don de congés payés membres secteur médico-social

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 juillet 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 2 juin 2020 · adopté · 388 pour, 64 contre, 122 abstentions

Auteur : Christophe BlanchetMODEM · avec 97 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 30 juillet 2020. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à permettre le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 2 juin 2020 : 388 voix pour, 64 contre, 122 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre et deux se sont abstenus.

Déposée le : 19 mai 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2978
Dossier législatif : DLR5L15N39726

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 19 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 16 juin 2020 1re lecture Sénat Modifié
  3. 22 juillet 2020 Commission mixte paritaire Adopté

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR17EDS30SOC18LT46MODEM281LREM17AGIR18UDI103LR14NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Don de congés payés sous forme de chèques-vacances pour les professionnels du secteur médico-social, en reconnaissance de leur travail pendant l'épidémie de Covid-19. Le texte a été adopté lors d’un scrutin public solennel le 2 juin 2020, avec 388 votes pour, 64 contre et 122 abstentions. La majorité des députés a soutenu cette mesure, qui vise à valoriser les efforts des personnels en première ligne. Le vote reflète un consensus large sur la reconnaissance des soignants, malgré des divergences minoritaires.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l’art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine. Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d’applaudissements. Nos concitoyens l’ont compris et certains salariés, du public comme du privé, ont voulu faire don de leurs congés payés mais se sont heurtés à des complications juridiques. Or la loi ne doit pas faire obstacle à la solidarité. La République doit permettre aux français d’agir pour soutenir et récompenser ceux qui se tiennent au chevet de Marianne. Le présent texte propose une mesure permettant aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris prévus par une convention de forfait, de choisir d’en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l’épidémie de covid-19. Les jours ainsi donnés feront l’objet d’une valorisation en argent qui leur sera redistribué. Cette mesure permet de faciliter la mise en œuvre de la solidarité nationale destinée à répondre aux souhaits de certains français de se montrer solidaires envers les personnels de sant…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Par dérogation à la section 5 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail, et par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite déterminée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, en vue de leur monétisation afin de financer des chèques-vacances au bénéfice d’agents publics et de salariés exerçant en structures ou établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico-social dans des conditions déterminées par décret…
  • Article 2 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 16 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 9 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

51 amendements ont été déposés sur ce texte (16 en commission, 35 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 22 Adoptés
  • 8 Rejetés
  • 3 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 8 Retirés
  • 2 Irrecevables (article 40)
  • 6 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 33 amendements 16 adoptés
  • n° AS1 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 1 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS2 Mme Pascale Fontenel-Personne DEM Devenu sans objet Après le mot : « médico-social » insérer les mots : « , ainsi qu’aux étudiants en médecine ou en soins infirmiers qui ont été…
  • n° 2 M. Christophe Blanchet DEM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent…
  • n° 3 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu A l’alinéa 1, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « issus d’institutions publiques ou privées ».
  • n° 4 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° AS5 Mme Sereine Mauborgne LAREM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de…
  • n° 5 M. Maxime Minot LR Rejeté A l’alinéa 1, après le mot : « chèques-vacances », insérer les mots : « ou le paiement de sommes sous la forme de primes ».
  • n° AS6 Mme Sereine Mauborgne LAREM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les auxiliaires de vie sociale sont également éligibles à ce dispositif. »
  • n° 6 M. Maxime Minot LR Rejeté A l’alinéa 1, après le mot : « chèques-vacances », insérer les mots : « , des coupons de sport ou des actions améliorant la…
  • n° AS8 Mme Brigitte Liso LAREM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article sont applicables pour les personnes…
  • n° 8 Mme Sarah El Haïry Non défendu Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Les associations d’intérêt général sont également éligibles au…
  • n° 9 Mme Pascale Fontenel-Personne DEM Retiré Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « III. - Les salariés des établissements relevant des 1°, 6°, 7° et 16° du I de l’article…
  • n° 10 M. Jean-Marc Zulesi LAREM Rejeté I. - À l’alinéa 1, après le mot : « afin » insérer le mot : « soit ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : «…
  • n° 11 M. Jean-Marc Zulesi LAREM Adopté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le décret mentionné au I du présent article fixe les conditions…
  • n° AS14 M. Christophe Blanchet DEM Adopté Après le mot : « branche », insérer le mot : « concerné ».
  • n° 14 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° AS15 M. Christophe Blanchet DEM Adopté Substituer à la première occurrence du mot : « sur » le mot : « à ».
  • n° AS16 M. Christophe Blanchet DEM Adopté Substituer au mot : « l’employeur » les mots : « son employeur ».
  • n° 16 Mme Sereine Mauborgne LAREM Retiré Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Les auxiliaires de vie sociale et les auxiliaires de vie scolaire…
  • n° AS17 M. Christophe Blanchet DEM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Par dérogation au 2° de l’article L. 411-16 du code de tourisme…
  • n° 17 M. Christophe Blanchet DEM Adopté A l’alinéa 1, substituer aux mots : « et par dérogation » les mots : « ainsi qu’ ».
  • n° AS18 M. Christophe Blanchet DEM Adopté Substituer aux mots : « d’agents publics et de salariés exerçant en structures ou établissements publics et privés des secteurs…
  • n° 18 M. Christophe Blanchet DEM Adopté A l’alinéa 1, substituer au mot : « concerné » le mot : « concernés ».
  • n° 19 M. Christophe Blanchet DEM Adopté Après le mot : « tourisme, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’Agence nationale pour les chèques-vacances ne reçoit…
  • n° 20 M. Christophe Blanchet DEM Adopté A l’alinéa 3, substituer aux mots : « la crise sanitaire de la Covid-19 » les mots : « l’épidémie de covid-19 ».
  • n° 21 M. Christophe Blanchet DEM Adopté A l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le présent article est applicable aux personnes précitées » les mots : « Sont éligibles au…
  • n° 22 M. Julien Aubert LR Adopté A l’alinéa 1, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « public et privé ».
  • n° 24 M. Julien Aubert LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Par dérogation à l’article L. 411-2 dudit code, les chèques-vacances…
  • n° 28 M. Thierry Benoit UDI_I Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « médicale », insérer les mots : « et les personnels des services d’aide et d’accompagnement à…
  • n° 30 M. Julien Aubert LR Déclaré irrecevable
  • n° 32 M. Julien Aubert LR Déclaré irrecevable
  • n° 34 M. Julien Aubert LR Déclaré irrecevable
Article 1ER bis 5 amendements 1 adopté
  • n° 15 M. François Cormier-Bouligeon LAREM Devenu sans objet A la fin, substituer aux mots : « du secteur médico-social » les mots: « des secteurs sanitaire et médico-social mobilisé pendant…
  • n° 23 M. Julien Aubert LR Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « public ou privé. »
  • n° 25 M. Christophe Blanchet DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation à l’article L. 411-1 du code du tourisme, l’Agence nationale pour les…
  • n° 29 M. Julien Aubert LR Déclaré irrecevable
  • n° 33 M. Julien Aubert LR Déclaré irrecevable
Après l'article premier 8 amendements 1 adopté
  • n° AS7 Mme Florence Provendier LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS9 Mme Brigitte Liso LAREM Retiré L’Agence nationale pour les chèques-vacances organise, sur dérogation des dispositions de l’article L. 411-1 du code du tourisme…
  • n° AS10 Mme Brigitte Liso LAREM Adopté Dans le cadre de la présente loi, l’agence nationale pour les chèques-vacances par dérogation aux dispositions de l’article L.…
  • n° AS11 M. Pierre Venteau LAREM Retiré La répartition des chèques vacances financés dans le cadre de la présente loi est décidée à deux niveaux. Une instance ad hoc…
  • n° AS12 M. Pierre Venteau LAREM Retiré Pour les non salariés qui ne disposent pas de jours de repos à monétiser mais souhaitent pouvoir marquer leur solidarité en…
  • n° 12 M. Jean-Marc Zulesi LAREM Retiré I. - Par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ainsi…
  • n° 13 M. Jean-Marc Zulesi LAREM Retiré I. - Le don de jours de repos, tel que prévu par l’article 1er de la présente loi, entre salariés d’une même personne morale de…
  • n° 31 M. Julien Aubert LR Déclaré irrecevable
Article 2 1 amendement 1 adopté
  • n° 35 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
Titre 4 amendements 3 adoptés
  • n° 7 M. Maxime Minot LR Rejeté Rédiger ainsi le titre : « permettant le don de jours de repos aux personnes des secteurs sanitaire et médico-social en…
  • n° AS19 M. Christophe Blanchet DEM Adopté Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnes des secteurs sanitaire…
  • n° 26 M. Christophe Blanchet DEM Adopté Substituer au mot : « personnes » le mot : « personnels ».
  • n° 27 M. Christophe Blanchet DEM Adopté A la fin, supprimer les mots : « grâce au don de jours de repos ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin

Cosignataires (97)

Olga GivernetLREMDenis MasségliaLREMChristophe LejeuneLREMBarbara Bessot BallotLREMOlivier DamaisinLREMSereine MauborgneLREMFrançois Cormier-BouligeonLREMCaroline AbadieLREMBruno BonnellLREMLudovic MendesLREMBénédicte PételleLREMFlorence MorlighemLREMPierre VenteauLREMTyphanie DegoisLREMStéphane TrompilleLREMJacques MaireLREMJoël GiraudLREMFrançois JolivetLREMBrigitte LisoLREMBertrand SorreLREMPascale BoyerLREMBlandine BrocardLREMBuon TanLREMAnne-Laure CattelotLREMLionel CausseLREMMireille ClapotLREMRodrigue KokouendoLREMDanièle HérinLREMStéphane BuchouLREMGraziella MelchiorLREMLaurianne RossiLREMCédric RousselLREMFrédérique LardetLREMSophie PanonacleLREMMartine Leguille-BalloyLREMJean-Pierre PontLREMMichèle CrouzetMODEMFrançois de RugyLREMDanielle BruleboisLREMLaurence VanceunebrockLREMMonica Michel-BrassartLREMCarole Bureau-BonnardLREMJean-Charles Colas-RoyLREMMarie Tamarelle-VerhaegheLREMMarion LenneLREMSophie Beaudouin-HubiereLREMStéphanie RistLREMLoïc KervranLREMFlorence GranjusLREMYaël Braun-PivetLREMNicole Dubré-ChiratLREMYolaine de CoursonDEMNatalia PouzyreffLREMGuillaume Gouffier ValenteLREMJean François MbayeLREMNicole Le PeihLREMBertrand BouyxLREMThomas GassilloudAGIRJean-Philippe ArdouinLREMFabrice Le VigoureuxLREMHélène ZannierLREMStéphanie DoLREMJean-Michel FauvergueLREMIsabelle RauchLREMPatrick VignalLREMLaetitia AviaLREMFabienne ColbocLREMValérie OppeltLREMLoïc DombrevalLREMPatrice AnatoLREMMarc DelatteLREMStella DupontLREMCorinne VignonLREMRémy RebeyrotteLREMNathalie SarlesLREMClaire Colomb-PitollatLREMPatricia MirallèsLREMVéronique RiottonLREMSouad ZitouniLREMFabien MatrasLREMJean-Luc FugitLREMAlain TourretLREMSonia KrimiLREMCéline CalvezLREMPierre HenrietLREMXavier BatutLREMHuguette TiegnaLREMBruno QuestelLREMÉmilie GuerelLREMAnne-France BrunetLREMChristophe ArendLREMCamille Galliard-MinierLREMJacques MarilossianLREMPascal LavergneLREMPhilippe FolliotLREMJean-Michel MisLREMFrançoise DumasLREM