Amendement n° 55 · ART. 15 BIS, déposé par M. Véran.
L'essentiel : La baisse de la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, introduite à cet article, est supprimée, son auteur estimant qu’elle perturberait les négociations en cours avec le ministère sur de nouveaux modes de rémunération.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article qui diminue la taxe sur le chiffre d'affaires due par les entreprises pharmaceutiques perturbe les négociations actuellement en cours avec le ministère pour trouver de nouveaux modes de rémunération mieux adaptés. Il vous est donc proposé de le supprimer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 novembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 28 novembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 3 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1203
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2017, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 4,9 milliards d'euros pour la branche maladie et de 1,2 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2017. Il rectifie pour 2018 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont celui des soins de ville fixé à 89,5 milliards d'euros. Il porte de 105 à 125 millions d'euros la dotation destinée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Ses articles suivants simplifient le mode de financement des médicaments remboursés et exonèrent de cotisations salariales le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 5,1 milliards d'euros en 2017.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 54 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 55 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« M. Door a tout dit, puisqu’il vient de présenter l’amendement de la commission. Plus sérieusement, la situation des grossistes répartiteurs dans l’industrie pharmaceutique mobilise chaque année le Parlement. Nous en avions débattu l’an dernier. Nous avons eu une discussion fournie en commission et en séance, lors de la première lecture. Nous en avons encore débattu en commission en nouvelle lecture, ce qui est normal. Les orateurs ont souligné à juste titre que le secteur est en difficulté. De fait, son chiffre d’affaires a chuté de manière importante. »
« Je commencerai par répondre à M. Saddier qui m’a interpellée sur la sérialisation. Le sujet n’est pas encore remonté jusqu’à moi, mais je comprends les difficultés qu’il pose au sein d’établissements de petit calibre. L’enjeu de la norme internationale que vous avez mentionnée est la sécurité sanitaire, puisqu’elle propose un moyen de mieux suivre la distribution des médicaments et d’en assurer une meilleure traçabilité. Nous maintiendrons cet objectif qu’est l’amélioration de la sécurité sanitaire dans la distribution des médicaments dans nos établissements. »
« La distribution des médicaments en France a connu en 2017 un déficit de 23 millions. Ses résultats ne se sont pas améliorés en 2018. Connaissez-vous beaucoup d’entreprises qui pourraient affronter une telle situation pendant deux ans ? Vous nous proposez de ne rien faire, ce qui signifie qu’en 2019, le secteur sera en déficit pour la troisième année consécutive. Ce n’est pas sérieux ! Si nous vous proposons de réduire la taxe de 27 millions d’euros, c’est pour permettre à ces entreprises non de faire du gras, mais seulement de se retrouver à l’équilibre. »
« Madame la ministre, vous l’avez dit vous-même, on a commencé les négociations et chacun convient qu’il faut agir. Les difficultés des grossistes répartiteurs sont bien connues. Nos collègues ont rappelé le montant de leur déficit. Si vous annoncez qu’on baisse la taxe et qu’en même temps on va boucler les négociations, vous partirez avec un pacte de confiance. La profession verra que vous cherchez à la préserver. […] Pensons-y. Le maillage est à ce coût. Ne vaut-il pas la peine de le tenter, pour quelques semaines, afin que la négociation aboutisse dans de bonnes conditions ? On enverrait ainsi un signal positif. »
« Madame la ministre, j’entends que des négociations sont en cours, et que vous êtes en train de décorréler le service des grossistes répartiteurs du prix des médicaments. C’est une bonne idée. On évitera que le chiffre d’affaires et les marges du secteur ne baissent avec le prix des médicaments, qui est malheureusement la variable d’ajustement de tous les PLFSS. Mais vous négociez sur une disposition financière du PLFSS, laquelle, ne pouvant figurer dans le PLFSS pour 2019, devra par conséquent être adoptée dans le PLFSS pour 2020. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à supprimer le report au 1 er octobre 2019 de l’inclusion de la contribution patronale d’assurance chômage dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations sociales – dite « réduction Fillon ». »
« L’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui rassemble les mesures d’exonération de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Le plus souvent, elle se contente d’une ou deux phrases. »
« Le Parlement dispose de moyens de contrôle et d’évaluation en suffisance pour ne pas devoir demander au Gouvernement de lui remettre un rapport sur l’efficacité des allégements de cotisations sociales. La commission des affaires sociales a repoussé l’amendement. »
« Madame la ministre, l’article 11 fait l’objet d’un profond désaccord entre votre majorité et, je crois, tous les groupes d’opposition de cet hémicycle. Au cours de sa campagne électorale, M. »
« Avec l’article 11, nous abordons l’augmentation de la contribution sociale généralisée, que vous avez décidé d’infliger aux retraités à faibles ressources – aux autres aussi, mais les plus durement frappés sont ceux dont les ressources sont les plus faibles. »
« Aujourd’hui, alors que la retraite moyenne des Français pour une carrière complète s’établit à quelque 1 800 euros, les retraites des exploitants agricoles atteignent péniblement 740 euros, selon un rapport du Conseil d’orientation des retraites. »
« Puisque l’amendement de la commission des affaires sociales fera tomber les autres amendements, il me semble important de défendre une disposition qui tend à protéger – la ministre parle souvent de « protéger » et de « libérer » – les plus anciens. »
« L’an dernier, le groupe Socialistes et apparentés avait déjà dénoncé les effets pervers de la hausse de la CSG sur les retraités. Celle-ci pose d’ailleurs sûrement problème, puisque vous essayez de modifier la mesure à la marge. C’est bien que le seuil retenu n’est pas le bon. »
« Madame la ministre, vous l’avez dit vous-même, on a commencé les négociations et chacun convient qu’il faut agir. Les difficultés des grossistes répartiteurs sont bien connues. Nos collègues ont rappelé le montant de leur déficit. »