Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 18 juin 2020 · rejeté · 102 pour, 430 contre, 41 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 18 juin 2020.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce vote est un rejet, et c'est ce qui le rend lisible : l'Assemblée a refusé, le 18 juin 2020, un article unique qui aurait imposé au Gouvernement une loi de programmation pluriannuelle pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
La portée du dispositif tenait à sa contrainte : programmer par la loi, c'est retirer au budget annuel la liberté de fixer seul ces moyens. C'est ce transfert que le vote a refusé, deux mois après la première vague épidémique et alors que le Ségur de la santé, ouvert le 25 mai 2020, était en cours.
Rejeté par 430 voix contre 102, avec 41 abstentions.
⚑ Une précision de lecture pour cette législature : « aucun groupe Rassemblement national n'existait entre 2017 et 2022 », faute d'atteindre le seuil de quinze député·es requis pour en constituer un. Ses élu·es siégeaient donc parmi les non-inscrits, dont les positions figurent ci-dessus sous ce nom.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Rejeté le 18 juin 2020 : 102 voix pour, 430 contre, 41 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre et deux se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique de la proposition de loi en faveur d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Ont voté pour la proposition, qui aurait obligé le Gouvernement à inscrire dans une loi pluriannuelle des objectifs de lits, de recrutements et de revalorisations salariales.
lire le passage ↗Porte le texte au nom des soignants, qui « ne veulent plus se contenter d’applaudissements », et pose que « l’heure est à une volonté politique clairement affichée et à des actions concrètes pour l’hôpital ».
Voit dans la programmation des engagements « qui survivraient aux alternances politiques », là où les hôpitaux « ne peuvent pas attendre » le budget de la sécurité sociale pour 2021.
Contre le texte, 4
Ont voté contre : majorité et droite se sont retrouvées pour refuser d'enfermer les moyens de l'hôpital dans une loi de programmation, alors que le Ségur de la santé était en cours.
lire le passage ↗Objecte que « votre projet, très réducteur et centralisé, ignore les territoires » au moment où la crise sanitaire a montré l’efficacité de la coopération entre l’hôpital, la ville et le médico-social.
Tient le texte pour « hémiplégique : elle ne porte que sur l’hôpital public » en laissant de côté le privé et les établissements d’intérêt collectif, et pour muet sur la gouvernance.
Dit son groupe « d’accord, sans détour ni fioriture, avec le fond de votre proposition de loi », mais vote contre parce qu’« il manque à celle-ci un volet consacré à la prévention ».
Réserves et nuances, 2
Se sont abstenus.
lire le passage ↗Juge qu’« il n’est pas incohérent de vouloir une loi de programmation pour l’hôpital public », mais qu’« il convient de travailler davantage la proposition de loi » sur les liens entre le public et le privé.
Comprendre le vote
L’Assemblée nationale a voté sur un texte visant à créer une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, lors d’un scrutin public solennel. Le texte a été rejeté, avec 102 voix pour, 430 contre et 41 abstentions. Les groupes SOC, LT, FI, EDS, GDR et NI se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LAREM, LR et MODEM se sont opposés. Les groupes UDI_I et AGIR-E se sont abstenus.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 10 janvier 2018, à l’invitation des parlementaires communistes et du groupe GDR plus de cent personnes étaient réunies pour une rencontre autour du thème « Hôpital en danger, politique à refonder ». De nombreux témoignages de souffrance terriblement poignants se sont succédés, livrés par un personnel hospitalier, qui à bout de souffle et à bout de bras, fait encore se tenir debout nos hôpitaux et EHPAD publics. Face à cette détresse, les parlementaires communistes et du groupe GDR ont décidé de transformer ce temps fort en un « Tour de France des hôpitaux et des EHPAD ». Cette initiative a donné lieu à la visite de 160 établissements en 18 mois aux quatre coins de l’hexagone et dans les territoires d’Outre ‑mer, et permis de rencontrer des milliers de personnes : agentes et agents hospitaliers, chef.fe.s de services, syndicalistes, usagers, membres des directions… Autant de cris de révolte, de colère, de réelle souffrance, et autant de témoignages poignants : « ce n’est plus notre cœur de métier », « nous avons appris le protocole de bientraitance, aujourd’hui nous sommes dans la maltraitance ». La parole des soignants et des patients s’est libérée. Tous sont unanimes, les différentes politiques d’austérité ont affaibli les hôpitaux publics et les EHPAD. Depuis plusieurs années maintenant, sous des formes de contestations différentes et originales, avec une forte détermination, le personnel soignant demande l’obtention de moyens matériels et humains su…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Impose avant le 1er octobre 2020, puis tous les 5 ans, une loi programmant les objectifs et moyens de l'hôpital public et des établissements pour personnes âgées dépendantes. Avant le 1 er octobre 2020, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fixe les objectifs et les moyens en matière : 1° De nombre des établissements publics de santé, ventilé par catégorie, nécessaires pour répondre à l’évolution des besoins en santé de la population sur l’ensemble du territoire ; 2° De nombre d’établissements sociaux et médico-sociaux publics nécessaires à la prise en charge de la perte d’autonomie sur l’ensemble du territoire ; 3° De dépenses de fonctionnement et d’investissement dans les secteurs hospitalier et médico-social ; 4° D’organisation et de financement des urgences hospitalières ; 5° De création de lits d’hospitalisation ; 6° De recrutement de personnels, ventilés par métier, au sein des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ; 7° De revalorisation des salaires et des carrières des personnels des secteurs hospitalier et médico-social ; 8° De titularisation des contractuels de la fonction publique hospitalière ; 9° D’effectifs d’étudiants des études médicales et paramédicales et leur répartition géographique ; 10° D’évolution des formations médicales et paramédicales pour répondre aux besoins de recrutement des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
4 amendements ont été déposés sur ce texte (1 en commission, 3 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Rejetés
- 1 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article UNIQUE 3 amendements
Après l'article UNIQUE 1 amendement
- n° AS1 Mme Caroline Fiat FI Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)