Amendement n° 325 · ART. 11, déposé par M. Véran +20 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Véran proposait d’introduire davantage de progressivité dans la CSG des pensions de retraite et d’invalidité, avec des taux de 6,6 % ou 9,2 % modulés selon le revenu fiscal des bénéficiaires.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – Après le III du même article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « III bis . – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : « 1° D’une part, excèdent 14 404 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 843 € pour chaque demi-part supplémentaire ; « 2° D’autre part, sont inférieurs à 19 200 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 123 € pour chaque demi-part supplémentaire ; « III ter. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts, excèdent 36 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 9 604 € pour chaque demi-part supplémentaire. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée au I d…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté la CSG de 1,7 point pour les retraités, dont le revenu ne dépasse pas 1 200 € nets par mois. L’effet de seuil créé est brutal avec un passage de 3,8 à 8,3 pour ce niveau de revenu modeste. Depuis, nous sommes nombreux à recevoir dans nos permanences des retraités pour qui cette augmentation créée un creusement des inégalités, une plus grande fragilité, davantage de vulnérabilité. Malgré le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation, cette augmentation de la CSG pour les retraités les plus modestes, n’est pas compensée et impacte le pouvoir d’achat des retraités. L’article 11 du présent projet de loi propose d’exonérer de la hausse de la CSG les retraités qui ne passent pas plus de deux ans en continu au-dessus du seuil de revenu fiscal de référence. Cette avancée montre que le gouvernement est à l’écoute de ces enjeux et prend acte des difficultés entraînées par cet effet de seuil. Il peut être complété par une proposition supplémentaire. Le présent amendement propose d’introduire plus de progressivité dans les taux de CSG. Il est couramment évoqué que seule la moitié de la population est assujettie à l’impôt progressif sur le revenu. Ce serait oublier que la CSG prélève à un taux fixe élevé dès les premières tranches. L’amendement crée un taux de CSG à 6,6 % pour les niveaux de revenus des retrait…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 novembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 28 novembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 3 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1203
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2017, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 4,9 milliards d'euros pour la branche maladie et de 1,2 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2017. Il rectifie pour 2018 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont celui des soins de ville fixé à 89,5 milliards d'euros. Il porte de 105 à 125 millions d'euros la dotation destinée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Ses articles suivants simplifient le mode de financement des médicaments remboursés et exonèrent de cotisations salariales le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 5,1 milliards d'euros en 2017.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 51 | 4 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Joël Aviragnet SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 325 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Une longue série d’amendements, dont les auteurs siègent sur différents bancs de cet hémicycle, a été déposée en vue de modifier l’équilibre qui a été voulu par le Président de la République et par le Gouvernement, puis trouvé, adopté et voté l’année dernière par la majorité parlementaire. Certains amendements proposent le retour à un taux de CSG de 6,6 %, ce qui représenterait une perte de recettes d’à peu près 4 milliards d’euros pour les finances publiques. Ils ne proposent cependant ni recettes nouvelles ni réduction de dépenses publiques : ce n’est pas la première fois depuis le début de l’examen de ce PLFSS. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’avis est défavorable, car ces amendements proposent de créer une nouvelle taxe sur les dividendes. Or, comme je l’ai dit en commission, monsieur Dharréville, il n’est pas précisé s’il s’agit des dividendes perçus ou versés par les entreprises, ce qui pose un problème pour la lecture en droit de ce… »
« L’amendement vise à revenir sur l’augmentation de la contribution sociale généralisée pour les retraités décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette augmentation de 1,7 point ne concerne pas seulement la population active, mais tous les retraités. »
« Cet amendement vise à exonérer de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1 er janvier 2018 toutes les pensions de retraite et d’invalidité, sans exception. »
« S’y opposer, c’est agir pour que nos retraités puissent vivre décemment et bénéficier d’une pension qui leur revient de droit. Permettez-moi de penser qu’avec 1 200 euros par mois, on n’est pas vraiment un retraité aisé, quoi qu’en pense M. Macron. »
« Avec cet article, le Gouvernement propose de corriger les effets néfastes, pour les Français modestes, de la hausse de la CSG de 1,7 point votée l’année dernière. »
« Je ne reprendrai pas les arguments du rapporteur, ni ceux développés par Gérald Darmanin lors de la discussion générale sur l’article. J’indique simplement qu’au mois de février 2018, le Premier ministre s’était engagé à corriger le franchissement de seuil pour 100 000 ménages. »
« Je voudrais faire remarquer au groupe La République en marche que nous ne partageons pas la même vision. Vous plafonnez la CSG sur les plus-values tout en augmentant celle qui frappe les retraités : telle n’est pas ma conception de la solidarité , non plus que celle de mon groupe. »
« Tous ces amendements vont, à mes yeux, dans le sens d’une plus grande justice sociale. On sent bien que, depuis votre arrivée au pouvoir, vous souhaitez vous éloigner de notre système de protection sociale, dont le financement est assis sur la cotisation, et qui est lié à notre régime de protection… »
« Comme beaucoup de parlementaires de cette assemblée, j’ai eu droit cette année à un défilé de retraités dans ma permanence. Ils ont exprimé leur désaccord avec les mesures prises, et des associations de retraités nous ont invités à participer à des manifestations. »
« Nous avons récemment examiné une proposition de loi relative au don du sang, ce qui nous a donné l’occasion de rappeler le travail mené au quotidien par l’Établissement français du sang – EFS –, qui assure le service public de la transfusion sanguine. »