Sous-amendement n° 341 · ART. 44, déposé par M. Aviragnet NG +28 cosignataires.
L'essentiel : La revalorisation de plusieurs prestations sociales aurait été portée de 0,3 % à 1,7 %, avec ce sous-amendement, pour l’aligner sur l’inflation prévue en 2019 et préserver le pouvoir d’achat des foyers modestes.
Texte exact de l'amendement
À la fin l’alinéa 2, substituer au taux : « 0,3 % » le taux : « 1,7 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le groupe socialiste propose une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation à savoir : 1,7 % selon les données de la Banque de France. Alors que le Gouvernement a déjà adopté de nombreuses mesures préjudiciables pour le pouvoir d’achat des français, cet article prévoit d’aggraver encore plus cette situation puisqu’il propose de sous-indexer la revalorisation de plusieurs prestations sociales. Cela se traduira immanquablement par une nouvelle perte de pouvoir d’achat pour les foyers français modestes. En outre, cette mesure est en contradiction totale avec le retour à l’équilibre du budget de la Sécurité sociale annoncé précédemment. Aussi, le groupe socialiste propose de revaloriser les prestations sociales d’1,7 % conformément à l’inflation prévue pour l’année 2019.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 novembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 28 novembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 3 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1203
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2017, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 4,9 milliards d'euros pour la branche maladie et de 1,2 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2017. Il rectifie pour 2018 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont celui des soins de ville fixé à 89,5 milliards d'euros. Il porte de 105 à 125 millions d'euros la dotation destinée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Ses articles suivants simplifient le mode de financement des médicaments remboursés et exonèrent de cotisations salariales le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 5,1 milliards d'euros en 2017.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 341 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à revaloriser les retraites de 1,7 %, pour qu’elles suivent l’inflation. Vous avez évoqué un épisode passé, monsieur le rapporteur général. Mais alors, il faut tout dire : l’inflation n’était pas la même ! […] Vous ne pouvez donc pas affirmer les choses de cette manière-là. Et d’ailleurs, le gouvernement précédent n’avait pas, lui, supprimé l’ISF ! Ne mélangez pas tout et dites les choses telles qu’elles sont. »
« Nous voterons évidemment contre l’amendement n o 90 de la commission des affaires sociales. Je dois dire que cela fait assez plaisir d’assister à un débat de ce type entre socialistes et socialistes. […] Ah mais si ! Quoi qu’il en soit, en adoptant l’amendement n o 90, vous allez limiter à 0,3 % l’augmentation des allocations familiales et des pensions de retraite, alors que l’inflation prévisible est estimée à 1,7 % pour 2019 – mais, au train où vont les choses, je crains que ce ne soit davantage. Il s’agira donc bien d’une perte de pouvoir d’achat supplémentaire pour les familles et les retraités,… […] Toujours est-il que nous sommes totalement opposés à cet amendement. »
« Je rappelle l’opposition des députés communistes au gel des pensions, qui sera d’une certaine façon prolongé par les mesures annoncées par le rapporteur général, la majorité et le Gouvernement. Il faut effectivement mettre en balance les choix qui sont faits dans ce budget : d’un côté, le doublement du CICE ; de l’autre, cette ponction sur les retraites et les allocations familiales. Voilà ce qui n’est pas défendable, ce qui est combattu aujourd’hui par une majorité de l’opinion publique. Il n’y a pas de majorité populaire pour soutenir ce budget et cette réforme ! Il est de votre devoir de l’entendre, y compris si vous siégez ici dans la majorité. »
« Je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement ne fait rien pour les prestations familiales… […] …et qu’il ne pense pas à l’ensemble de nos concitoyens. Je rappelle que la hausse de la CSG permet une revalorisation plus importante de plusieurs minima sociaux, notamment du minimum vieillesse : allez expliquer aux personnes qui touchaient jusqu’à présent environ 800 euros par mois que ce montant sera porté à 900 euros le 1 er janvier prochain ! Rappelez aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qu’ils percevront aussi 900 euros par mois à partir du 1 er janvier 2019, contre à peine 800 euros auparavant ! »
« Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Elle confirme ce que j’indiquais tout à l’heure : il y a deux conceptions de la politique familiale. Vous la voyez comme une politique sociale, alors que je la considère comme une politique familiale en tant que telle, ainsi que l’avait conçue le Conseil national de la Résistance. […] Certes, les familles ont évolué, elles sont désormais différentes, mais il n’empêche que l’arrivée d’un enfant dans un foyer mérite d’être compensée. […] Il se trouve que j’ai participé à tous les débats et que j’ai relevé tout ce que vous avez supprimé dans le budget. Nous aurons l’occasion d’y revenir. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rétablir un article qui tend à intégrer le développement de l’éducation thérapeutique parmi les objectifs à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, que nous avons modifié l’année dernière en adoptant l’article 51 du PLFSS pour 2018. »
« Contrairement à vous, monsieur le rapporteur général, je pense que les sénateurs ont eu raison de plafonner le dispositif de sanctions. Sans cela, on ne sait plus où les choses s’arrêtent ! En plus, l’État serait juge et partie, ce qui n’est pas possible ! Il faut absolument un plafonnement. »
« Cet amendement, dont M. Gilles Lurton est le premier signataire, propose que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire. »
« Le groupe Socialistes et apparentés propose la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le 100 % santé. L’accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides auditives sera normalement renforcé par le 100 % santé. »
« L’article 33 ne met pas en place un dispositif « 100 % santé » comme vous le dénommez, mais un reste à charge zéro sur les soins dentaires et optiques ainsi que sur l’audioprothèse – et la notion de « reste à charge zéro » doit sans doute, elle aussi, être considérée avec prudence. »
« Cet amendement vise à remettre en cohérence le mécanisme de fixation du montant de la compensation du dispositif d’accès précoce pour les extensions d’indications avec le mécanisme existant pour les premières indications. »
« Nous venons d’obtenir un premier aveu. Un autre devrait suivre avec cet amendement. La licence d’office permet de mettre sous licence accordée par l’État l’exploitation de brevets, lorsque l’intérêt de la défense nationale, l’intérêt de l’économie nationale ou l’intérêt de la santé publique le justi… »
« Cet article concerne les familles et les retraités, qui subissent aujourd’hui une véritable double peine. La hausse de la CSG, qui touche plus de 7 millions de retraités, diminue leur pouvoir d’achat. Mais cela ne suffit pas, il faut en plus plafonner les retraites et les allocations familiales ! »