Amendement n° 67 · ART. 29 QUINQUIES, déposé par M. Véran.
L'essentiel : La réorientation d’un patient par un service d’urgences peut désormais donner lieu, à titre expérimental et pour trois ans, à la facturation d’une prestation d’hospitalisation intégralement prise en charge par l’assurance maladie.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur autorisation de l’État, la réorientation d’un patient effectuée par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par certains établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, d’une prestation d’hospitalisation mentionnée au 1° du même article L. 162‑22‑6. « Par dérogation à l’article L. 160‑13 du même code, la prestation mentionnée au présent article est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pendant une durée de trois ans à compter du début de l’expérimentation. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les conditions de désignation des établissements retenus pour y participer ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rétablir l’article 29 quinquies relatif à l’expérimentation d’un forfait de réorientation aux urgences tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 novembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 28 novembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 3 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1203
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2017, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 4,9 milliards d'euros pour la branche maladie et de 1,2 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2017. Il rectifie pour 2018 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont celui des soins de ville fixé à 89,5 milliards d'euros. Il porte de 105 à 125 millions d'euros la dotation destinée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Ses articles suivants simplifient le mode de financement des médicaments remboursés et exonèrent de cotisations salariales le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 5,1 milliards d'euros en 2017.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 37 | 1 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 4 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pierre Dharréville GDR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Il s’agit de réintroduire la disposition adoptée par amendement en première lecture qui permet d’expérimenter, dans des établissements volontaires – c’est vraiment ceinture et bretelles –, des modalités différenciées d’accueil et d’orientation dans les services d’urgence afin de désengorger ces services et d’améliorer, pour des millions de malades, l’offre de soins non programmés en ville comme à l’hôpital. »
« Le groupe UDI-Agir et Indépendants votera contre cet amendement car la disposition proposée n’apporte pas de vraies solutions au problème de l’encombrement des urgences – dont je peux témoigner, ma circonscription comprenant l’hôpital de Roubaix. Je rappelle que dans le monde rural, c’est la désertification médicale qui pousse les gens à se rendre aux urgences en premier recours. S’il n’y a pas de médecin, ce n’est pas en proposant à l’hôpital de réorienter les patients vers la médecine de ville que l’on réglera le problème ! »
« Je le répète, c’est une idée totalement iconoclaste. L’hypothèse de rémunérer l’absence d’acte, y compris dans un service hospitalier, est même choquante. Quand vous avez été comme moi professionnel de santé à l’hôpital, vous ne pouvez pas envisager de dire au patient : « Merci d’être venu et de payer la consultation, mais je ne vais pas m’occuper de vous, ce sera untel. […] Je répète que c’est une idée complètement absurde, et il serait inacceptable d’en envisager l’application sur le plan national. C’est bien pourquoi nous avons demandé un vote par scrutin public. »
« Il est vrai que nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ce sujet, mais l’idée de financer l’hôpital pour qu’il renvoie, en définitive, des patients vers d’autres professionnels de santé est pour le moins saugrenue. En outre, il pourrait en résulter des situations compliquées à gérer pour les personnels eux-mêmes, y compris en termes de sécurité. L’hôpital est un recours pour toute une partie de la population et la situation y est parfois tendue, mais c’est son rôle d’accueillir des patients pour les soigner. D’ailleurs, je ne suis pas certain qu’une telle mesure soit de nature à réduire les tensions, bien au contraire : elle risque de susciter l’incompréhension. »
« C’est un grand moment. Après la tarification à l’activité, voici la tarification à l’inactivité… Il fallait tout de même y penser. Je ne vais pas répéter les arguments de mes collègues. […] Mais je crois, moi aussi, que si les gens se rendent massivement aux urgences, c’est parce qu’il y a des déserts médicaux. Vous m’avez dit en commission que ce n’était pas le cas sur l’ensemble du territoire. Je finirai par en conclure qu’il y a surabondance de médecins en certains endroits, et qu’il n’était donc pas si insensé de vouloir mettre en place un conventionnement sélectif pour en faire venir là où il en manque. »
« Cet amendement de la commission devenu l’article 29 quinquies n’est pas du tout délirant, bien contraire : moi qui étais encore urgentiste il y a quelques mois, je le trouve pragmatique et proche du terrain. […] En tant que professionnel de santé, je pratiquais déjà quotidiennement la réorientation. Elle est d’ailleurs déjà prévue par le code de santé publique et en usage dans bon nombre de services d’urgence – à condition, je vous rassure tout de suite, chers collègues, de trouver un médecin généraliste pour accueillir le patient qui se présente. […] De plus, il s’agit d’une expérimentation. Essayer de nouvelles solutions me semble aller dans le bon sens. Je rappelle qu’elle ne pourra être… »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à supprimer le report au 1 er octobre 2019 de l’inclusion de la contribution patronale d’assurance chômage dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations sociales – dite « réduction Fillon ». »
« L’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui rassemble les mesures d’exonération de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Le plus souvent, elle se contente d’une ou deux phrases. »
« Le Parlement dispose de moyens de contrôle et d’évaluation en suffisance pour ne pas devoir demander au Gouvernement de lui remettre un rapport sur l’efficacité des allégements de cotisations sociales. La commission des affaires sociales a repoussé l’amendement. »
« Madame la ministre, l’article 11 fait l’objet d’un profond désaccord entre votre majorité et, je crois, tous les groupes d’opposition de cet hémicycle. Au cours de sa campagne électorale, M. »
« Avec l’article 11, nous abordons l’augmentation de la contribution sociale généralisée, que vous avez décidé d’infliger aux retraités à faibles ressources – aux autres aussi, mais les plus durement frappés sont ceux dont les ressources sont les plus faibles. »
« Je suis, comme beaucoup d’entre nous, accablé par la paupérisation de nos concitoyens, et en particulier de nos retraités, puisque c’est d’eux que nous parlons. Ce n’est pas de votre fait : il y a vingt-cinq ans que l’on a laissé dériver tout cela. »
« Cet amendement, qui vise à rétablir l’article dans sa version initiale, améliorera peut-être la situation de 300 000 retraités, mais sans répondre à la majorité des retraités modestes, largement touchés par l’augmentation de la CSG de 1,7 point. »
« L’an dernier, le groupe Socialistes et apparentés avait déjà dénoncé les effets pervers de la hausse de la CSG sur les retraités. Celle-ci pose d’ailleurs sûrement problème, puisque vous essayez de modifier la mesure à la marge. C’est bien que le seuil retenu n’est pas le bon. »