Amendement n° 3 de Mme Jeanine Dubié à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et des établissements de santé privés d’intérêt collectif ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « publics » insérer les mots : « et privés à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Les établissements de santé ou du secteur médico-social privés à but non lucratif exercent des missions de service public et devraient donc être inclus à cette loi de programmation, afin qu’elle prenne en compte le système de santé dans sa globalité.