Amendement de Mme Bonnivard (LR) · après art. 10

Intitulé officiel : L'amendement n° 49 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Scrutin du 2018-10-25. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 28 pour, 49 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 49, déposé par Mme Bonnivard : I. – La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)34402Contre
Les Républicains (LR)13000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0211Contre
Socialistes et apparentés (SOC)6000Pour
UDI, Agir et Indépendants3000Pour
La France insoumise (FI)0300Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0011Abstention
Libertés et Territoires (LT)2000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total284924