Amendement n° 926 · ART. 7, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les baisses de cotisations salariales sur les heures supplémentaires auraient été compensées par une hausse des cotisations patronales, pour préserver le financement de la protection sociale.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les réductions des cotisations salariales d’origine légale prévues à l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une augmentation des cotisations sociales patronales d’origine légale sur les heures supplémentaires effectuées. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’augmentation du pouvoir d’achat des salariés par le recours aux heures supplémentaires ne doit pas se faire au détriment du financement de la Sécurité sociale et des prestations sociales du plus grand nombre. Le présent amendement vise donc à financer la désocialisation des heures supplémentaires par une augmentation des cotisations patronales.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 novembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 28 novembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 3 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1203
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2017, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 4,9 milliards d'euros pour la branche maladie et de 1,2 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2017. Il rectifie pour 2018 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont celui des soins de ville fixé à 89,5 milliards d'euros. Il porte de 105 à 125 millions d'euros la dotation destinée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Ses articles suivants simplifient le mode de financement des médicaments remboursés et exonèrent de cotisations salariales le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 5,1 milliards d'euros en 2017.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 58 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 13 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 926 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nos collègues Les Républicains viennent de nous apprendre que le pouvoir d’achat est leur ADN. Au nom du groupe communiste, je tiens à demander une analyse d’ADN, parce que nous n’en sommes pas si convaincus. Chers collègues Les Républicains, lorsque vous poussez la majorité au vice libéral, je suis toujours inquiet, parce que je les sens attendris. Je ne souhaite toutefois pas m’immiscer dans ce débat entre libéraux. On doit pouvoir gagner un salaire décent dans le cadre de l’horaire légal : assurer aux salariés un meilleur pouvoir d’achat n’est pas l’objectif des heures supplémentaires. Je regrette que cette mesure signe votre renoncement à augmenter les salaires. »
« Défavorable. En effet, vous proposez d’augmenter les cotisations patronales de 11 % sur les heures supplémentaires. Il va de soi que, dès lors, les employeurs ne proposeront plus à leurs salariés d’heures supplémentaires. Probablement le saviez-vous au moment même où vous avez rédigé cet amendement, puisque j’ai cru comprendre que vous n’êtes pas favorable au concept même d’heures supplémentaires. Cette mesure est pourtant favorable avant tout aux salariés des petites entreprises, notamment aux ouvriers, qui ont vraiment besoin d’une augmentation de leur pouvoir d’achat. »
« Je ne saurais laisser passer de telles absurdités. Pourquoi évoquer dans la même intervention les salaires des patrons du CAC 40 et les entreprises de plus de cinquante salariés visées par l’amendement, alors qu’il s’agit de deux mondes différents ? D’ailleurs, les entreprises de plus de cinquante salariés cotées en Bourse sont très peu nombreuses. Il faut cesser d’opposer systématiquement les entreprises aux salariés. C’est l’entreprise qui s’acquitte des cotisations patronales. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, est un organisme public auquel nous tenons particulièrement depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. »
« Je vous remercie infiniment, madame la présidente. Je le répète à l’envi, mon temps de parole étant limité, je suis obligé de m’inscrire dans la discussion pour faire passer quelques-unes de mes idées même si elles n’ont pas forcément de rapport avec le texte examiné. »
« L’article 4 du projet de loi vise donc à supprimer le FFIP, crée par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les critiques de la Cour des comptes auront donc eu raison de ce mécanisme qui devait lisser certaines dépenses de médicaments. »
« Les compensations des pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de compensation intégrale, défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »
« Décidément, monsieur le ministre, avec ce PLFSS, vous dissimulez sous le beau vernis brillant de l’excédent budgétaire de cet article 5 de nombreux coups durs pour les Français. »
« La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, pour deux raisons. L’année dernière, la suppression de la taxe sur les salaires pour les établissements de santé n’était déjà pas compensée ; ce n’est donc pas un dispositif nouveau, on est dans la continuité de ce qui précède. »
« L’article 6 traduit bien la stratégie hypocrite de ce Gouvernement. Le mois dernier, vous avez annoncé en grande pompe la mise en place du plan « ma santé 2022 ». Le premier acte de ce plan doit se traduire par une rallonge budgétaire de 400 millions d’euros dès 2019. »
« Il est identique aux précédents. L’objectif est que le dispositif prudentiel prévu soit mieux ventilé entre la médecine de ville et les établissements sanitaires et médico-sociaux, et que l’effort demandé ne soit pas supporté uniquement par ces derniers. »