Le parcours du texte
- 10 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 novembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 28 novembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 3 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1203
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2017, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 4,9 milliards d'euros pour la branche maladie et de 1,2 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2017. Il rectifie pour 2018 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont celui des soins de ville fixé à 89,5 milliards d'euros. Il porte de 105 à 125 millions d'euros la dotation destinée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Ses articles suivants simplifient le mode de financement des médicaments remboursés et exonèrent de cotisations salariales le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 5,1 milliards d'euros en 2017.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 48 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1158 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’essaierai d’être court car nous parlons du sujet depuis un moment maintenant. Je comprends, madame la ministre, votre argument, selon lequel le cumul emploi-retraite permet déjà aux médecins d’être exonérés de cotisations jusqu’à 40 000 euros de revenus par an, soit près de 4 000 euros par mois. La mesure que nous proposons sera donc au pire inopérante : elle ne coûtera rien à personne puisque les médecins sont déjà exonérés ; elle ne coûtera à l’État que s’ils dépassent ce chiffre. Quoi qu’il en soit, chacun peut constater que le cumul emploi-retraite ne suffit pas à éradiquer les déserts médicaux ; si c’était le cas, ils auraient disparu. »
« Le débat est très intéressant parce qu’il permet de formuler des propositions très différentes. Je ne suis pas certain que l’incitation financière servira à pallier le manque de médecins dans les zones en tension et à répondre aux besoins exprimés dans les territoires. Les médecins gardent souvent leur patientèle bien au-delà de soixante-cinq ans. Nombreux également sont ceux qui servent de relais avec les jeunes médecins, avant de partir à la retraite. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’avis est défavorable, car ces amendements proposent de créer une nouvelle taxe sur les dividendes. Or, comme je l’ai dit en commission, monsieur Dharréville, il n’est pas précisé s’il s’agit des dividendes perçus ou versés par les entreprises, ce qui pose un problème pour la lecture en droit de ce… »
« L’amendement vise à revenir sur l’augmentation de la contribution sociale généralisée pour les retraités décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette augmentation de 1,7 point ne concerne pas seulement la population active, mais tous les retraités. »
« Cet amendement vise à exonérer de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1 er janvier 2018 toutes les pensions de retraite et d’invalidité, sans exception. »
« S’y opposer, c’est agir pour que nos retraités puissent vivre décemment et bénéficier d’une pension qui leur revient de droit. Permettez-moi de penser qu’avec 1 200 euros par mois, on n’est pas vraiment un retraité aisé, quoi qu’en pense M. Macron. »
« Avec cet article, le Gouvernement propose de corriger les effets néfastes, pour les Français modestes, de la hausse de la CSG de 1,7 point votée l’année dernière. »
« Je ne reprendrai pas les arguments du rapporteur, ni ceux développés par Gérald Darmanin lors de la discussion générale sur l’article. J’indique simplement qu’au mois de février 2018, le Premier ministre s’était engagé à corriger le franchissement de seuil pour 100 000 ménages. »
« Je voudrais faire remarquer au groupe La République en marche que nous ne partageons pas la même vision. Vous plafonnez la CSG sur les plus-values tout en augmentant celle qui frappe les retraités : telle n’est pas ma conception de la solidarité , non plus que celle de mon groupe. »
« Je rappelle que M. le Premier ministre s’est engagé à attribuer aux hôpitaux l’argent issu des procès-verbaux dressés dans le cadre de la limitation de la vitesse sur les routes à 80 kilomètres à l’heure. »
« Je veux remercier à mon tour nos collègues qui ont défendu cet amendement important. Ce matin, nous traitions des difficultés de l’agriculture française ; nous évoquons ce soir les retraités de ce secteur, notamment les agricultrices, qui se retrouvent dans une situation précaire. »
Le passage en commission
831 amendements examinés en commission, dont 125 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 831 amendements y ont été déposés, dont 125 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 125 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 796 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 96 0 %
- GDR aucun sur 51 0 %
- EDS 1 sur 17 6 %
- SOC 2 sur 101 2 %
- LT 2 sur 55 4 %
- DEM 4 sur 41 10 %
- LR 10 sur 155 6 %
- NI aucun sur 1 0 %
- LAREM 23 sur 106 22 %
- AGIR-E 4 sur 56 7 %
152 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 79 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 49 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 8 Modifie les allègements de cotisations : réduction de l'article L. 241-13, certaines collectivités d'outre-mer, aide à domicile, travailleurs occasionnels agricoles jusqu'au 1er janvier 2021, apprentis, suppression de dispositifs. 20 adoptés sur 77
- Article 27 Fait couvrir par la Caisse d'amortissement de la dette sociale les déficits 2014 à 2018 de certaines branches et d'un fonds, dans la limite de 15 milliards d'euros. 19 adoptés sur 39
- Article 29 Excepte du 21° de l'article L. 311-3 les experts judiciaires chargés d'une expertise indépendante et affiliés à un régime de travailleurs non-salariés. 8 adoptés sur 13
- Après l’article 47 6 adoptés sur 21
- Après l’article 29 5 adoptés sur 75
- Article 42 Ouvre à la négociation conventionnelle le financement de salariés assistant les médecins en exercice coordonné et la modulation des rémunérations, négociations à engager sous 1 mois. 4 adoptés sur 24
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
88 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1336 ↗le rapport de commission n° 1440 ↗
Les 88 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 3 décembre 2018, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Approuve, pour 2017, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, 190,7 milliards d'euros de dépenses de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 15,0 milliards de dette amortie.
Approuve, pour 2017, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, 190,7 milliards d'euros de dépenses de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 15,0 milliards de dette amortie.
Article 2 Approuve le rapport annexé retraçant au 31 décembre 2017 la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et les mesures d'affectation des excédents ou de couverture des déficits.
Approuve le rapport annexé retraçant au 31 décembre 2017 la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et les mesures d'affectation des excédents ou de couverture des déficits.
Article 3 Porte de 105 à 125 millions d'euros le montant fixé au III de l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Porte de 105 à 125 millions d'euros le montant fixé au III de l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 4 Description : Abroge l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale et maintient, pour les comptes 2018 de l'assurance maladie, le suivi comptable des recettes et dépenses qu'il mentionnait. 10 com. / 1 séance
Description : Abroge l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale et maintient, pour les comptes 2018 de l'assurance maladie, le suivi comptable des recettes et dépenses qu'il mentionnait.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 Rectifie pour 2018 les prévisions, tableaux d'équilibre et objectif d'amortissement de la dette sociale, et écarte en 2018 la compensation du crédit d'impôt de l'article 231 A. 32 com. / 1 séance
Rectifie pour 2018 les prévisions, tableaux d'équilibre et objectif d'amortissement de la dette sociale, et écarte en 2018 la compensation du crédit d'impôt de l'article 231 A.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 6 Rectifie pour 2018 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, fixant le total à 195,4 milliards d'euros. 112 com. / 9 séance
Rectifie pour 2018 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, fixant le total à 195,4 milliards d'euros.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 9 en séance.
Article 7 Crée une réduction de cotisations salariales sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, applicable aux périodes courant à compter du 1er septembre 2019. 5712 com. / 45 séance
Crée une réduction de cotisations salariales sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, applicable aux périodes courant à compter du 1er septembre 2019.
57 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 45 en séance, dont 7 adoptés.
Article 8 Description : Modifie les allègements de cotisations : réduction de l'article L. 241-13, certaines collectivités d'outre-mer, aide à domicile, travailleurs occasionnels agricoles jusqu'au 1er janvier 2021, apprentis, suppression de dispositifs. 32777 com. / 250 séance
Description : Modifie les allègements de cotisations : réduction de l'article L. 241-13, certaines collectivités d'outre-mer, aide à domicile, travailleurs occasionnels agricoles jusqu'au 1er janvier 2021, apprentis, suppression de dispositifs.
327 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 20 adoptés, puis 250 en séance, dont 42 adoptés.
Article 9 Description : Reporte des échéances et ouvre, sous conditions, l'abandon total ou partiel de cotisations aux employeurs et indépendants de Saint-Martin et Saint-Barthélemy touchés par les évènements climatiques de 2017. 10 com. / 1 séance
Description : Reporte des échéances et ouvre, sous conditions, l'abandon total ou partiel de cotisations aux employeurs et indépendants de Saint-Martin et Saint-Barthélemy touchés par les évènements climatiques de 2017.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Description : Ajoute au dernier alinéa du II de l'article L. 131-6-4 les personnes du régime de l'article L. 722-1 du code rural et des références à l'article 64 bis. 74 com. / 3 séance
Description : Ajoute au dernier alinéa du II de l'article L. 131-6-4 les personnes du régime de l'article L. 722-1 du code rural et des références à l'article 64 bis.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 Fixe des tarifs de cotisation sur rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place dans certaines collectivités d'outre-mer, abrogés en 2025. 5618 com. / 38 séance
Fixe des tarifs de cotisation sur rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place dans certaines collectivités d'outre-mer, abrogés en 2025.
56 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 38 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 Description : Abat et plafonne l'assiette de la cotisation de l'article L. 380-2, dont le taux décroît avec les revenus d'activité et s'annule à un seuil, et encadre ces revenus. 143 com. / 11 séance
Description : Abat et plafonne l'assiette de la cotisation de l'article L. 380-2, dont le taux décroît avec les revenus d'activité et s'annule à un seuil, et encadre ces revenus.
14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2019, sur les cotisations minimales des indépendants saisonniers de courte durée et celles payées par les retraités. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2019, sur les cotisations minimales des indépendants saisonniers de courte durée et celles payées par les retraités.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 Description : Permet de retenir, outre l'avant-dernière, l'antépénultième année de revenus pour certaines personnes du III de l'article L. 136-8 et au 1° bis de l'article L. 14-10-4. 20 com. / 2 séance
Description : Permet de retenir, outre l'avant-dernière, l'antépénultième année de revenus pour certaines personnes du III de l'article L. 136-8 et au 1° bis de l'article L. 14-10-4.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Description : Étend une règle de la taxe sur les salaires à l'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, pour les rémunérations versées depuis 2019. 51 com. / 4 séance
Description : Étend une règle de la taxe sur les salaires à l'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, pour les rémunérations versées depuis 2019.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 Description : Exonère d'une contribution l'intéressement des entreprises de 50 à moins de 250 salariés, participation, intéressement et versements de celles non tenues à la participation, et modifie un taux. 10 com. / 1 séance
Description : Exonère d'une contribution l'intéressement des entreprises de 50 à moins de 250 salariés, participation, intéressement et versements de celles non tenues à la participation, et modifie un taux.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Institue une contribution de 0,8 % sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire, due de 2019 à 2021 puis prorogée annuellement sauf loi prenant acte d'un nouveau dispositif conventionnel. 216 com. / 15 séance
Institue une contribution de 0,8 % sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire, due de 2019 à 2021 puis prorogée annuellement sauf loi prenant acte d'un nouveau dispositif conventionnel.
21 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 15 en séance, dont 6 adoptés.
Article 18 Description : Oblige à conserver au moins 6 ans les justificatifs, les indépendants à déclarer et payer en ligne sous peine de majorations, et supprime un seuil de 20 salariés. 11 com. / 0 séance
Description : Oblige à conserver au moins 6 ans les justificatifs, les indépendants à déclarer et payer en ligne sous peine de majorations, et supprime un seuil de 20 salariés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 19 Permet, sur demande du cotisant reçue avant l'expiration du délai initial, de prolonger la période contradictoire, sauf procédure de l'article L. 243-7-2 ou constat de certaines infractions. 5114 com. / 37 séance
Permet, sur demande du cotisant reçue avant l'expiration du délai initial, de prolonger la période contradictoire, sauf procédure de l'article L. 243-7-2 ou constat de certaines infractions.
51 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 37 en séance, dont 15 adoptés.
Article 20 Dispense du droit certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché et fixe à 60 000 € celui dû pour d'autres demandes, dès le 1er janvier 2019. 31 com. / 2 séance
Dispense du droit certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché et fixe à 60 000 € celui dû pour d'autres demandes, dès le 1er janvier 2019.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 Remplace les deux taux d'évolution du chiffre d'affaires par un montant M unique déclenchant la contribution due par les exploitants de médicaments.
Remplace les deux taux d'évolution du chiffre d'affaires par un montant M unique déclenchant la contribution due par les exploitants de médicaments.
Article 22 Assoit sur une assiette nette les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles hors article L. 613-7 et reporte une date du 30 juin au 31 décembre 2019. 20 com. / 2 séance
Assoit sur une assiette nette les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles hors article L. 613-7 et reporte une date du 30 juin au 31 décembre 2019.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Description : Annule réductions et exonérations de cotisations en cas de certaines infractions, partiellement dans certains cas, et module la majoration, jusqu'à 60 % pour un nouveau travail dissimulé. 20 com. / 2 séance
Description : Annule réductions et exonérations de cotisations en cas de certaines infractions, partiellement dans certains cas, et module la majoration, jusqu'à 60 % pour un nouveau travail dissimulé.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la fraude patronale aux cotisations sociales.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la fraude patronale aux cotisations sociales.
Article 25 Description : Institue dans chaque organisme de sécurité sociale un plan de contrôle interne, remplace l'agent comptable par un directeur comptable et financier et modifie d'autres règles comptables et financières.
Description : Institue dans chaque organisme de sécurité sociale un plan de contrôle interne, remplace l'agent comptable par un directeur comptable et financier et modifie d'autres règles comptables et financières.
Article 26 Description : Réaffecte des recettes sociales, institue des prélèvements de solidarité sur le patrimoine et les placements et dispense certains affiliés à un autre régime de contributions sur ces revenus. 73 com. / 4 séance
Description : Réaffecte des recettes sociales, institue des prélèvements de solidarité sur le patrimoine et les placements et dispense certains affiliés à un autre régime de contributions sur ces revenus.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 Fait couvrir par la Caisse d'amortissement de la dette sociale les déficits 2014 à 2018 de certaines branches et d'un fonds, dans la limite de 15 milliards d'euros. 11939 com. / 80 séance
Fait couvrir par la Caisse d'amortissement de la dette sociale les déficits 2014 à 2018 de certaines branches et d'un fonds, dans la limite de 15 milliards d'euros.
119 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 19 adoptés, puis 80 en séance, dont 18 adoptés.
Article 28 3611 com. / 25 séance
Texte de l'article
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-21 est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 757-1 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er septembre 2019.
36 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.
Article 29 Description : Excepte du 21° de l'article L. 311-3 les experts judiciaires chargés d'une expertise indépendante et affiliés à un régime de travailleurs non-salariés. 5513 com. / 42 séance
Description : Excepte du 21° de l'article L. 311-3 les experts judiciaires chargés d'une expertise indépendante et affiliés à un régime de travailleurs non-salariés.
55 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 42 en séance, dont 13 adoptés.
Article 30 Description : Ratifie les ordonnances n° 2018-470 et 2018-474 sur les règles sociales des travailleurs indépendants et les assiettes de cotisations, précise un article et actualise une référence. 84 com. / 4 séance
Description : Ratifie les ordonnances n° 2018-470 et 2018-474 sur les règles sociales des travailleurs indépendants et les assiettes de cotisations, précise un article et actualise une référence.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 Approuve le montant de 5,6 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. 104 com. / 6 séance
Approuve le montant de 5,6 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 32 Approuve, pour 2019, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 164 com. / 12 séance
Approuve, pour 2019, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 33 Approuve, pour 2019, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche du régime général de la sécurité sociale. 9434 com. / 60 séance
Approuve, pour 2019, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche du régime général de la sécurité sociale.
94 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 3 adoptés, puis 60 en séance, dont 7 adoptés.
Article 34 Fixe pour 2019 l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 16,0 milliards d'euros, les recettes mises en réserve pour les retraites et la solidarité vieillesse étant nulles. 8530 com. / 55 séance
Fixe pour 2019 l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 16,0 milliards d'euros, les recettes mises en réserve pour les retraites et la solidarité vieillesse étant nulles.
85 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 2 adoptés, puis 55 en séance, dont 21 adoptés.
Article 35 Autorise en 2019 les organismes énumérés dans un tableau à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans des limites d'encours.
Autorise en 2019 les organismes énumérés dans un tableau à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans des limites d'encours.
Article 36 Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2019 à 2022, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 30 com. / 3 séance
Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2019 à 2022, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 37 Sanctionne, sauf décision motivée, d'une pénalité plafonnée à 0,5 % de ses recettes d'assurance maladie l'établissement manquant 3 années de suite le seuil minimal d'un indicateur de qualité. 195 com. / 14 séance
Sanctionne, sauf décision motivée, d'une pénalité plafonnée à 0,5 % de ses recettes d'assurance maladie l'établissement manquant 3 années de suite le seuil minimal d'un indicateur de qualité.
19 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 38 Permet de rémunérer au forfait les prestations mentionnées aux articles L. 162-22-6, L. 162-26 et L. 162-26-1 pour les patients atteints de pathologies chroniques listées par arrêté. 73 com. / 4 séance
Permet de rémunérer au forfait les prestations mentionnées aux articles L. 162-22-6, L. 162-26 et L. 162-26-1 pour les patients atteints de pathologies chroniques listées par arrêté.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 39 Description : Élargit les règles auxquelles les expérimentations peuvent déroger, dont l'activité libérale des praticiens en zones sous-dotées et la désignation d'un pharmacien correspondant, et en adapte la procédure. 2313 com. / 10 séance
Description : Élargit les règles auxquelles les expérimentations peuvent déroger, dont l'activité libérale des praticiens en zones sous-dotées et la désignation d'un pharmacien correspondant, et en adapte la procédure.
23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 40 Description : Charge l'agence régionale de santé d'enjoindre, dans certains cas, à un établissement d'élaborer un programme d'amélioration de la pertinence des soins et fait relever les écarts aux moyennes. 157 com. / 8 séance
Description : Charge l'agence régionale de santé d'enjoindre, dans certains cas, à un établissement d'élaborer un programme d'amélioration de la pertinence des soins et fait relever les écarts aux moyennes.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.
Article 41 Plafonne au rendement d'une obligation assimilable du Trésor majoré de 150 points de base le taux des nouveaux emprunts sécurisant des emprunts structurés d'établissements publics de santé. 10 com. / 1 séance
Plafonne au rendement d'une obligation assimilable du Trésor majoré de 150 points de base le taux des nouveaux emprunts sécurisant des emprunts structurés d'établissements publics de santé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 Description : Ouvre à la négociation conventionnelle le financement de salariés assistant les médecins en exercice coordonné et la modulation des rémunérations, négociations à engager sous 1 mois. 10324 com. / 79 séance
Description : Ouvre à la négociation conventionnelle le financement de salariés assistant les médecins en exercice coordonné et la modulation des rémunérations, négociations à engager sous 1 mois.
103 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 4 adoptés, puis 79 en séance, dont 29 adoptés.
Article 43 Permet, à titre expérimental pendant 3 ans, à certains établissements autorisés par l'État de facturer une hospitalisation intégralement prise en charge quand les urgences réorientent un patient. 4410 com. / 34 séance
Permet, à titre expérimental pendant 3 ans, à certains établissements autorisés par l'État de facturer une hospitalisation intégralement prise en charge quand les urgences réorientent un patient.
44 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 34 en séance, dont 3 adoptés.
Article 44 Renvoie à un décret en Conseil d'État la récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé pour des activités non autorisées. 6811 com. / 57 séance
Renvoie à un décret en Conseil d'État la récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé pour des activités non autorisées.
68 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 57 en séance, dont 2 adoptés.
Article 45Censuré Ajoute aux buts des expérimentations d'organisations innovantes le développement de la compréhension et de la participation active des patients à leur parcours de soins, préventif comme curatif. 193 com. / 16 séance
Ajoute aux buts des expérimentations d'organisations innovantes le développement de la compréhension et de la participation active des patients à leur parcours de soins, préventif comme curatif.
19 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 46 Fixe les ressources de l'École des hautes études en santé publique, dont une dotation de l'assurance maladie en 2 parts, à compter du 1er janvier 2020. 114 com. / 7 séance
Fixe les ressources de l'École des hautes études en santé publique, dont une dotation de l'assurance maladie en 2 parts, à compter du 1er janvier 2020.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 7 en séance.
Article 47 Permet aux médecins et étudiants remplaçants dont les rémunérations de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret d'opter pour un taux global de cotisations sociales. 63 com. / 3 séance
Permet aux médecins et étudiants remplaçants dont les rémunérations de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret d'opter pour un taux global de cotisations sociales.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 48 Description : Ouvre aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, sur clause statutaire, la pratique avancée et impose au ministre de la santé un rapport au Parlement avant fin 2021. 10 com. / 1 séance
Description : Ouvre aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, sur clause statutaire, la pratique avancée et impose au ministre de la santé un rapport au Parlement avant fin 2021.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 49 Description : Rend facultative une certification de logiciels et permet une pénalité de l'éditeur jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires concerné, et une transmission de données de patients sauf opposition. 2813 com. / 15 séance
Description : Rend facultative une certification de logiciels et permet une pénalité de l'éditeur jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires concerné, et une transmission de données de patients sauf opposition.
28 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.
Article 50Censuré en partie Impose, sauf exception, la prescription dématérialisée des arrêts de travail et fixe les cas ouvrant droit à l'indemnité journalière lors d'un travail à temps partiel thérapeutique. 71 com. / 6 séance
Impose, sauf exception, la prescription dématérialisée des arrêts de travail et fixe les cas ouvrant droit à l'indemnité journalière lors d'un travail à temps partiel thérapeutique.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 5 adoptés.
Article 51 Description : Permet de distinguer des classes à prise en charge renforcée, en impose une au devis si adaptée, et permet des pénalités jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires concerné. 10 com. / 1 séance
Description : Permet de distinguer des classes à prise en charge renforcée, en impose une au devis si adaptée, et permet des pénalités jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires concerné.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 52 Description : Ouvre, contre une participation financière, la protection complémentaire santé aux foyers entre le plafond et ce plafond majoré de 35 %, avec suspension du droit faute de paiement.
Description : Ouvre, contre une participation financière, la protection complémentaire santé aux foyers entre le plafond et ce plafond majoré de 35 %, avec suspension du droit faute de paiement.
Article 53 Fait prendre en charge intégralement par leur régime d'assurance maladie la participation des assurés de Mayotte dont les ressources n'excèdent pas 50 % d'un plafond légal. 246 com. / 18 séance
Fait prendre en charge intégralement par leur régime d'assurance maladie la participation des assurés de Mayotte dont les ressources n'excèdent pas 50 % d'un plafond légal.
24 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 18 en séance.
Article 54 Autorise par décret, pour un an au plus, des dérogations de prise en charge et d'indemnisation des seuls assurés exposés à un risque sanitaire grave et exceptionnel. 41 com. / 3 séance
Autorise par décret, pour un an au plus, des dérogations de prise en charge et d'indemnisation des seuls assurés exposés à un risque sanitaire grave et exceptionnel.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 55 Description : Ajoute à l'article L. 169-2 du code de la sécurité sociale les conditions d'ouverture du droit de l'article L. 341-2 pour une invalidité due à un acte terroriste. 62 com. / 4 séance
Description : Ajoute à l'article L. 169-2 du code de la sécurité sociale les conditions d'ouverture du droit de l'article L. 341-2 pour une invalidité due à un acte terroriste.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.
Article 56 Étend les examens de l'enfant prévus à l'article L. 2132-2 et ouvre le tiers payant sur leurs frais pris en charge par l'assurance maladie, hors risque maternité.
Étend les examens de l'enfant prévus à l'article L. 2132-2 et ouvre le tiers payant sur leurs frais pris en charge par l'assurance maladie, hors risque maternité.
Article 57 Crée à la Caisse nationale de l'assurance maladie un fonds de lutte contre les addictions aux substances psychoactives, avec une section outre-mer, et lui affecte une recette.
Crée à la Caisse nationale de l'assurance maladie un fonds de lutte contre les addictions aux substances psychoactives, avec une section outre-mer, et lui affecte une recette.
Article 58 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, sur l'efficience des dépenses de prévention des addictions, notamment de l'alcoolisme.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, sur l'efficience des dépenses de prévention des addictions, notamment de l'alcoolisme.
Article 59 Autorise les pharmaciens à effectuer les vaccinations fixées par arrêté, prévoit la tarification de leurs honoraires et clôt au 1er mars 2019 des expérimentations d'une loi de 2016.
Autorise les pharmaciens à effectuer les vaccinations fixées par arrêté, prévoit la tarification de leurs honoraires et clôt au 1er mars 2019 des expérimentations d'une loi de 2016.
Article 60 Description : Permet de financer 3 ans, dans 2 régions dont au moins une d'outre-mer, l'essor du vaccin anti-papillomavirus, garçons sur avis, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Description : Permet de financer 3 ans, dans 2 régions dont au moins une d'outre-mer, l'essor du vaccin anti-papillomavirus, garçons sur avis, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Article 61 Description : Permet de financer 3 ans, dans 2 régions volontaires, l'essor de la vaccination antigrippale des soignants de certains établissements, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 20 com. / 2 séance
Description : Permet de financer 3 ans, dans 2 régions volontaires, l'essor de la vaccination antigrippale des soignants de certains établissements, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 39 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 62 Fait prendre en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale, un parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant un trouble du neuro-développement.
Fait prendre en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale, un parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant un trouble du neuro-développement.
Article 63 Description : Permet, à titre expérimental pendant 5 ans, aux autorités tarifant certains établissements de déléguer à l'une d'elles la tarification, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 63 com. / 3 séance
Description : Permet, à titre expérimental pendant 5 ans, aux autorités tarifant certains établissements de déléguer à l'une d'elles la tarification, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 40 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 64 Description : Remplace 2023 par 2021 et modifie un calendrier dans une loi de 2015, et prévoit des clauses spécifiques quand le médecin coordonnateur est aussi médecin traitant de résidents.
Description : Remplace 2023 par 2021 et modifie un calendrier dans une loi de 2015, et prévoit des clauses spécifiques quand le médecin coordonnateur est aussi médecin traitant de résidents.
Article 65 Description : Modifie la prise en charge de médicaments et produits de santé, impose une continuité des traitements sous pénalité possible jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires de la spécialité.
Description : Modifie la prise en charge de médicaments et produits de santé, impose une continuité des traitements sous pénalité possible jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires de la spécialité.
Article 66 Description : Définit la spécialité hybride, en permet la substitution dans des situations fixées par arrêté, sauf mention contraire justifiée, plafonne son remboursement et ouvre une dotation liée aux prescriptions.
Description : Définit la spécialité hybride, en permet la substitution dans des situations fixées par arrêté, sauf mention contraire justifiée, plafonne son remboursement et ouvre une dotation liée aux prescriptions.
Article 67 Description : Étend à l'utilisation de médicaments le premier et l'avant-dernier alinéas d'un article du code de la santé publique.
Description : Étend à l'utilisation de médicaments le premier et l'avant-dernier alinéas d'un article du code de la santé publique.
Article 68Censuré en partie Fixe à 0,3 % par an la revalorisation, en 2019 et 2020, des prestations et plafonds de ressources de l'article L. 161-25, sauf les exceptions énumérées.
Fixe à 0,3 % par an la revalorisation, en 2019 et 2020, des prestations et plafonds de ressources de l'article L. 161-25, sauf les exceptions énumérées.
Article 69 Majore un plafond d'aide à la garde d'enfant du ménage ou de la personne seule bénéficiant de la prestation de l'article L. 541-1, dès le 1er novembre 2019.
Majore un plafond d'aide à la garde d'enfant du ménage ou de la personne seule bénéficiant de la prestation de l'article L. 541-1, dès le 1er novembre 2019.
Article 70 Description : Maintient la prestation entière si l'âge limite est atteint entre janvier et août, permet sur demande le versement direct du complément de garde et modifie une condition scolaire.
Description : Maintient la prestation entière si l'âge limite est atteint entre janvier et août, permet sur demande le versement direct du complément de garde et modifie une condition scolaire.
Article 71 Subordonne à une cessation d'activité l'allocation et les indemnités de maternité des travailleuses indépendantes et ouvre des indemnités journalières aux assurées agricoles qui ne peuvent se faire remplacer.
Subordonne à une cessation d'activité l'allocation et les indemnités de maternité des travailleuses indépendantes et ouvre des indemnités journalières aux assurées agricoles qui ne peuvent se faire remplacer.
Article 72 Ouvre de droit le congé de paternité et les indemnités pendant l'hospitalisation immédiate du nouveau-né en unité de soins spécialisée, dans la limite fixée par décret.
Ouvre de droit le congé de paternité et les indemnités pendant l'hospitalisation immédiate du nouveau-né en unité de soins spécialisée, dans la limite fixée par décret.
Article 73 Description : Accorde un report de cotisations, sans majoration ni pénalité, à certains travailleurs indépendants pendant qu'ils perçoivent certaines indemnités journalières.
Description : Accorde un report de cotisations, sans majoration ni pénalité, à certains travailleurs indépendants pendant qu'ils perçoivent certaines indemnités journalières.
Article 74 Impose à l'organisme de sécurité sociale d'adresser, dès la déclaration de grossesse, un document détaillant les droits de l'intéressée et la possibilité de reporter ses cotisations.
Impose à l'organisme de sécurité sociale d'adresser, dès la déclaration de grossesse, un document détaillant les droits de l'intéressée et la possibilité de reporter ses cotisations.
Article 75 Description : Permet à titre expérimental, 3 ans dès 2020, aux travailleuses indépendantes des indemnités journalières en reprise partielle d'activité, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Description : Permet à titre expérimental, 3 ans dès 2020, aux travailleuses indépendantes des indemnités journalières en reprise partielle d'activité, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Article 76 Subordonne les prestations en espèces maladie et maternité des personnes de l'article L. 611-1 à une affiliation et des cotisations minimales, et les calcule sur l'assiette effectivement cotisée.
Subordonne les prestations en espèces maladie et maternité des personnes de l'article L. 611-1 à une affiliation et des cotisations minimales, et les calcule sur l'assiette effectivement cotisée.
Article 77 Description : Modifie le recouvrement des indus : retenue sur d'autres prestations sauf contestation ou remboursement, majoration de 10 % pour retard, jusqu'à 50 % pour fraude, doublée si réitérée.
Description : Modifie le recouvrement des indus : retenue sur d'autres prestations sauf contestation ou remboursement, majoration de 10 % pour retard, jusqu'à 50 % pour fraude, doublée si réitérée.
Article 78 Description : Étend la déclaration sociale nominative à d'autres payeurs, crée jusqu'au 1er janvier 2020 au plus tard une base commune des ressources sans droit d'opposition, et cible le non-recours.
Description : Étend la déclaration sociale nominative à d'autres payeurs, crée jusqu'au 1er janvier 2020 au plus tard une base commune des ressources sans droit d'opposition, et cible le non-recours.
Article 79 Description : Fixe pour 2019 certains concours au fonds pour la modernisation des établissements de santé, aux agences régionales de santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Description : Fixe pour 2019 certains concours au fonds pour la modernisation des établissements de santé, aux agences régionales de santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Article 80 Description : Met à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie les frais des consultations et expertises ordonnées par les juridictions dans certains contentieux de sécurité sociale.
Description : Met à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie les frais des consultations et expertises ordonnées par les juridictions dans certains contentieux de sécurité sociale.
Article 81 Fixe pour 2019 les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès à 218,0 milliards d'euros tous régimes de base, 216,4 pour le régime général.
Fixe pour 2019 les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès à 218,0 milliards d'euros tous régimes de base, 216,4 pour le régime général.
Article 82 Fixe, pour 2019, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, à 200,3 milliards d'euros au total.
Fixe, pour 2019, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, à 200,3 milliards d'euros au total.
Article 83 Description : Fixe pour 2019 les contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, le versement de l'article L. 176-1 et d'autres montants.
Description : Fixe pour 2019 les contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, le versement de l'article L. 176-1 et d'autres montants.
Article 84
Texte de l'article
À la fin du premier alinéa du IV de l’article 28-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélior ation de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à l a caisse de sécurité sociale de Mayotte, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Article 85 Fixe les objectifs de dépenses 2019 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 13,5 milliards d'euros tous régimes de base, 12,2 pour le régime général.
Fixe les objectifs de dépenses 2019 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 13,5 milliards d'euros tous régimes de base, 12,2 pour le régime général.
Article 86 Fixe les objectifs de dépenses 2019 de la branche vieillesse à 241,2 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et 136,9 milliards pour le régime général.
Fixe les objectifs de dépenses 2019 de la branche vieillesse à 241,2 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et 136,9 milliards pour le régime général.
Article 87 Fixe pour 2019 à 50,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale.
Fixe pour 2019 à 50,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale.
Article 88 Fixe à 18,4 milliards d'euros, pour 2019, les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse.
Fixe à 18,4 milliards d'euros, pour 2019, les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.