Amendement n° 90 · ART. 44, déposé par M. Véran.
L'essentiel : Pour 2019 et 2020, certaines prestations sociales et plafonds de ressources sont revalorisés de 0,3 % par an, plusieurs minima sociaux comme le RSA, l’ASPA ou l’allocation de veuvage échappant toutefois à cette règle.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Au titre de 2019 et 2020, par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161‑25 sont revalorisés annuellement de 0,3 %. « Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation : « 1° L’allocation de veuvage mentionnée à l’article L. 356‑2 du même code ; « 2° L’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 dudit code et les prestations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations ; « 3° L’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de cette allocation ; « 4° Le plafond de ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévu à l’article L. 861‑1 du même code ; « 5° Le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants mentionnée à l’article L. 117‑3 du même code ; « 6° Les allocations mentionnées au 2° de l’article L. 5421‑2 du code du travail et l’allocation temporaire d’attente mentionn…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de rétablir l’article 44 sur la revalorisation différenciée de certaines prestations sociales, neutralisée par la rédaction du Sénat.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 novembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 28 novembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 3 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1203
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2017, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 4,9 milliards d'euros pour la branche maladie et de 1,2 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2017. Il rectifie pour 2018 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont celui des soins de ville fixé à 89,5 milliards d'euros. Il porte de 105 à 125 millions d'euros la dotation destinée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Ses articles suivants simplifient le mode de financement des médicaments remboursés et exonèrent de cotisations salariales le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 5,1 milliards d'euros en 2017.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 35 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 90 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je ne vais pas répondre aux interventions précédentes, mais seulement vous rappeler, monsieur Bricout, que vous et moi avons voté en 2014, sur le même banc, non pas une sous-indexation, mais un gel de l’ensemble des pensions. […] Attendez ! Il s’agissait d’anticiper l’absence d’inflation ? Mais alors pourquoi prendre la peine d’adopter un article de loi pour geler les pensions ? Vous savez très bien ce qu’il en est, ne refaites par l’histoire ! […] L’amendement n o 90 vise à rétablir les mesures adoptées en première lecture, qui avaient été modifiées par le Sénat. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rétablir un article qui tend à intégrer le développement de l’éducation thérapeutique parmi les objectifs à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, que nous avons modifié l’année dernière en adoptant l’article 51 du PLFSS pour 2018. »
« Contrairement à vous, monsieur le rapporteur général, je pense que les sénateurs ont eu raison de plafonner le dispositif de sanctions. Sans cela, on ne sait plus où les choses s’arrêtent ! En plus, l’État serait juge et partie, ce qui n’est pas possible ! Il faut absolument un plafonnement. »
« Cet amendement, dont M. Gilles Lurton est le premier signataire, propose que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire. »
« Le groupe Socialistes et apparentés propose la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le 100 % santé. L’accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides auditives sera normalement renforcé par le 100 % santé. »
« L’article 33 ne met pas en place un dispositif « 100 % santé » comme vous le dénommez, mais un reste à charge zéro sur les soins dentaires et optiques ainsi que sur l’audioprothèse – et la notion de « reste à charge zéro » doit sans doute, elle aussi, être considérée avec prudence. »
« Cet amendement vise à remettre en cohérence le mécanisme de fixation du montant de la compensation du dispositif d’accès précoce pour les extensions d’indications avec le mécanisme existant pour les premières indications. »
« Nous venons d’obtenir un premier aveu. Un autre devrait suivre avec cet amendement. La licence d’office permet de mettre sous licence accordée par l’État l’exploitation de brevets, lorsque l’intérêt de la défense nationale, l’intérêt de l’économie nationale ou l’intérêt de la santé publique le justi… »
« Cet article concerne les familles et les retraités, qui subissent aujourd’hui une véritable double peine. La hausse de la CSG, qui touche plus de 7 millions de retraités, diminue leur pouvoir d’achat. Mais cela ne suffit pas, il faut en plus plafonner les retraites et les allocations familiales ! »