Amendement n° 2 de Mme Jeanine Dubié à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la prise en charge de la perte d’ » les mots : « au soutien à l’ ».

L'exposé des motifs

Le terme de « perte d’autonomie » employé par le présent article n’est pas adapté. L’autonomie renvoie au droit et à la capacité de chaque individu de se déterminer et d’agir librement. Aussi, parler de « prise en charge de la perte d'autonomie » n'a pas de sens, car l'autonomie est un droit. Il faut donc plutôt parler du soutien à l'autonomie. Cet amendement propose donc de réparer cette erreur.