuels, pour encourager le maintien des soins dans ces territoires.
  • n° 1158 M. Vercamer rejeté
  • n° 418 LR rejeté L’allègement de cotisations patronales aurait été retiré, avec cet amendement de M. Viry, aux employeurs n’ayant conclu ni accord ni plan sur l’égalité professionnelle, ce retrait se cumulant avec la pénalité déjà prévue par le code du travail.
  • n° 1392 Mme Janvier rejeté Les sociétés labellisées pour leur inclusion du handicap auraient été, avec cet amendement, exonérées de cotisations patronales sur certaines rémunérations de salariés handicapés, afin de favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap selon son autrice.
  • n° 114 Mme Rabault rejeté La transformation du crédit d’impôt CICE en baisse de cotisations, prévue à l’article 8, aurait été supprimée par cet amendement d’appel, son autrice réclamant des évaluations précises sur les gagnants et les perdants de cette bascule.
  • n° 99 Mme Louwagie rejeté Cet amendement proposait de relever de 2,5 à 3 SMIC le plafond des allégements de cotisations patronales, son autrice souhaitant, au nom du rapport Gallois, soutenir l’industrie et les secteurs à haute valeur ajoutée.
  • n° 141 M. Nury rejeté Le taux de la réduction forfaitaire de cotisation maladie serait passé, avec cet amendement, de 6 % à 7 %, son auteur cherchant à limiter les effets de la réforme sur les exploitants agricoles employeurs de saisonniers.
  • n° 322 M. Vercarmer rejeté Proche du précédent, ce sous-amendement voulait aussi relever de 15 % à 25 % l’exonération de cotisations sur les emplois saisonniers agricoles, avec une coordination supprimant un alinéa, au motif de soutenir la compétitivité agricole.
  • n° 323 M. Vercarmer rejeté Cet amendement voulait porter de 15 % à 25 % un taux d’exonération de cotisations pour les emplois saisonniers agricoles, son auteur jugeant insuffisant le dispositif rétabli pour préserver la compétitivité des exploitations.
  • n° 324 M. Huppé adopté Dans le dispositif d’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles, ce sous-amendement relève un taux de 15 % à 20 %, son auteur visant à étendre le soutien aux producteurs jusqu’à 1,20 SMIC.
  • n° 44 adopté Le régime d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles est rétabli dans la version d’équilibre trouvée par l’Assemblée, avec un barème dégressif fixé par décret, à rebours du maintien voté par le Sénat.
  • n° 306 M. Dharréville rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant l’impact des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement des entreprises.
  • n° 46 adopté L’article introduit par le Sénat sur le cumul emploi-retraite des médecins installés en zone sous-dense est supprimé, son auteur préférant attendre le diagnostic prévu par un rapport avant le prochain budget de la Sécurité sociale.
• › Article 8 bisart. adopté Étend le 3° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale à des indemnités du code du travail, sans compensation par le budget de l'État. 21amendements

  Étend le 3° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale à des indemnités du code du travail, sans compensation par le budget de l'État.

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 8 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 195 M. Dharréville rejeté La suppression de l’article transformant le CICE en allègements pérennes de cotisations patronales était demandée par cet amendement, dont l’auteur y voyait une perte durable de ressources pour la Sécurité sociale sans effet probant sur l’emploi.
  • n° 651 M. Woerth rejeté M. Woerth proposait de porter de 6 % à 7 % le taux de la réduction de cotisation maladie remplaçant le CICE, afin selon lui de rétablir le niveau du CICE d’avant sa baisse de 2018.
  • n° 212 Mme Louwagie rejeté Cet amendement aurait relevé de 2,5 à 3 SMIC le plafond de salaire ouvrant droit aux allègements de cotisations patronales, afin, selon son autrice, de renforcer la compétitivité de l’industrie française.
  • n° 1560 M. Door rejeté Le taux de l’exonération de cotisations des entreprises agricoles employant des travailleurs occasionnels aurait été relevé de 10 % à 25 %, ce sous-amendement visant selon son auteur à mieux compenser la fin des dispositifs TODE et CICE.
  • n° 1557 M. Véran adopté Dans le régime transitoire d’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles, ce sous-amendement relève un taux de 10 % à 15 % et ajuste les seuils de rémunération, son auteur voulant renforcer le soutien aux exploitations.
  • n° 102 M. Lurton rejeté Les dispositions transformant le CICE en baisse pérenne de cotisations patronales et renforçant les allègements au niveau du SMIC auraient été retirées de l’article, leur auteur redoutant des pertes financières pour certains secteurs.
  • n° 1139 Mme Rabault rejeté Mme Rabault voulait obliger le décret appliquant la transformation du CICE à présenter en annexe les effets de l’allègement général à sept niveaux de salaire et son articulation avec les exonérations de six points.
  • n° 821 M. Philippe Vigier DEM rejeté Les médecins qui exercent au-delà de l’âge légal de la retraite dans les zones manquant de praticiens auraient été exonérés de cotisations vieillesse, cet amendement entendant selon son auteur encourager le cumul emploi-retraite.
  • n° 503 M. Grelier LR rejeté Les médecins retraités effectuant des remplacements en zone sous-dense auraient été, avec cet amendement, exonérés de toutes cotisations sociales et de retraite jusqu’à 90 000 euros de revenus annuels, pour encourager le maintien des soins dans ces territoires.
  • n° 1158 M. Vercamer rejeté
  • n° 418 LR rejeté L’allègement de cotisations patronales aurait été retiré, avec cet amendement de M. Viry, aux employeurs n’ayant conclu ni accord ni plan sur l’égalité professionnelle, ce retrait se cumulant avec la pénalité déjà prévue par le code du travail.
  • n° 1392 Mme Janvier rejeté Les sociétés labellisées pour leur inclusion du handicap auraient été, avec cet amendement, exonérées de cotisations patronales sur certaines rémunérations de salariés handicapés, afin de favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap selon son autrice.
  • n° 114 Mme Rabault rejeté La transformation du crédit d’impôt CICE en baisse de cotisations, prévue à l’article 8, aurait été supprimée par cet amendement d’appel, son autrice réclamant des évaluations précises sur les gagnants et les perdants de cette bascule.
  • n° 99 Mme Louwagie rejeté Cet amendement proposait de relever de 2,5 à 3 SMIC le plafond des allégements de cotisations patronales, son autrice souhaitant, au nom du rapport Gallois, soutenir l’industrie et les secteurs à haute valeur ajoutée.
  • n° 141 M. Nury rejeté Le taux de la réduction forfaitaire de cotisation maladie serait passé, avec cet amendement, de 6 % à 7 %, son auteur cherchant à limiter les effets de la réforme sur les exploitants agricoles employeurs de saisonniers.
  • n° 322 M. Vercarmer rejeté Proche du précédent, ce sous-amendement voulait aussi relever de 15 % à 25 % l’exonération de cotisations sur les emplois saisonniers agricoles, avec une coordination supprimant un alinéa, au motif de soutenir la compétitivité agricole.
  • n° 323 M. Vercarmer rejeté Cet amendement voulait porter de 15 % à 25 % un taux d’exonération de cotisations pour les emplois saisonniers agricoles, son auteur jugeant insuffisant le dispositif rétabli pour préserver la compétitivité des exploitations.
  • n° 324 M. Huppé adopté Dans le dispositif d’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles, ce sous-amendement relève un taux de 15 % à 20 %, son auteur visant à étendre le soutien aux producteurs jusqu’à 1,20 SMIC.
  • n° 44 adopté Le régime d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles est rétabli dans la version d’équilibre trouvée par l’Assemblée, avec un barème dégressif fixé par décret, à rebours du maintien voté par le Sénat.
  • n° 306 M. Dharréville rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant l’impact des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement des entreprises.
  • n° 46 adopté L’article introduit par le Sénat sur le cumul emploi-retraite des médecins installés en zone sous-dense est supprimé, son auteur préférant attendre le diagnostic prévu par un rapport avant le prochain budget de la Sécurité sociale.
• › Article 8 terart. adopté Description : Reporte des échéances et ouvre, sous conditions, l'abandon total ou partiel de cotisations aux employeurs et indépendants de Saint-Martin et Saint-Barthélemy touchés par les évènements climatiques de 2017. 21amendements

  Description : Reporte des échéances et ouvre, sous conditions, l'abandon total ou partiel de cotisations aux employeurs et indépendants de Saint-Martin et Saint-Barthélemy touchés par les évènements climatiques de 2017.

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 8 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 195 M. Dharréville rejeté La suppression de l’article transformant le CICE en allègements pérennes de cotisations patronales était demandée par cet amendement, dont l’auteur y voyait une perte durable de ressources pour la Sécurité sociale sans effet probant sur l’emploi.
  • n° 651 M. Woerth rejeté M. Woerth proposait de porter de 6 % à 7 % le taux de la réduction de cotisation maladie remplaçant le CICE, afin selon lui de rétablir le niveau du CICE d’avant sa baisse de 2018.
  • n° 212 Mme Louwagie rejeté Cet amendement aurait relevé de 2,5 à 3 SMIC le plafond de salaire ouvrant droit aux allègements de cotisations patronales, afin, selon son autrice, de renforcer la compétitivité de l’industrie française.
  • n° 1560 M. Door rejeté Le taux de l’exonération de cotisations des entreprises agricoles employant des travailleurs occasionnels aurait été relevé de 10 % à 25 %, ce sous-amendement visant selon son auteur à mieux compenser la fin des dispositifs TODE et CICE.
  • n° 1557 M. Véran adopté Dans le régime transitoire d’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles, ce sous-amendement relève un taux de 10 % à 15 % et ajuste les seuils de rémunération, son auteur voulant renforcer le soutien aux exploitations.
  • n° 102 M. Lurton rejeté Les dispositions transformant le CICE en baisse pérenne de cotisations patronales et renforçant les allègements au niveau du SMIC auraient été retirées de l’article, leur auteur redoutant des pertes financières pour certains secteurs.
  • n° 1139 Mme Rabault rejeté Mme Rabault voulait obliger le décret appliquant la transformation du CICE à présenter en annexe les effets de l’allègement général à sept niveaux de salaire et son articulation avec les exonérations de six points.
  • n° 821 M. Philippe Vigier DEM rejeté Les médecins qui exercent au-delà de l’âge légal de la retraite dans les zones manquant de praticiens auraient été exonérés de cotisations vieillesse, cet amendement entendant selon son auteur encourager le cumul emploi-retraite.
  • n° 503 M. Grelier LR rejeté Les médecins retraités effectuant des remplacements en zone sous-dense auraient été, avec cet amendement, exonérés de toutes cotisations sociales et de retraite jusqu’à 90 000 euros de revenus annuels, pour encourager le maintien des soins dans ces territoires.
  • n° 1158 M. Vercamer rejeté
  • n° 418 LR rejeté L’allègement de cotisations patronales aurait été retiré, avec cet amendement de M. Viry, aux employeurs n’ayant conclu ni accord ni plan sur l’égalité professionnelle, ce retrait se cumulant avec la pénalité déjà prévue par le code du travail.
  • n° 1392 Mme Janvier rejeté Les sociétés labellisées pour leur inclusion du handicap auraient été, avec cet amendement, exonérées de cotisations patronales sur certaines rémunérations de salariés handicapés, afin de favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap selon son autrice.
  • n° 114 Mme Rabault rejeté La transformation du crédit d’impôt CICE en baisse de cotisations, prévue à l’article 8, aurait été supprimée par cet amendement d’appel, son autrice réclamant des évaluations précises sur les gagnants et les perdants de cette bascule.
  • n° 99 Mme Louwagie rejeté Cet amendement proposait de relever de 2,5 à 3 SMIC le plafond des allégements de cotisations patronales, son autrice souhaitant, au nom du rapport Gallois, soutenir l’industrie et les secteurs à haute valeur ajoutée.
  • n° 141 M. Nury rejeté Le taux de la réduction forfaitaire de cotisation maladie serait passé, avec cet amendement, de 6 % à 7 %, son auteur cherchant à limiter les effets de la réforme sur les exploitants agricoles employeurs de saisonniers.
  • n° 322 M. Vercarmer rejeté Proche du précédent, ce sous-amendement voulait aussi relever de 15 % à 25 % l’exonération de cotisations sur les emplois saisonniers agricoles, avec une coordination supprimant un alinéa, au motif de soutenir la compétitivité agricole.
  • n° 323 M. Vercarmer rejeté Cet amendement voulait porter de 15 % à 25 % un taux d’exonération de cotisations pour les emplois saisonniers agricoles, son auteur jugeant insuffisant le dispositif rétabli pour préserver la compétitivité des exploitations.
  • n° 324 M. Huppé adopté Dans le dispositif d’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles, ce sous-amendement relève un taux de 15 % à 20 %, son auteur visant à étendre le soutien aux producteurs jusqu’à 1,20 SMIC.
  • n° 44 adopté Le régime d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles est rétabli dans la version d’équilibre trouvée par l’Assemblée, avec un barème dégressif fixé par décret, à rebours du maintien voté par le Sénat.
  • n° 306 M. Dharréville rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant l’impact des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement des entreprises.
  • n° 46 adopté L’article introduit par le Sénat sur le cumul emploi-retraite des médecins installés en zone sous-dense est supprimé, son auteur préférant attendre le diagnostic prévu par un rapport avant le prochain budget de la Sécurité sociale.
• › Article 9non mis aux voix Description : Ajoute au dernier alinéa du II de l'article L. 131-6-4 les personnes du régime de l'article L. 722-1 du code rural et des références à l'article 64 bis. 10 com. / 1 séance

  Description : Ajoute au dernier alinéa du II de l'article L. 131-6-4 les personnes du régime de l'article L. 722-1 du code rural et des références à l'article 64 bis.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 9 bisnon mis aux voix Relève par étapes de 0,04 à 0,232 euro une cotisation de l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, puis la supprime le 1er janvier 2023.

  Relève par étapes de 0,04 à 0,232 euro une cotisation de l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, puis la supprime le 1er janvier 2023.

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• › Article 10non mis aux voix Assoit sur une assiette abattue et plafonnée la cotisation de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dont le taux décroît avec les revenus jusqu'à s'annuler. 74 com. / 3 séance

  Assoit sur une assiette abattue et plafonnée la cotisation de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dont le taux décroît avec les revenus jusqu'à s'annuler.

  7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 49 Mme Bonnivard LR rejeté La cotisation vieillesse forfaitaire minimale aurait cédé la place, avec cet amendement de Mme Bonnivard, à une cotisation proportionnelle dès le premier euro, pour soulager les professionnels libéraux saisonniers comme les moniteurs de ski affiliés à la CIPAV.
• › Article 10 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2019, sur les cotisations minimales des indépendants saisonniers de courte durée et celles payées par les retraités. 1amendement

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2019, sur les cotisations minimales des indépendants saisonniers de courte durée et celles payées par les retraités.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 49 Mme Bonnivard LR rejeté La cotisation vieillesse forfaitaire minimale aurait cédé la place, avec cet amendement de Mme Bonnivard, à une cotisation proportionnelle dès le premier euro, pour soulager les professionnels libéraux saisonniers comme les moniteurs de ski affiliés à la CIPAV.
• › Article 11non mis aux voix Permet de retenir l'antépénultième année pour l'appréciation des revenus prévue au 1° bis de l'article L. 14-10-4 et au 2° du III de l'article L. 136-8. 5618 com. / 38 séance

  Permet de retenir l'antépénultième année pour l'appréciation des revenus prévue au 1° bis de l'article L. 14-10-4 et au 2° du III de l'article L. 136-8.

  56 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 38 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 223 M. Dharréville avant l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture). rejeté La hausse de CSG votée dans la précédente loi de financement aurait été annulée par cet amendement, qui restaurait aussi des cotisations salariales supprimées, la perte de recettes étant compensée par la fiscalité du tabac.
  • n° 1344 M. Ratenon FI rejeté Une contribution de 0,5 % sur les dividendes des entreprises aurait été créée par cet amendement de M. Ratenon, pour financer, selon lui, l’adaptation de la société au vieillissement via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 104 M. Lurton rejeté Toutes les pensions de retraite et d’invalidité auraient été exonérées, avec cet amendement de M. Lurton, de la hausse de 1,7 point de CSG appliquée depuis 2018, la perte de recettes étant compensée par la fiscalité du tabac.
  • n° 1264 M. Aviragnet NG rejeté Prolongeant la contestation de la hausse de CSG, M. Aviragnet proposait d’appliquer un taux de 6,6 % aux pensions de retraite et d’invalidité d’une tranche de retraités aux revenus modestes ou moyens, avec des seuils adaptés outre-mer.
  • n° 325 rejeté Cet amendement de M. Véran proposait d’introduire davantage de progressivité dans la CSG des pensions de retraite et d’invalidité, avec des taux de 6,6 % ou 9,2 % modulés selon le revenu fiscal des bénéficiaires.
  • n° 198 M. Dharréville rejeté La contribution patronale sur les actions gratuites, distribuées surtout aux dirigeants et cadres très rémunérés des grands groupes, aurait été portée de 20 % à 30 % par M. Dharréville, revenant sur un allègement fiscal.
  • n° 652 M. Woerth rejeté La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) aurait été supprimée par cet amendement de M. Woerth, au nom de l’allègement des impôts de production, la perte étant compensée par une hausse de la fiscalité du tabac.
• › Article 11 bisnon mis aux voix Description : Étend une règle de la taxe sur les salaires à l'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, pour les rémunérations versées depuis 2019. 7amendements

  Description : Étend une règle de la taxe sur les salaires à l'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, pour les rémunérations versées depuis 2019.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 223 M. Dharréville avant l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture). rejeté La hausse de CSG votée dans la précédente loi de financement aurait été annulée par cet amendement, qui restaurait aussi des cotisations salariales supprimées, la perte de recettes étant compensée par la fiscalité du tabac.
  • n° 1344 M. Ratenon FI rejeté Une contribution de 0,5 % sur les dividendes des entreprises aurait été créée par cet amendement de M. Ratenon, pour financer, selon lui, l’adaptation de la société au vieillissement via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 104 M. Lurton rejeté Toutes les pensions de retraite et d’invalidité auraient été exonérées, avec cet amendement de M. Lurton, de la hausse de 1,7 point de CSG appliquée depuis 2018, la perte de recettes étant compensée par la fiscalité du tabac.
  • n° 1264 M. Aviragnet NG rejeté Prolongeant la contestation de la hausse de CSG, M. Aviragnet proposait d’appliquer un taux de 6,6 % aux pensions de retraite et d’invalidité d’une tranche de retraités aux revenus modestes ou moyens, avec des seuils adaptés outre-mer.
  • n° 325 rejeté Cet amendement de M. Véran proposait d’introduire davantage de progressivité dans la CSG des pensions de retraite et d’invalidité, avec des taux de 6,6 % ou 9,2 % modulés selon le revenu fiscal des bénéficiaires.
  • n° 198 M. Dharréville rejeté La contribution patronale sur les actions gratuites, distribuées surtout aux dirigeants et cadres très rémunérés des grands groupes, aurait été portée de 20 % à 30 % par M. Dharréville, revenant sur un allègement fiscal.
  • n° 652 M. Woerth rejeté La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) aurait été supprimée par cet amendement de M. Woerth, au nom de l’allègement des impôts de production, la perte étant compensée par une hausse de la fiscalité du tabac.
• › Article 11 ternon mis aux voix Exonère de la contribution de l'article L. 137-15 les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation dans certaines entreprises, selon leur effectif ou leurs obligations. 31 com. / 2 séance

  Exonère de la contribution de l'article L. 137-15 les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation dans certaines entreprises, selon leur effectif ou leurs obligations.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 223 M. Dharréville avant l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture). rejeté La hausse de CSG votée dans la précédente loi de financement aurait été annulée par cet amendement, qui restaurait aussi des cotisations salariales supprimées, la perte de recettes étant compensée par la fiscalité du tabac.
  • n° 1344 M. Ratenon FI rejeté Une contribution de 0,5 % sur les dividendes des entreprises aurait été créée par cet amendement de M. Ratenon, pour financer, selon lui, l’adaptation de la société au vieillissement via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 104 M. Lurton rejeté Toutes les pensions de retraite et d’invalidité auraient été exonérées, avec cet amendement de M. Lurton, de la hausse de 1,7 point de CSG appliquée depuis 2018, la perte de recettes étant compensée par la fiscalité du tabac.
  • n° 1264 M. Aviragnet NG rejeté Prolongeant la contestation de la hausse de CSG, M. Aviragnet proposait d’appliquer un taux de 6,6 % aux pensions de retraite et d’invalidité d’une tranche de retraités aux revenus modestes ou moyens, avec des seuils adaptés outre-mer.
  • n° 325 rejeté Cet amendement de M. Véran proposait d’introduire davantage de progressivité dans la CSG des pensions de retraite et d’invalidité, avec des taux de 6,6 % ou 9,2 % modulés selon le revenu fiscal des bénéficiaires.
  • n° 198 M. Dharréville rejeté La contribution patronale sur les actions gratuites, distribuées surtout aux dirigeants et cadres très rémunérés des grands groupes, aurait été portée de 20 % à 30 % par M. Dharréville, revenant sur un allègement fiscal.
  • n° 652 M. Woerth rejeté La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) aurait été supprimée par cet amendement de M. Woerth, au nom de l’allègement des impôts de production, la perte étant compensée par une hausse de la fiscalité du tabac.
• › Article 12non mis aux voix Institue, jusqu'à la caducité de la convention nationale des médecins libéraux signée en 2016, une contribution de 0,8 % sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire. 143 com. / 11 séance

  Institue, jusqu'à la caducité de la convention nationale des médecins libéraux signée en 2016, une contribution de 0,8 % sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire.

  14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 51 adopté Une hausse de taxe pesant sur les organismes de complémentaire santé, inscrite à cet article, est supprimée, son auteur redoutant un renchérissement du prix des mutuelles et un recul de l’accès aux soins.
  • n° 52 adopté La majoration de sept points de la taxe de solidarité additionnelle visant les complémentaires santé qui modulent leurs remboursements selon les réseaux de soins, votée au Sénat, est supprimée, son auteur voulant préserver assurés et organismes.
• › Article 13non mis aux voix Impose aux travailleurs indépendants la déclaration dématérialisée, supprime le seuil de 20 salariés de l'article L. 133-5-6 et exige 6 ans au moins de conservation des pièces justificatives. 31 com. / 2 séance

  Impose aux travailleurs indépendants la déclaration dématérialisée, supprime le seuil de 20 salariés de l'article L. 133-5-6 et exige 6 ans au moins de conservation des pièces justificatives.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 14art. adopté Dispense du droit certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché et fixe à 60 000 € celui dû pour d'autres demandes, dès le 1er janvier 2019. 20 com. / 2 séance

  Dispense du droit certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché et fixe à 60 000 € celui dû pour d'autres demandes, dès le 1er janvier 2019.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 10 contre, 5 abstentions).

• › Article 15non mis aux voix Fusionne en une seule contribution les contributions sur le chiffre d'affaires des médicaments et la déclenche au-delà d'un montant M au lieu d'un taux d'évolution. 51 com. / 4 séance

  Fusionne en une seule contribution les contributions sur le chiffre d'affaires des médicaments et la déclenche au-delà d'un montant M au lieu d'un taux d'évolution.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 55 adopté La baisse de la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, introduite à cet article, est supprimée, son auteur estimant qu’elle perturberait les négociations en cours avec le ministère sur de nouveaux modes de rémunération.
• › Article 16non mis aux voix Assoit les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles hors dispositif de l'article L. 613-7 sur une assiette nette, déduction faite d'un montant de cotisations. 10 com. / 1 séance

  Assoit les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles hors dispositif de l'article L. 613-7 sur une assiette nette, déduction faite d'un montant de cotisations.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 17non mis aux voix Annule les exonérations de cotisations en cas de travail dissimulé, partiellement si la dissimulation reste limitée, et module les majorations selon le paiement ou une nouvelle constatation. 216 com. / 15 séance

  Annule les exonérations de cotisations en cas de travail dissimulé, partiellement si la dissimulation reste limitée, et module les majorations selon le paiement ou une nouvelle constatation.

  21 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 15 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 201 M. Dharréville rejeté En visant l’article 17, qui allège les sanctions contre le travail dissimulé, cet amendement en demandait la suppression, son auteur dénonçant une dérégulation favorable aux entreprises alors que la fraude patronale reste massive.
  • n° 1292 M. Aviragnet NG rejeté Un rapport gouvernemental sur la fraude patronale aux cotisations sociales et le travail dissimulé, remis au Parlement dans les six mois, était demandé par cet amendement pour identifier les moyens de mettre fin à ces pratiques.
• › Article 18non mis aux voix Renomme l'agent comptable des organismes de sécurité sociale directeur comptable et financier et lui fait établir, avec le directeur, un plan de contrôle interne. 11 com. / 0 séance

  Renomme l'agent comptable des organismes de sécurité sociale directeur comptable et financier et lui fait établir, avec le directeur, un plan de contrôle interne.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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• › Article 19art. adopté Réaffecte le produit de la contribution sociale généralisée et institue des prélèvements de solidarité de 7,5 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. 5114 com. / 37 séance

  Réaffecte le produit de la contribution sociale généralisée et institue des prélèvements de solidarité de 7,5 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

  51 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 37 en séance, dont 15 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(33 pour, 12 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1272 M. Aviragnet NG rejeté Le transfert de recettes entre la Sécurité sociale et l’État, organisé par l’article 19, aurait été empêché par cet amendement, le groupe socialiste y voyant un « siphonnage » des ressources des branches famille et maladie.
  • n° 203 M. Dharréville rejeté L’alinéa faisant supporter à la Sécurité sociale le coût des allègements de cotisations sur les heures supplémentaires aurait été supprimé par cet amendement, son auteur invoquant l’autonomie financière de la Sécurité sociale garantie selon lui par la Constitution.
  • n° 564 M. Meyer Habib rejeté Cet amendement de M. Meyer Habib voulait mettre fin à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des Français établis hors de France sur leurs revenus immobiliers français, dénoncé comme une double imposition.
  • n° 204 M. Dharréville rejeté Toute nouvelle exonération de cotisations sociales aurait dû, avec cet amendement, s’accompagner de la suppression d’un dispositif existant équivalent, l’auteur souhaitant contenir des allègements qu’il chiffrait à 46 milliards d’euros en 2018.
  • n° 121 M. Aviragnet NG rejeté Le transfert de recettes entre la Sécurité sociale et l’État organisé par l’article 19 aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur socialiste dénonçait un « siphonnage » des ressources des branches famille et maladie.
• › Article 20non mis aux voix Fait couvrir par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, dans la limite de 15 milliards d'euros, des déficits des exercices 2014 à 2018 de plusieurs branches. 31 com. / 2 séance

  Fait couvrir par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, dans la limite de 15 milliards d'euros, des déficits des exercices 2014 à 2018 de plusieurs branches.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 869 M. Woerth rejeté Un Fonds national d’épargne retraite par capitalisation aurait vu le jour avec cet amendement, financé dès 2025 par une contribution de 0,5 % sur les revenus d’activité, pour compléter le système par répartition selon son auteur.
• › Article 20 bisnon mis aux voix 1amendement

  Texte de l'article

  (nouveau) I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-21 est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 757-1 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er septembre 2019.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 869 M. Woerth rejeté Un Fonds national d’épargne retraite par capitalisation aurait vu le jour avec cet amendement, financé dès 2025 par une contribution de 0,5 % sur les revenus d’activité, pour compléter le système par répartition selon son auteur.
• › Article 20 ternon mis aux voix Exclut du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale les experts désignés par les juridictions de l'ordre judiciaire pour une expertise indépendante. 1amendement

  Exclut du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale les experts désignés par les juridictions de l'ordre judiciaire pour une expertise indépendante.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 869 M. Woerth rejeté Un Fonds national d’épargne retraite par capitalisation aurait vu le jour avec cet amendement, financé dès 2025 par une contribution de 0,5 % sur les revenus d’activité, pour compléter le système par répartition selon son auteur.
• › Article 20 quaternon mis aux voix Description : Ratifie les ordonnances n° 2018-470 et 2018-474 sur les règles sociales des travailleurs indépendants et les assiettes de cotisations, précise un article et actualise une référence. 1amendement

  Description : Ratifie les ordonnances n° 2018-470 et 2018-474 sur les règles sociales des travailleurs indépendants et les assiettes de cotisations, précise un article et actualise une référence.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 869 M. Woerth rejeté Un Fonds national d’épargne retraite par capitalisation aurait vu le jour avec cet amendement, financé dès 2025 par une contribution de 0,5 % sur les revenus d’activité, pour compléter le système par répartition selon son auteur.
• › Article 21non mis aux voix Approuve le montant de 5,6 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. 1amendement

  Approuve le montant de 5,6 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 225 M. Dharréville rejeté M. Dharréville demandait au Gouvernement un rapport, sous un an, évaluant l’effet sur l’emploi, les salaires et l’investissement des exonérations de cotisations sociales, dont le montant approche 70 milliards d’euros.
• › Article 22non mis aux voix Approuve, pour 2019, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement. 20 com. / 2 séance

  Approuve, pour 2019, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 23non mis aux voix Approuve, pour 2019, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base. 20 com. / 2 séance

  Approuve, pour 2019, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 24non mis aux voix Fixe pour 2019 l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 16,0 milliards d'euros, les recettes mises en réserve pour les retraites et la solidarité vieillesse étant nulles.

  Fixe pour 2019 l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 16,0 milliards d'euros, les recettes mises en réserve pour les retraites et la solidarité vieillesse étant nulles.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 25non mis aux voix Autorise en 2019 les organismes énumérés dans un tableau à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans des limites d'encours.

  Autorise en 2019 les organismes énumérés dans un tableau à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans des limites d'encours.

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• › Article 26non mis aux voix Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2019 à 2022, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 73 com. / 4 séance

  Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2019 à 2022, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1280 M. Aviragnet NG rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article 26, qui fixait la trajectoire financière des régimes de base pour 2018-2022, le groupe socialiste refusant que les excédents de la Sécurité sociale puissent être transférés vers l’État.
• › Article 27non mis aux voix Institue une pénalité financière lorsqu'un même indicateur de qualité reste sous son seuil minimal 3 années consécutives, sauf décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé. 11939 com. / 80 séance

  Institue une pénalité financière lorsqu'un même indicateur de qualité reste sous son seuil minimal 3 années consécutives, sauf décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé.

  119 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 19 adoptés, puis 80 en séance, dont 18 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 205 M. Dharréville rejeté La suppression de l’article 27 était demandée par cet amendement, qui contestait l’extension au secteur psychiatrique du « paiement à la qualité » des établissements de santé, jugé porteur d’économies au détriment des soignants et des patients.
• › Article 28non mis aux voix Permet de rémunérer au forfait les prestations mentionnées aux articles L. 162-22-6, L. 162-26 et L. 162-26-1 pour les patients atteints de pathologies chroniques listées par arrêté. 3611 com. / 25 séance

  Permet de rémunérer au forfait les prestations mentionnées aux articles L. 162-22-6, L. 162-26 et L. 162-26-1 pour les patients atteints de pathologies chroniques listées par arrêté.

  36 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 29non mis aux voix Élargit la liste des règles auxquelles peuvent déroger les expérimentations mentionnées à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, notamment en matière d'organisation des soins. 5513 com. / 42 séance

  Élargit la liste des règles auxquelles peuvent déroger les expérimentations mentionnées à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, notamment en matière d'organisation des soins.

  55 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 42 en séance, dont 13 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 67 adopté La réorientation d’un patient par un service d’urgences peut désormais donner lieu, à titre expérimental et pour trois ans, à la facturation d’une prestation d’hospitalisation intégralement prise en charge par l’assurance maladie.
• › Article 29 bisnon mis aux voix Fait prendre en compte, dans l'évaluation prévue à l'article L. 6122-5, le respect de référentiels, et prévoit l'injonction d'un programme d'amélioration de la pertinence des soins. 1amendement

  Fait prendre en compte, dans l'évaluation prévue à l'article L. 6122-5, le respect de référentiels, et prévoit l'injonction d'un programme d'amélioration de la pertinence des soins.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 67 adopté La réorientation d’un patient par un service d’urgences peut désormais donner lieu, à titre expérimental et pour trois ans, à la facturation d’une prestation d’hospitalisation intégralement prise en charge par l’assurance maladie.
• › Article 29 ternon mis aux voix Plafonne au rendement d'une obligation assimilable du Trésor majoré de 150 points de base le taux des nouveaux emprunts sécurisant des emprunts structurés d'établissements publics de santé. 10 com. / 1 séance

  Plafonne au rendement d'une obligation assimilable du Trésor majoré de 150 points de base le taux des nouveaux emprunts sécurisant des emprunts structurés d'établissements publics de santé.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 67 adopté La réorientation d’un patient par un service d’urgences peut désormais donner lieu, à titre expérimental et pour trois ans, à la facturation d’une prestation d’hospitalisation intégralement prise en charge par l’assurance maladie.
• › Article 29 quaternon mis aux voix Ouvre à la négociation conventionnelle la participation financière au recrutement de personnels assistant les médecins en exercice coordonné et la modulation des rémunérations selon cet exercice. 73 com. / 4 séance

  Ouvre à la négociation conventionnelle la participation financière au recrutement de personnels assistant les médecins en exercice coordonné et la modulation des rémunérations selon cet exercice.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 67 adopté La réorientation d’un patient par un service d’urgences peut désormais donner lieu, à titre expérimental et pour trois ans, à la facturation d’une prestation d’hospitalisation intégralement prise en charge par l’assurance maladie.
• › Article 29 quinquiesnon mis aux voix Permet, à titre expérimental pendant 3 ans, à certains établissements autorisés par l'État de facturer une hospitalisation intégralement prise en charge quand les urgences réorientent un patient. 21 com. / 1 séance

  Permet, à titre expérimental pendant 3 ans, à certains établissements autorisés par l'État de facturer une hospitalisation intégralement prise en charge quand les urgences réorientent un patient.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 67 adopté La réorientation d’un patient par un service d’urgences peut désormais donner lieu, à titre expérimental et pour trois ans, à la facturation d’une prestation d’hospitalisation intégralement prise en charge par l’assurance maladie.
• › Article 29 sexiesnon mis aux voix Renvoie à un décret en Conseil d'État la récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé pour des activités non autorisées. 1amendement

  Renvoie à un décret en Conseil d'État la récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé pour des activités non autorisées.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 67 adopté La réorientation d’un patient par un service d’urgences peut désormais donner lieu, à titre expérimental et pour trois ans, à la facturation d’une prestation d’hospitalisation intégralement prise en charge par l’assurance maladie.
• › Article 29 septiesnon mis aux voix Inscrit parmi les objectifs de l'article L. 162-31-1 le développement de la compréhension des patients et de leur participation active à leur parcours de soins, préventif comme curatif. 31 com. / 2 séance

  Inscrit parmi les objectifs de l'article L. 162-31-1 le développement de la compréhension des patients et de leur participation active à leur parcours de soins, préventif comme curatif.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 67 adopté La réorientation d’un patient par un service d’urgences peut désormais donner lieu, à titre expérimental et pour trois ans, à la facturation d’une prestation d’hospitalisation intégralement prise en charge par l’assurance maladie.
• › Article 29 octiesnon mis aux voix Fixe les ressources de l'École des hautes études en santé publique, dont une dotation de l'assurance maladie en 2 parts, à compter du 1er janvier 2020. 1amendement

  Fixe les ressources de l'École des hautes études en santé publique, dont une dotation de l'assurance maladie en 2 parts, à compter du 1er janvier 2020.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 67 adopté La réorientation d’un patient par un service d’urgences peut désormais donner lieu, à titre expérimental et pour trois ans, à la facturation d’une prestation d’hospitalisation intégralement prise en charge par l’assurance maladie.
• › Article 30non mis aux voix Permet aux médecins et étudiants remplaçants dont les rémunérations de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret d'opter pour un taux global de cotisations sociales. 84 com. / 4 séance

  Permet aux médecins et étudiants remplaçants dont les rémunérations de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret d'opter pour un taux global de cotisations sociales.

  8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 206 M. Dharréville rejeté Contre les déserts médicaux, M. Dharréville proposait que, dans les zones où l’offre de soins est excédentaire, un médecin libéral ne puisse être conventionné qu’au départ d’un confrère de la même zone.
  • n° 1286 M. Aviragnet NG rejeté Dans certaines zones et pour trois ans à titre expérimental, cet amendement voulait conditionner le conventionnement d’un nouveau médecin libéral au départ d’un confrère, une piste présentée comme une réponse aux inégalités d’accès aux soins.
  • n° 1287 M. Aviragnet NG rejeté Face à la désertification médicale, cet amendement voulait permettre de restreindre le remboursement des soins des médecins s’installant sans respecter des conditions fixées par décret, afin de concilier libre installation et accès aux soins sur tout le territoire.
• › Article 31non mis aux voix Permet à une société interprofessionnelle de soins ambulatoires d'inscrire dans son objet l'exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux, si ses statuts le prévoient. 104 com. / 6 séance

  Permet à une société interprofessionnelle de soins ambulatoires d'inscrire dans son objet l'exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux, si ses statuts le prévoient.

  10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 32non mis aux voix Substitue à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation une certification demandée par les éditeurs, qui s'engagent à les faire évoluer. 164 com. / 12 séance

  Substitue à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation une certification demandée par les éditeurs, qui s'engagent à les faire évoluer.

  16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 32 bisnon mis aux voix Impose au plus tard le 31 décembre 2021 la prescription dématérialisée des arrêts de travail et fixe les cas d'indemnité journalière en temps partiel pour motif thérapeutique. 10 com. / 1 séance

  Impose au plus tard le 31 décembre 2021 la prescription dématérialisée des arrêts de travail et fixe les cas d'indemnité journalière en temps partiel pour motif thérapeutique.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 33art. adopté Permet de distinguer des classes à prise en charge renforcée, d'imposer aux distributeurs de les proposer, et étend les examens bucco-dentaires de prévention à de nouveaux âges. 9434 com. / 60 séance

  Permet de distinguer des classes à prise en charge renforcée, d'imposer aux distributeurs de les proposer, et étend les examens bucco-dentaires de prévention à de nouveaux âges.

  94 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 3 adoptés, puis 60 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(50 pour, 2 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1294 M. Aviragnet NG rejeté Le tiers payant, qui évite d’avancer les frais, aurait été étendu par cet amendement de M. Aviragnet aux lunettes, soins dentaires et aides auditives du « 100 % santé ».
  • n° 303 M. Dharréville rejeté Les bénéficiaires du « reste à charge zéro » sur les soins dentaires, optiques et auditifs auraient profité du tiers payant grâce à cet amendement, leur évitant d’avancer les frais, un complément jugé utile par son auteur.
• › Article 34non mis aux voix Ouvre la protection complémentaire en matière de santé sans participation financière sous un plafond de ressources, et avec participation jusqu'à ce plafond majoré de 35 %. 8530 com. / 55 séance

  Ouvre la protection complémentaire en matière de santé sans participation financière sous un plafond de ressources, et avec participation jusqu'à ce plafond majoré de 35 %.

  85 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 2 adoptés, puis 55 en séance, dont 21 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1266 M. Aviragnet NG rejeté Cet amendement proposait de retirer de l’article 34 la mention faisant varier selon l’âge la participation financière à la nouvelle CMU-c, une variation que le groupe socialiste jugeait discriminatoire envers les personnes âgées.
  • n° 1267 M. Aviragnet NG rejeté La participation financière à la CMU-c complémentaire, que l’article 34 faisait varier selon l’âge, aurait dépendu des revenus du bénéficiaire avec cet amendement, au nom d’une contribution proportionnelle aux moyens de chacun.
  • n° 224 M. Dharréville adopté La majoration forfaitaire de retard prévue en cas de non-paiement de la contribution à la complémentaire santé des personnes modestes est supprimée, son auteur craignant qu’elle n’aggrave la précarité et prive de couverture.
• › Article 35non mis aux voix Fait prendre en charge intégralement par leur régime d'assurance maladie la participation des assurés de Mayotte dont les ressources n'excèdent pas 50 % d'un plafond légal.

  Fait prendre en charge intégralement par leur régime d'assurance maladie la participation des assurés de Mayotte dont les ressources n'excèdent pas 50 % d'un plafond légal.

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• › Article 36non mis aux voix Autorise par décret, pour un an au plus, des règles dérogatoires de prise en charge au bénéfice des seuls assurés exposés à un risque sanitaire grave et exceptionnel. 30 com. / 3 séance

  Autorise par décret, pour un an au plus, des règles dérogatoires de prise en charge au bénéfice des seuls assurés exposés à un risque sanitaire grave et exceptionnel.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 36 bisnon mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 169-2 du code de la sécurité sociale les conditions d'ouverture du droit de l'article L. 341-2 pour une invalidité due à un acte terroriste.

  Description : Ajoute à l'article L. 169-2 du code de la sécurité sociale les conditions d'ouverture du droit de l'article L. 341-2 pour une invalidité due à un acte terroriste.

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• › Article 37non mis aux voix Étend les examens de l'enfant prévus à l'article L. 2132-2 et ouvre le tiers payant sur leurs frais pris en charge par l'assurance maladie, hors risque maternité. 195 com. / 14 séance

  Étend les examens de l'enfant prévus à l'article L. 2132-2 et ouvre le tiers payant sur leurs frais pris en charge par l'assurance maladie, hors risque maternité.

  19 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 38non mis aux voix Crée au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, dont une section retrace les actions outre-mer. 73 com. / 4 séance

  Crée au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, dont une section retrace les actions outre-mer.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 38 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, sur l'efficience des dépenses de prévention des addictions, notamment de l'alcoolisme. 10 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, sur l'efficience des dépenses de prévention des addictions, notamment de l'alcoolisme.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 39non mis aux voix Autorise les pharmaciens à effectuer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté et prévoit la tarification des honoraires correspondants, à compter du 1er mars 2019. 2313 com. / 10 séance

  Autorise les pharmaciens à effectuer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté et prévoit la tarification des honoraires correspondants, à compter du 1er mars 2019.

  23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 10 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 39 bisnon mis aux voix Permet à l'État d'autoriser 3 ans, sur des territoires désignés en Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, le financement de l'amélioration des pratiques de vaccination contre les papillomavirus. 10 com. / 1 séance

  Permet à l'État d'autoriser 3 ans, sur des territoires désignés en Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, le financement de l'amélioration des pratiques de vaccination contre les papillomavirus.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 40art. adopté Crée un parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement de l'enfant, pris en charge intégralement par l'assurance maladie sur prescription médicale. 157 com. / 8 séance

  Crée un parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement de l'enfant, pris en charge intégralement par l'assurance maladie sur prescription médicale.

  15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(61 pour, 0 contre).

• › Article 41non mis aux voix 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  Le VII de l’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers », le mot : « quart » est remplacé pa r le mot : « demi », les mots : « un tiers » sont remplacés par les mots : « et un » et, à la fin, les mots : «, un demi en 2022 et un en 2023 » sont supprimés. CHAPITRE IV Améliorer les conditions de l’accès aux produits de santé

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42non mis aux voix Description : Modifie la prise en charge des médicaments sous autorisation temporaire d'utilisation et des produits en cours d'inscription : continuité des traitements, pénalité, compensation, remises, homéopathie, recueil d'informations. 10324 com. / 79 séance

  Description : Modifie la prise en charge des médicaments sous autorisation temporaire d'utilisation et des produits en cours d'inscription : continuité des traitements, pénalité, compensation, remises, homéopathie, recueil d'informations.

  103 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 4 adoptés, puis 79 en séance, dont 29 adoptés.

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• › Article 42 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans évaluant l'ouverture des autorisations temporaires d'utilisation à de nouvelles indications.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans évaluant l'ouverture des autorisations temporaires d'utilisation à de nouvelles indications.

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• › Article 43art. adopté Crée la catégorie des médicaments hybrides et permet leur substitution par le pharmacien dans les situations médicales qu'un arrêté précise, sauf mention expresse et justifiée du prescripteur. 4410 com. / 34 séance

  Crée la catégorie des médicaments hybrides et permet leur substitution par le pharmacien dans les situations médicales qu'un arrêté précise, sauf mention expresse et justifiée du prescripteur.

  44 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 34 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(40 pour, 7 contre, 6 abstentions).

• › Article 43 bisart. adopté Description : Étend à l'utilisation de médicaments le premier et l'avant-dernier alinéas d'un article du code de la santé publique.

  Description : Étend à l'utilisation de médicaments le premier et l'avant-dernier alinéas d'un article du code de la santé publique.

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  Vote sur l'article : adopté(40 pour, 7 contre, 6 abstentions).

• › Article 44art. adopté Fixe à 0,3 % par an la revalorisation, en 2019 et 2020, des prestations et plafonds de ressources de l'article L. 161-25, sauf les exceptions énumérées. 6811 com. / 57 séance

  Fixe à 0,3 % par an la revalorisation, en 2019 et 2020, des prestations et plafonds de ressources de l'article L. 161-25, sauf les exceptions énumérées.

  68 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 57 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 16 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 282 Mme Ménard rejeté En supprimant l’article 44, cet amendement de Mme Ménard voulait empêcher la revalorisation minorée des prestations, au motif que les prestations familiales ne devaient pas, selon son autrice, servir de variable d’ajustement budgétaire.
  • n° 294 M. Lurton rejeté La faible revalorisation de 0,3 % prévue par l’article 44 aurait vu son champ resserré par cet amendement de M. Lurton, qui contestait, au nom de la politique familiale, la sous-indexation touchant prestations et plafonds de ressources.
  • n° 1300 M. Aviragnet NG rejeté Les prestations sociales, que l’article 44 prévoyait de revaloriser de seulement 0,3 %, auraient été augmentées de 1,7 % avec cet amendement, un taux que le groupe socialiste jugeait conforme à l’inflation attendue pour 2019.
  • n° 91 adopté Le report de 62 à 63 ans de l’âge minimal de départ à la retraite, prévu par cet article, est supprimé par l’amendement, son auteur invoquant une réforme systémique des retraites attendue l’année suivante.
  • n° 341 M. Aviragnet NG rejeté La revalorisation de plusieurs prestations sociales aurait été portée de 0,3 % à 1,7 %, avec ce sous-amendement, pour l’aligner sur l’inflation prévue en 2019 et préserver le pouvoir d’achat des foyers modestes.
  • n° 90 adopté Pour 2019 et 2020, certaines prestations sociales et plafonds de ressources sont revalorisés de 0,3 % par an, plusieurs minima sociaux comme le RSA, l’ASPA ou l’allocation de veuvage échappant toutefois à cette règle.
• › Article 45non mis aux voix Majore le plafond de l'aide à la garde d'enfant des ménages percevant pour un enfant la prestation de l'article L. 541-1, Saint-Pierre-et-Miquelon compris, dès le 1er novembre 2019. 193 com. / 16 séance

  Majore le plafond de l'aide à la garde d'enfant des ménages percevant pour un enfant la prestation de l'article L. 541-1, Saint-Pierre-et-Miquelon compris, dès le 1er novembre 2019.

  19 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 46art. adopté Permet dès 2022 le versement direct du complément de libre choix du mode de garde à l'association ou l'entreprise qui l'accepte, sur demande de la famille bénéficiaire. 114 com. / 7 séance

  Permet dès 2022 le versement direct du complément de libre choix du mode de garde à l'association ou l'entreprise qui l'accepte, sur demande de la famille bénéficiaire.

  11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 7 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(47 pour, 5 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 148 Mme Dalloz LR rejeté La création d’une tranche d’âge de 3 à 6 ans pour l’allocation de rentrée scolaire aurait été retirée par cet amendement, son autrice préférant conserver le versement actuel dès le début de la scolarité obligatoire.
  • n° 662 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi que les prestations familiales « sont universelles », son auteur entendant réaffirmer que la politique familiale s’adresse à toutes les familles, sans condition de ressources.
  • n° 219 M. Chiche rejeté M. Chiche voulait que la prime de naissance soit non seulement attribuée mais aussi versée dès la grossesse, et non deux mois après l’accouchement comme depuis 2015, en ajoutant les mots « et versée » à la loi.
  • n° 1096 Mme Elimas rejeté La prime à la naissance, versée deux mois après l’accouchement, aurait dû l’être pour moitié au plus tard deux mois avant, selon Mme Elimas, afin d’aider les familles à s’équiper.
• › Article 47non mis aux voix Conditionne à une cessation d'activité minimale l'allocation de repos maternel et les indemnités journalières, et ouvre des indemnités à certaines assurées agricoles qui ne peuvent être remplacées. 63 com. / 3 séance

  Conditionne à une cessation d'activité minimale l'allocation de repos maternel et les indemnités journalières, et ouvre des indemnités à certaines assurées agricoles qui ne peuvent être remplacées.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1624 adopté Les parents dont le nouveau-né est hospitalisé dans un service spécialisé bénéficient d’un congé de paternité prolongé pendant cette hospitalisation, indemnisé dans la limite d’une durée fixée par décret, pour tous les régimes de sécurité sociale.
• › Article 47 bisnon mis aux voix Accorde le congé de paternité, les indemnités journalières et l'allocation de remplacement pendant l'hospitalisation immédiate de l'enfant en unité de soins spécialisée, dans la limite fixée par décret. 1amendement

  Accorde le congé de paternité, les indemnités journalières et l'allocation de remplacement pendant l'hospitalisation immédiate de l'enfant en unité de soins spécialisée, dans la limite fixée par décret.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1624 adopté Les parents dont le nouveau-né est hospitalisé dans un service spécialisé bénéficient d’un congé de paternité prolongé pendant cette hospitalisation, indemnisé dans la limite d’une durée fixée par décret, pour tous les régimes de sécurité sociale.
• › Article 47 ternon mis aux voix Description : Accorde un report de cotisations, sans majoration ni pénalité, à certains travailleurs indépendants pendant qu'ils perçoivent certaines indemnités journalières. 1amendement

  Description : Accorde un report de cotisations, sans majoration ni pénalité, à certains travailleurs indépendants pendant qu'ils perçoivent certaines indemnités journalières.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1624 adopté Les parents dont le nouveau-né est hospitalisé dans un service spécialisé bénéficient d’un congé de paternité prolongé pendant cette hospitalisation, indemnisé dans la limite d’une durée fixée par décret, pour tous les régimes de sécurité sociale.
• › Article 47 quaternon mis aux voix Oblige l'organisme de sécurité sociale à adresser, dès réception d'une déclaration de grossesse, un document détaillant les droits de l'intéressée et la possibilité de reporter ses cotisations sociales. 1amendement

  Oblige l'organisme de sécurité sociale à adresser, dès réception d'une déclaration de grossesse, un document détaillant les droits de l'intéressée et la possibilité de reporter ses cotisations sociales.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1624 adopté Les parents dont le nouveau-né est hospitalisé dans un service spécialisé bénéficient d’un congé de paternité prolongé pendant cette hospitalisation, indemnisé dans la limite d’une durée fixée par décret, pour tous les régimes de sécurité sociale.
• › Article 47 quinquiesnon mis aux voix Expérimente 3 ans, pour les assurées du I de l'article L. 623-1, le cumul d'indemnités journalières et d'une reprise d'activité d'un puis 2 jours par semaine. 21 com. / 1 séance

  Expérimente 3 ans, pour les assurées du I de l'article L. 623-1, le cumul d'indemnités journalières et d'une reprise d'activité d'un puis 2 jours par semaine.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1624 adopté Les parents dont le nouveau-né est hospitalisé dans un service spécialisé bénéficient d’un congé de paternité prolongé pendant cette hospitalisation, indemnisé dans la limite d’une durée fixée par décret, pour tous les régimes de sécurité sociale.
• › Article 48non mis aux voix Subordonne les prestations en espèces maladie et maternité des personnes de l'article L. 611-1 à une affiliation et des cotisations minimales, et les calcule sur l'assiette effectivement cotisée. 10 com. / 1 séance

  Subordonne les prestations en espèces maladie et maternité des personnes de l'article L. 611-1 à une affiliation et des cotisations minimales, et les calcule sur l'assiette effectivement cotisée.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 49art. adopté Description : Modifie le recouvrement des indus : retenue sur d'autres prestations sauf contestation ou remboursement, majoration de 10 % pour retard, jusqu'à 50 % pour fraude, doublée si réitérée. 2813 com. / 15 séance

  Description : Modifie le recouvrement des indus : retenue sur d'autres prestations sauf contestation ou remboursement, majoration de 10 % pour retard, jusqu'à 50 % pour fraude, doublée si réitérée.

  28 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 6 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 149 Mme Dalloz LR rejeté L’article 49, qui autorisait à récupérer les prestations versées à tort par retenue sur l’ensemble des allocations et minima sociaux, aurait été supprimé, son autrice craignant de graves difficultés pour les allocataires précaires.
• › Article 50art. adopté Description : Étend la déclaration sociale nominative à d'autres payeurs, crée jusqu'au 1er janvier 2020 au plus tard une base commune des ressources sans droit d'opposition, et cible le non-recours. 71 com. / 6 séance

  Description : Étend la déclaration sociale nominative à d'autres payeurs, crée jusqu'au 1er janvier 2020 au plus tard une base commune des ressources sans droit d'opposition, et cible le non-recours.

  7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 3 contre, 4 abstentions).

• › Article 51non mis aux voix Description : Fixe pour 2019 certains concours au fonds pour la modernisation des établissements de santé, aux agences régionales de santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. 10 com. / 1 séance

  Description : Fixe pour 2019 certains concours au fonds pour la modernisation des établissements de santé, aux agences régionales de santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 51 bisnon mis aux voix Description : Met à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie les frais des consultations et expertises ordonnées par les juridictions dans certains contentieux de sécurité sociale.

  Description : Met à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie les frais des consultations et expertises ordonnées par les juridictions dans certains contentieux de sécurité sociale.

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• › Article 52non mis aux voix Fixe pour 2019 les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès à 218,0 milliards d'euros tous régimes de base, 216,4 pour le régime général.

  Fixe pour 2019 les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès à 218,0 milliards d'euros tous régimes de base, 216,4 pour le régime général.

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• › Article 53art. adopté Fixe, pour 2019, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, à 200,3 milliards d'euros au total. 246 com. / 18 séance

  Fixe, pour 2019, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, à 200,3 milliards d'euros au total.

  24 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 18 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 7 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 333 M. Dharréville rejeté L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2019 aurait été redéployé vers les hôpitaux, la dépendance et le handicap, son auteur jugeant l’effort trop concentré sur l’hôpital public.
• › Article 54non mis aux voix Description : Fixe pour 2019 les contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, le versement de l'article L. 176-1 et d'autres montants. 41 com. / 3 séance

  Description : Fixe pour 2019 les contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, le versement de l'article L. 176-1 et d'autres montants.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 328 M. Dharréville rejeté Les pathologies psychiques liées au travail, tel le burn-out, auraient dû être intégrées à l’évaluation menée par la commission sur la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, selon cet amendement.
  • n° 81 adopté Cet amendement de M. Véran supprime l’article, introduit par le Sénat, qui créait un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, au motif qu’une loi de 2018 prévoit déjà un rapport préalable à la création d’un tel fonds.
• › Article 54 bisnon mis aux voix 2amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) À la fin du premier alinéa du IV de l’article 28-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélior ation de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à l a caisse de sécurité sociale de Mayotte, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 328 M. Dharréville rejeté Les pathologies psychiques liées au travail, tel le burn-out, auraient dû être intégrées à l’évaluation menée par la commission sur la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, selon cet amendement.
  • n° 81 adopté Cet amendement de M. Véran supprime l’article, introduit par le Sénat, qui créait un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, au motif qu’une loi de 2018 prévoit déjà un rapport préalable à la création d’un tel fonds.
• › Article 55non mis aux voix Fixe les objectifs de dépenses 2019 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 13,5 milliards d'euros tous régimes de base, 12,2 pour le régime général. 62 com. / 4 séance

  Fixe les objectifs de dépenses 2019 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 13,5 milliards d'euros tous régimes de base, 12,2 pour le régime général.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.

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• › Article 56non mis aux voix Fixe les objectifs de dépenses 2019 de la branche vieillesse à 241,2 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et 136,9 milliards pour le régime général.

  Fixe les objectifs de dépenses 2019 de la branche vieillesse à 241,2 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et 136,9 milliards pour le régime général.

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• › Article 57non mis aux voix Fixe pour 2019 à 50,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale.

  Fixe pour 2019 à 50,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale.

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• › Article 58non mis aux voix Fixe à 18,4 milliards d'euros, pour 2019, les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse.

  Fixe à 18,4 milliards d'euros, pour 2019, les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.