Amendement n° 1139 · ART. 8, déposé par Mme Rabault +28 cosignataires.
L'essentiel : Mme Rabault voulait obliger le décret appliquant la transformation du CICE à présenter en annexe les effets de l’allègement général à sept niveaux de salaire et son articulation avec les exonérations de six points.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « En annexe au décret, sont présentés les effets de l’allègement général pour les rémunérations suivantes : 1 fois le salaire minimum de croissance ; 1,1 fois le salaire minimum de croissance ; 1,2 fois le salaire minimum de croissance ; 1,3 fois le salaire minimum de croissance ; 1,4 fois le salaire minimum de croissance ; 1,5 fois le salaire minimum de croissance et 1,6 fois le salaire minimum de croissance. Est également présentée l’articulation entre allègement général et exonérations de cotisations sociales de 6 points. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet article, le Gouvernement propose de remplacer le CICE par une exonération de cotisations sociales patronales. Or cette exonération se cumule avec des allègements Fillon existants. La question qui se pose est de savoir comment se traduit « l’intersection » des allègements existants avec les exonérations nouvellement mises en place. Le Gouvernement semble avoir perçu cette difficulté puisque le présent article ne donne pas la formule de calcul pour l’application de cette nouvelle exonération et renvoie à un décret l’établissement de la formule de calcul (alinéa 32 de l’article 8). Afin de bien comprendre les impacts de cet article et d’identifier qui seront les « gagnants » et les « perdants » à cet article, le groupe Socialistes & apparentés a sollicité plusieurs experts pour obtenir le niveau total de cotisations, après mise en œuvre de cet article, pour différents niveaux de salaire : 1 SMIC ; 1,1 SMIC ; 1,2 SMIC ; 1,3 SMIC ; 1,4 SMIC ; 1,5 SMIC et 1,6 SMIC. Il apparaît que des réponses différentes lui ont été fournies, ce qui atteste de la difficulté à bien saisir l’articulation entre allègement général et exonérations de cotisations sociales de 6 points. Dès lors, il apparaît crucial qu’un éclaircissement précis et chiffré soit donné par le Gouvernement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 novembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 28 novembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 3 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1203
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2017, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 4,9 milliards d'euros pour la branche maladie et de 1,2 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2017. Il rectifie pour 2018 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont celui des soins de ville fixé à 89,5 milliards d'euros. Il porte de 105 à 125 millions d'euros la dotation destinée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Ses articles suivants simplifient le mode de financement des médicaments remboursés et exonèrent de cotisations salariales le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 5,1 milliards d'euros en 2017.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 40 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1139 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous demandons que le décret, monsieur le secrétaire d’État, comporte une annexe très précise affichant le montant exact de la baisse des cotisations pour chaque niveau de salaire : 1 SMIC, 1,1 SMIC, 1,2 SMIC, 1,3 SMIC, etc. Hier soir, nous avons longuement débattu avec le ministre de l’action et des comptes publics ; nous lui avons fait valoir que nous n’avions aucune donnée sous les yeux. […] Dans la mesure où les exonérations sont décroissantes, il faut savoir où se trouve l’intersection. Le ministre a promis de nous fournir les graphiques correspondants. À ce stade, nous ne les avons pas. »
« Je comprends votre intention, madame Rabault : vous souhaitez que l’on voie très clairement l’impact de la suppression des cotisations par niveau de rémunération. Le ministre s’est engagé, vous l’avez dit, à vous communiquer ces chiffres, qui seront accessibles, la formule de calcul étant connue. Toutefois, il ne me semble pas licite que ces chiffres fassent l’objet d’une annexe au décret. Ils vous seront plus probablement livrés dans le cadre du débat parlementaire, le cas échéant à l’occasion de la nouvelle lecture, ou dans un document qui vous sera remis. […] …à défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« L’engagement pris par Gérald Darmanin sera tenu : les graphiques seront transmis. Vous proposez que les effets des allégements généraux soient présentés en annexe du décret. Toutefois, l’amendement vise uniquement, dans sa rédaction actuelle, le dispositif d’exonération instauré par la LODEOM, la loi pour le développement économique des outre-mer. Par ailleurs, un décret a vocation à comporter des dispositions normatives, non des éléments d’évaluation. […] Les décrets d’application préciseront exactement la formule de calcul applicable, ce qui nous paraît plus utile que la série d’exemples que vous demandez – à notre sens, ceux-ci n’ont pas leur place dans un texte juridique et réglementaire… »
« Vous rendez-vous compte de ce que vous venez de nous dire, monsieur le secrétaire d’État ? Vous venez de nous expliquer que vous avez fourni la formule de calcul et les exemples à tout le monde sauf aux parlementaires, chargés de voter la mesure ! C’est un déni de démocratie ! […] Les éditeurs de logiciels connaissent déjà la formule de calcul et les exemples, mais pas nous, qui sommes pourtant censés voter sur l’article 8 ! […] Je ne dis pas n’importe quoi ! Où avez-vous trouvé ces données, madame Motin ? Elles ne figurent pas dans l’évaluation. Oui, je maintiens mon amendement. Nous sommes témoins d’un déni de démocratie, monsieur le secrétaire d’État. »
« Je vous rappelle, madame Rabault, ce que votre majorité, par exemple, a fait, en décembre 2013 : à la dernière minute et sans avertir personne, vous avez modifié le mode de calcul d’une aide imposable en y intégrant le montant des charges patronales liées aux organismes de prévoyance et aux mutuelles. […] Si vous aviez un peu anticipé et donné aux éditeurs de paie de quoi travailler, je n’aurai pas fait mon premier burn out , je peux vous le dire ! […] Cette formule de calcul n’est pas définitive : nous avons encore la possibilité, en tant que législateur, de la modifier. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’avis est défavorable, car ces amendements proposent de créer une nouvelle taxe sur les dividendes. Or, comme je l’ai dit en commission, monsieur Dharréville, il n’est pas précisé s’il s’agit des dividendes perçus ou versés par les entreprises, ce qui pose un problème pour la lecture en droit de ce… »
« L’amendement vise à revenir sur l’augmentation de la contribution sociale généralisée pour les retraités décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette augmentation de 1,7 point ne concerne pas seulement la population active, mais tous les retraités. »
« Cet amendement vise à exonérer de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1 er janvier 2018 toutes les pensions de retraite et d’invalidité, sans exception. »
« S’y opposer, c’est agir pour que nos retraités puissent vivre décemment et bénéficier d’une pension qui leur revient de droit. Permettez-moi de penser qu’avec 1 200 euros par mois, on n’est pas vraiment un retraité aisé, quoi qu’en pense M. Macron. »
« Avec cet article, le Gouvernement propose de corriger les effets néfastes, pour les Français modestes, de la hausse de la CSG de 1,7 point votée l’année dernière. »
« Je voudrais faire remarquer au groupe La République en marche que nous ne partageons pas la même vision. Vous plafonnez la CSG sur les plus-values tout en augmentant celle qui frappe les retraités : telle n’est pas ma conception de la solidarité , non plus que celle de mon groupe. »
« Comme beaucoup de parlementaires de cette assemblée, j’ai eu droit cette année à un défilé de retraités dans ma permanence. Ils ont exprimé leur désaccord avec les mesures prises, et des associations de retraités nous ont invités à participer à des manifestations. »