Amendement n° 303 · ART. 33, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : Les bénéficiaires du « reste à charge zéro » sur les soins dentaires, optiques et auditifs auraient profité du tiers payant grâce à cet amendement, leur évitant d’avancer les frais, un complément jugé utile par son auteur.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose d’appliquer le tiers payant aux bénéficiaires du RAC Zéro. Alors que le présent de loi instaure un dispositif de « reste à charge zéro » sur les soins dentaires, optiques et les audio-prothèses, il paraît pertinent que les personnes qui en bénéficient soient également exonérées de l’avance des frais au moment de la consultation. La mise en place d’un tiers payant intégral pour les bénéficiaires du RAC Zéro permettrait ainsi de compléter utilement cette réforme en limitant le renoncement aux soins.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 novembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 28 novembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 3 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1203
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2017, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 4,9 milliards d'euros pour la branche maladie et de 1,2 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2017. Il rectifie pour 2018 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont celui des soins de ville fixé à 89,5 milliards d'euros. Il porte de 105 à 125 millions d'euros la dotation destinée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Ses articles suivants simplifient le mode de financement des médicaments remboursés et exonèrent de cotisations salariales le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 5,1 milliards d'euros en 2017.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 33 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 303 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 33 ne met pas en place un dispositif « 100 % santé » comme vous le dénommez, mais un reste à charge zéro sur les soins dentaires et optiques ainsi que sur l’audioprothèse – et la notion de « reste à charge zéro » doit sans doute, elle aussi, être considérée avec prudence. Cela dit, il paraît pertinent que les personnes qui bénéficient de ce dispositif puissent obtenir une avance des frais au moment de la consultation. Nous proposons en conséquence un dispositif d’« avance à charge zéro » qui permettrait d’aller vers une logique de prise en charge à 100 %. »
« En première lecture, la ministre des solidarités et de la santé avait répondu assez longuement à des amendements portant sur le même sujet. Monsieur Aviragnet, je me souviens que vous aviez reconnu sa bonne volonté et que vous aviez accepté de retirer votre amendement. Elle n’est pas présente aujourd’hui, mais je crois que la donne n’a pas changé. Je demande en conséquence le retrait de l’amendement, sans quoi, j’y serai défavorable pour des raisons dont nous avons longuement débattu en première lecture. »
« Je rappelle brièvement les arguments avancés par Mme Agnès Buzyn en première lecture. Si l’on considère que l’utilisation du tiers payant peut être encouragée parallèlement à la mise en place du 100 % santé, on ne souhaite toutefois pas le rendre obligatoire. Les difficultés techniques subsistent dans l’attente du développement des outils nécessaires pour faire bénéficier du tiers payant sur la part complémentaire, aussi nous avons demandé à ce que soient menés, en parallèle du comité de pilotage du tiers payant, des travaux spécifiques afin de donner la priorité à la facturation des soins et des équipements du panier 100 % santé en tiers payant intégral. »
« Je suis d’accord pour retirer mon amendement. Toutefois, même si j’entends bien que les travaux sont en cours, j’aimerais ne pas être obligé de reposer la même question tous les ans. Je souhaite que l’on puisse aboutir au moins lors du prochain PLFSS, d’ici à un an. Cela me semble être un délai tout à fait raisonnable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rétablir un article qui tend à intégrer le développement de l’éducation thérapeutique parmi les objectifs à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, que nous avons modifié l’année dernière en adoptant l’article 51 du PLFSS pour 2018. »
« Contrairement à vous, monsieur le rapporteur général, je pense que les sénateurs ont eu raison de plafonner le dispositif de sanctions. Sans cela, on ne sait plus où les choses s’arrêtent ! En plus, l’État serait juge et partie, ce qui n’est pas possible ! Il faut absolument un plafonnement. »
« Cet amendement, dont M. Gilles Lurton est le premier signataire, propose que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire. »
« Le groupe Socialistes et apparentés propose la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le 100 % santé. L’accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides auditives sera normalement renforcé par le 100 % santé. »
« L’article 33 ne met pas en place un dispositif « 100 % santé » comme vous le dénommez, mais un reste à charge zéro sur les soins dentaires et optiques ainsi que sur l’audioprothèse – et la notion de « reste à charge zéro » doit sans doute, elle aussi, être considérée avec prudence. »
« Je rappelle brièvement les arguments avancés par Mme Agnès Buzyn en première lecture. Si l’on considère que l’utilisation du tiers payant peut être encouragée parallèlement à la mise en place du 100 % santé, on ne souhaite toutefois pas le rendre obligatoire. »
« Le reste à charge zéro laisse craindre en effet une augmentation des tarifs des complémentaires santé. Les amendements identiques, proposés par les deux groupes socialiste et communiste, ne sont qu’une demande de rapport, destiné à s’assurer de l’absence d’impact sur les complémentaires santé. »
« Les modalités de fixation des prix des médicaments échappent pour une bonne part aux normes élémentaires de rationalité, et placent l’industrie pharmaceutique dans une position très confortable vis-à-vis des États : c’est le constat réalisé chaque année par les associations de patients et patientes… »
« Cet article concerne les familles et les retraités, qui subissent aujourd’hui une véritable double peine. La hausse de la CSG, qui touche plus de 7 millions de retraités, diminue leur pouvoir d’achat. Mais cela ne suffit pas, il faut en plus plafonner les retraites et les allocations familiales ! »