Amendement n° 223 · AVANT ART. 11, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : La hausse de CSG votée dans la précédente loi de financement aurait été annulée par cet amendement, qui restaurait aussi des cotisations salariales supprimées, la perte de recettes étant compensée par la fiscalité du tabac.
Texte exact de l'amendement
I. – Les articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code du travail modifiés par l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1836 précitée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à annuler la hausse injuste de la CSG voté dans le précédent PLFSS, qui s’est traduite par une baisse de pouvoir d’achat pour 7,5 millions de retraités. Parallèlement, il revient sur la fiscalisation de recettes de la Sécurité sociale, en rétablissant les cotisations salariales supprimées afin d’assurer un financement solidaire et contributif des prestations sociales.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 novembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 28 novembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 3 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1203
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2017, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 4,9 milliards d'euros pour la branche maladie et de 1,2 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2017. Il rectifie pour 2018 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont celui des soins de ville fixé à 89,5 milliards d'euros. Il porte de 105 à 125 millions d'euros la dotation destinée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Ses articles suivants simplifient le mode de financement des médicaments remboursés et exonèrent de cotisations salariales le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 5,1 milliards d'euros en 2017.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 40 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 223 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à supprimer la hausse de la CSG et à rétablir le niveau des cotisations. À l’occasion du PLFSS pour 2018, en effet, le Gouvernement et la majorité ont voté une hausse de 1,7 % de la CSG, compensée par une baisse des cotisations salariales maladie et chômage. Il s’agissait de redonner du pouvoir d’achat aux actifs en mettant à contribution 7,5 millions de retraités. Dressons, un an après, le bilan de cette décision. Les retraités sont en colère et le font savoir à chaque manifestation et dans les permanences des parlementaires. »
« La hausse de la CSG est, à nos yeux, l’une des mesures emblématiques prises par la majorité depuis qu’elle est au pouvoir. Elle a provoqué beaucoup de colère dans le pays, puisque les retraités, qu’elle a frappés dès l’an dernier, continuent de manifester et d’en demander l’abrogation, au profit d’une solution plus juste pour financer la sécurité sociale. Une solution qui, comme vient de le suggérer Alain Bruneel, laisse la cotisation financer cette grande institution, conformément à sa philosophie même. Vous avez choisi de fiscaliser ce financement. Nous le contestons, comme nous contestons le coup porté au pouvoir d’achat de 8 millions de retraités. »
« J’en suis d’accord, monsieur Dharréville, la mesure dont nous parlons est emblématique. Nous avons, en effet, augmenté la CSG de 1,7 point l’an dernier. Pourquoi ? Pour supprimer les cotisations chômage et maladie de l’ensemble des salariés, c’est-à-dire pour que le travail paie mieux. […] Les salariés ont vu une petite partie du dispositif en janvier ; ils en verront l’intégralité avec la deuxième partie dès la semaine prochaine. Nous voterons donc contre cet amendement. »
« Pour notre part nous voterons pour cet amendement qui tend à rétablir la situation antérieure, par cohérence avec notre position de l’an dernier, puisque nous nous étions opposés à cette mesure votée dans le cadre du PLFSS. »
« Sans parler de son esprit même, l’amendement tel qu’il est rédigé n’atteint pas son but : sa formulation très laconique, qui consiste à dire que l’on modifie l’état actuel du droit pour rétablir le droit antérieur, gommerait pour partie la hausse de la CSG, certes, mais ne toucherait qu’aux cotisations chômage et non aux autres cotisations sociales concernées. Cette seule raison aurait dû me conduire, en réalité, à vous suggérer le retrait plutôt qu’à émettre un avis défavorable. »
« S’agit-il vraiment, à travers le basculement des cotisations sur la CSG, de faire en sorte que le travail paie ? Les annexes au PLFSS précisent que ce basculement « va entraîner un ajustement à la baisse des salaires bruts et donc une baisse du coût du travail ». C’est le Gouvernement lui-même qui l’écrit et vous savez donc parfaitement que l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs ne sera que temporaire. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’avis est défavorable, car ces amendements proposent de créer une nouvelle taxe sur les dividendes. Or, comme je l’ai dit en commission, monsieur Dharréville, il n’est pas précisé s’il s’agit des dividendes perçus ou versés par les entreprises, ce qui pose un problème pour la lecture en droit de ce… »
« L’amendement vise à revenir sur l’augmentation de la contribution sociale généralisée pour les retraités décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette augmentation de 1,7 point ne concerne pas seulement la population active, mais tous les retraités. »
« Cet amendement vise à exonérer de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1 er janvier 2018 toutes les pensions de retraite et d’invalidité, sans exception. »
« S’y opposer, c’est agir pour que nos retraités puissent vivre décemment et bénéficier d’une pension qui leur revient de droit. Permettez-moi de penser qu’avec 1 200 euros par mois, on n’est pas vraiment un retraité aisé, quoi qu’en pense M. Macron. »
« Avec cet article, le Gouvernement propose de corriger les effets néfastes, pour les Français modestes, de la hausse de la CSG de 1,7 point votée l’année dernière. »
« Je voudrais faire remarquer au groupe La République en marche que nous ne partageons pas la même vision. Vous plafonnez la CSG sur les plus-values tout en augmentant celle qui frappe les retraités : telle n’est pas ma conception de la solidarité , non plus que celle de mon groupe. »
« Tous ces amendements vont, à mes yeux, dans le sens d’une plus grande justice sociale. On sent bien que, depuis votre arrivée au pouvoir, vous souhaitez vous éloigner de notre système de protection sociale, dont le financement est assis sur la cotisation, et qui est lié à notre régime de protection… »
« C’est un débat important. Mes chers collègues, je ne suis pas sûr que la victoire d’Emmanuel Macron vaille un blanc-seing sur son projet, souvent méconnu des Français. N’oubliez pas le contexte bien particulier de l’élection. »
« Comme beaucoup de parlementaires de cette assemblée, j’ai eu droit cette année à un défilé de retraités dans ma permanence. Ils ont exprimé leur désaccord avec les mesures prises, et des associations de retraités nous ont invités à participer à des manifestations. »
« Nous avons récemment examiné une proposition de loi relative au don du sang, ce qui nous a donné l’occasion de rappeler le travail mené au quotidien par l’Établissement français du sang – EFS –, qui assure le service public de la transfusion sanguine. »