Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 juillet 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 2 juin 2020 · adopté · 388 pour, 64 contre, 122 abstentionsTexte promulgué le 30 juillet 2020. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à permettre le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 2 juin 2020 : 388 voix pour, 64 contre, 122 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre et deux se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Comprendre le vote
Don de congés payés sous forme de chèques-vacances pour les professionnels du secteur médico-social, en reconnaissance de leur travail pendant l'épidémie de Covid-19. Le texte a été adopté lors d’un scrutin public solennel le 2 juin 2020, avec 388 votes pour, 64 contre et 122 abstentions. La majorité des députés a soutenu cette mesure, qui vise à valoriser les efforts des personnels en première ligne. Le vote reflète un consensus large sur la reconnaissance des soignants, malgré des divergences minoritaires.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l’art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine. Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d’applaudissements. Nos concitoyens l’ont compris et certains salariés, du public comme du privé, ont voulu faire don de leurs congés payés mais se sont heurtés à des complications juridiques. Or la loi ne doit pas faire obstacle à la solidarité. La République doit permettre aux français d’agir pour soutenir et récompenser ceux qui se tiennent au chevet de Marianne. Le présent texte propose une mesure permettant aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris prévus par une convention de forfait, de choisir d’en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l’épidémie de covid-19. Les jours ainsi donnés feront l’objet d’une valorisation en argent qui leur sera redistribué. Cette mesure permet de faciliter la mise en œuvre de la solidarité nationale destinée à répondre aux souhaits de certains français de se montrer solidaires envers les personnels de sant…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Par dérogation à la section 5 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail, et par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite déterminée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, en vue de leur monétisation afin de financer des chèques-vacances au bénéfice d’agents publics et de salariés exerçant en structures ou établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico-social dans des conditions déterminées par décret…
- Article 2 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 16 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 9 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
51 amendements ont été déposés sur ce texte (16 en commission, 35 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 22 Adoptés
- 8 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 8 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 6 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 33 amendements 16 adoptés
- n° AS1 M. Adrien Quatennens FI Rejeté
- n° 1 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS2 Mme Pascale Fontenel-Personne DEM Devenu sans objet
- n° 2 M. Christophe Blanchet DEM Adopté
- n° 3 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 4 M. Adrien Quatennens FI Rejeté
- n° AS5 Mme Sereine Mauborgne LAREM Adopté
- n° 5 M. Maxime Minot LR Rejeté
- n° AS6 Mme Sereine Mauborgne LAREM Retiré
- n° 6 M. Maxime Minot LR Rejeté
- n° AS8 Mme Brigitte Liso LAREM Adopté
- n° 8 Mme Sarah El Haïry Non défendu
- n° 9 Mme Pascale Fontenel-Personne DEM Retiré
- n° 10 M. Jean-Marc Zulesi LAREM Rejeté
- n° 11 M. Jean-Marc Zulesi LAREM Adopté
- n° AS14 M. Christophe Blanchet DEM Adopté
- n° 14 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté
- n° AS15 M. Christophe Blanchet DEM Adopté
- n° AS16 M. Christophe Blanchet DEM Adopté
- n° 16 Mme Sereine Mauborgne LAREM Retiré
- n° AS17 M. Christophe Blanchet DEM Adopté
- n° 17 M. Christophe Blanchet DEM Adopté
- n° AS18 M. Christophe Blanchet DEM Adopté
- n° 18 M. Christophe Blanchet DEM Adopté
- n° 19 M. Christophe Blanchet DEM Adopté
- n° 20 M. Christophe Blanchet DEM Adopté
- n° 21 M. Christophe Blanchet DEM Adopté
- n° 22 M. Julien Aubert LR Adopté
- n° 24 M. Julien Aubert LR Rejeté
- n° 28 M. Thierry Benoit UDI_I Adopté
- n° 30 M. Julien Aubert LR Déclaré irrecevable
- n° 32 M. Julien Aubert LR Déclaré irrecevable
- n° 34 M. Julien Aubert LR Déclaré irrecevable
Article 1ER bis 5 amendements 1 adopté
Après l'article premier 8 amendements 1 adopté
- n° AS7 Mme Florence Provendier LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS9 Mme Brigitte Liso LAREM Retiré
- n° AS10 Mme Brigitte Liso LAREM Adopté
- n° AS11 M. Pierre Venteau LAREM Retiré
- n° AS12 M. Pierre Venteau LAREM Retiré
- n° 12 M. Jean-Marc Zulesi LAREM Retiré
- n° 13 M. Jean-Marc Zulesi LAREM Retiré
- n° 31 M. Julien Aubert LR Déclaré irrecevable
Article 2 1 amendement 1 adopté
- n° 35 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (97)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 30 juillet 2020 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2020-938 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)