Amendement n° 46 · ART. 8 BIS A, déposé par M. Véran.
L'essentiel : L’article introduit par le Sénat sur le cumul emploi-retraite des médecins installés en zone sous-dense est supprimé, son auteur préférant attendre le diagnostic prévu par un rapport avant le prochain budget de la Sécurité sociale.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 8 bis A, introduit par le Sénat, reprend des dispositions repoussées par l’Assemblée nationale en première lecture sur le cumul emploi-retraites des médecins installés en zone sous-dense. L’absence de chiffrage et d’évaluation d’une telle mesure avait conduit l’Assemblée à adopter un rapport à l’article 10 bis , adopté conforme au Sénat, permettant de réaliser un diagnostic complet sur cette situation avant le prochain PLFSS. Il vous est proposé, en cohérence, de supprimer cet article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 novembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 novembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 28 novembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 3 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1203
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2017, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 4,9 milliards d'euros pour la branche maladie et de 1,2 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2017. Il rectifie pour 2018 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont celui des soins de ville fixé à 89,5 milliards d'euros. Il porte de 105 à 125 millions d'euros la dotation destinée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Ses articles suivants simplifient le mode de financement des médicaments remboursés et exonèrent de cotisations salariales le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 5,1 milliards d'euros en 2017.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 31 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 46 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement a été adopté par la commission des affaires sociales. C’est un débat, M. Door le rappelait, que nous avons à chaque PLFSS depuis des années, et encore en première lecture, mais il ne faudrait pas croire pour autant que rien n’a été fait. J’en veux pour preuve la disposition que nous avons votée très massivement l’année dernière, qui exonère de cotisations de retraite complémentaire les médecins en situation de cumul emploi retraite jusqu’à 40 000 euros de revenus. »
« Pourquoi suis-je favorable à la suppression de cet article ? Je n’ai pas attendu sept ou huit ans pour prendre des mesures concernant les déserts médicaux, monsieur Door. J’en ai pris dès mon arrivée, d’abord dans le cadre d’un plan d’accès aux soins présenté en octobre 2017, puis dans le PLFSS de l’an dernier, puisque votre assemblée a voté un triplement du plafond de revenus annuels du cumul emploi retraite, qui s’établit aujourd’hui à 40 000 euros. Les délégués qui se rendent dans les territoires pour voir comment se met en place le plan d’accès aux soins sont des parlementaires, puisqu’il s’agit du député Thomas Mesnier et de la sénatrice Élisabeth Doineau. »
« Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas légitime de conserver cet article issu d’un amendement sénatorial qui met à mal toute la méthodologie de concertation et d’exploitation des propositions du terrain que j’ai définie autour du plan d’accès aux soins. Les délégués du plan d’accès aux soins n’ont pas proposé d’augmenter ce plafond à ce niveau-là : ils ont préconisé de l’augmenter de façon intermédiaire. Nous en discuterons donc dans le cadre du comité de suivi. Je préconise par conséquent la suppression de cet article 8 bis A, qui est à mon avis démesurément favorable aux médecins concernés. »
« Madame la ministre, cela tombe bien parce que j’ai déposé un amendement n o 299 qui va exactement dans le sens de ce que vous venez de dire : il propose en effet de compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans la limite d’un plafond déterminé par décret ». […] Non : l’alinéa 2 prévoit un plafond de 40 000 euros. Cela vous permettrait de modifier facilement ledit plafond, et d’avoir déjà la disposition inscrite au projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
« Juste une précision par rapport à ce que vient de dire Mme la ministre : la disposition en question ne vise pas l’exonération de toutes les charges, mais celle des seules cotisations relatives à l’assurance-vieillesse. […] Relisez les amendements, monsieur le rapporteur général. Nous ne demandons donc pas une exonération de la totalité des charges : celle-ci ne concerne que l’assurance-vieillesse. »
« Je comprends que chacun ait effectivement une idée de ce qu’il faut faire. Simplement, nous avons aujourd’hui mis en place une méthodologie autour du plan d’accès aux soins : toutes les parties prenantes discutent dans ce cadre en vue d’améliorer ce plan. C’est la raison pour laquelle je propose de ne pas inscrire dans la loi des dispositions « en dur ». Aujourd’hui, l’augmentation du cumul emploi-retraite pour l’exonération des cotisations de retraite complémentaire se fait par arrêté. Je n’ai donc pas besoin d’un article de loi. Par conséquent, nous pouvons laisser la concertation se dérouler comme prévu. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, c’est en raison des divergences, au Sénat, entre la majorité et la principale opposition parlementaire. »
« Nous voici donc réunis pour aborder la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Je ne serai pas long puisque je vais avoir l’occasion de m’exprimer dans les heures et les jours qui viennent et dans la mesure où beaucoup a déjà été dit au cours de la première… »
« Est-il possible que vous n’entendiez pas cette colère ? Est-il possible que vous pensiez pouvoir passer outre ? Est-il possible que vous décidiez d’imposer coûte que coûte au pays des choix qui n’ont pas de majorité populaire ? »
« Aujourd’hui s’ouvre la nouvelle lecture en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Nous vous l’avons fait savoir en première lecture, ce PLFSS était particulièrement attendu par les professionnels de santé, les établissements sanitaires et médico-sociaux et leurs per… »
« La commission mixte paritaire, réunie le 20 novembre, a pris acte de son désaccord sur un point majeur, celui de l’article 44 du texte du Gouvernement, qui prévoit la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020. »
« Nous entamons la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dont le contenu a été substantiellement modifié par le Sénat. »
« Nous entamons la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. J’associe à mes propos mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, en particulier Joël Aviragnet, notre responsable sur ce texte, avec qui nous avons avancé plusieurs propositions inspirées de… »
« C’est donc dans sa version amendée par le Sénat que nous nous apprêtons à examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce projet a été complété et enrichi de façon significative par rapport au texte issu de nos débats dans cet hémicycle. »
« « Alors, on va où ? Au Champ de Mars ? À République ? À la Bastille ? » C’est Alain qui, dans le car pour Paris, ce samedi matin, sondait les « gilets jaunes » de la Somme. Un chœur de « À la Bastille ! À la Bastille ! » lui a répondu. Et des voix d’ajouter : « Il nous faut une révolution ! »
« Ils sont retraités, ils sont infirmiers, ils sont soignants, ambulanciers, étudiants, et, depuis un an et demi, ils vivent moins bien. Vous avez la responsabilité, chers collègues de la majorité, de ce moins bien vivre ensemble. »