Amendement de M. Dharréville · art. 7

Intitulé officiel : L'amendement n° 926 de M. Dharréville à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Scrutin du 2018-10-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 12 pour, 85 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 926, déposé par M. Dharréville : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les réductions des cotisations salariales d’origine légale prévues à l’article L. 241‑17 du code de la sécurité soc…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)05801Contre
Les Républicains (LR)01345Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
UDI, Agir et Indépendants0600Contre
La France insoumise (FI)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)4000Pour
Libertés et Territoires (LT)0200Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
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