Amendement de M. Aviragnet (NG) · art. 7

Intitulé officiel : L'amendement n°1265 de M. Aviragnet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Scrutin du 2018-10-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 17 pour, 83 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1265, déposé par M. Aviragnet : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le présent article donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État, aux régimes de la sécurité sociale concernés, pendant toute la durée de son ap…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)16001Contre
Les Républicains (LR)31423Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)5000Pour
UDI, Agir et Indépendants0500Contre
La France insoumise (FI)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)3000Pour
Libertés et Territoires (LT)2000Pour
Non inscrit (NI)0022Abstention
Total178346