Amendement n° 651 · ART. 8, déposé par M. Woerth +102 cosignataires.
L'essentiel : M. Woerth proposait de porter de 6 % à 7 % le taux de la réduction de cotisation maladie remplaçant le CICE, afin selon lui de rétablir le niveau du CICE d’avant sa baisse de 2018.
Texte exact de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d’opérer cette « bascule », il a baissé en loi de finances pour 2018 le taux du CICE d’un point (passage de 7 à 6 %), c’est-à-dire qu’il a alourdi la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d’euros en année pleine. À cet effet s’ajoute l’effet haussier de la baisse de cotisations sur le montant de l’impôt sur les sociétés qu’elles acquittent (5 milliards d’euros en année pleine). Cet amendement vise à augmenter d’un point le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie pour qu’il passe de 6 à 7 %. Il s’agit par-là de transformer le CICE en baisse de cotisations sur la base d’un CICE au taux de 7 % (taux applicable jusqu’en 2017) et non plus de 6 %.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 novembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 28 novembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 3 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1203
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2017, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 4,9 milliards d'euros pour la branche maladie et de 1,2 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2017. Il rectifie pour 2018 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont celui des soins de ville fixé à 89,5 milliards d'euros. Il porte de 105 à 125 millions d'euros la dotation destinée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Ses articles suivants simplifient le mode de financement des médicaments remboursés et exonèrent de cotisations salariales le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 5,1 milliards d'euros en 2017.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 85 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 651 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La transformation du CICE en baisse de cotisations conduirait donc à améliorer la situation des entreprises ? Nous considérons quant à nous qu’elles ont été victimes d’un hold-up l’année dernière, puisque vous avez fait passer de 7 % à 6 % le taux du CICE, ce qui a entraîné une hausse très importante de leur fiscalité, supérieure à 3 milliards. De plus, le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises a augmenté en année pleine de près de 5 milliards. Le groupe Les Républicains propose de revenir sur cette décision de 2018 et, avant de transformer le CICE en baisse de cotisation, de le faire repasser à 7 %. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, est un organisme public auquel nous tenons particulièrement depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. »
« Je vous remercie infiniment, madame la présidente. Je le répète à l’envi, mon temps de parole étant limité, je suis obligé de m’inscrire dans la discussion pour faire passer quelques-unes de mes idées même si elles n’ont pas forcément de rapport avec le texte examiné. »
« L’article 4 du projet de loi vise donc à supprimer le FFIP, crée par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les critiques de la Cour des comptes auront donc eu raison de ce mécanisme qui devait lisser certaines dépenses de médicaments. »
« Les compensations des pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de compensation intégrale, défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »
« Décidément, monsieur le ministre, avec ce PLFSS, vous dissimulez sous le beau vernis brillant de l’excédent budgétaire de cet article 5 de nombreux coups durs pour les Français. »
« La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, pour deux raisons. L’année dernière, la suppression de la taxe sur les salaires pour les établissements de santé n’était déjà pas compensée ; ce n’est donc pas un dispositif nouveau, on est dans la continuité de ce qui précède. »
« L’article 6 traduit bien la stratégie hypocrite de ce Gouvernement. Le mois dernier, vous avez annoncé en grande pompe la mise en place du plan « ma santé 2022 ». Le premier acte de ce plan doit se traduire par une rallonge budgétaire de 400 millions d’euros dès 2019. »
« Il est identique aux précédents. L’objectif est que le dispositif prudentiel prévu soit mieux ventilé entre la médecine de ville et les établissements sanitaires et médico-sociaux, et que l’effort demandé ne soit pas supporté uniquement par ces derniers. »