Amendement n° 7 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Dépendance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif la création d’une cinquième branche dédiée au financement du risque dépendance. Nous considérons en effet que la prise en charge de la dépendance pour retarder la perte d’autonomie doit passer par la solidarité nationale. Il est en effet temps de concevoir la dépendance comme un véritable risque social, qui concerne aussi bien les personnes en situation de handicap q… (extrait)