Retiré.
L’Agence nationale pour les chèques-vacances organise, sur dérogation des dispositions de l’article L. 411-1 du code du tourisme, la création d’un compte dédié à l’octroi des chèques-vacances pour le personnel médico-social non-salarié et non-fonctionnaire dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi. Un décret détermine la liste des nouveaux publics pouvant bénéficier de chèques-vacances via ce compte dédié et en fixe les modalités d’octroi.
La monétisation des dons de congé par chèque vacances prévoit de rétribuer au personnel médico-social - structures privées et publiques - des chèques vacances suite à la monétisation de jours de repos de salariés et fonctionnaires. Or ces chèques vacances, gérés et distribués par l’Agence Nationale des Chèques Vacances sur autorité de la Direction Générale des Entreprises, concernent seulement les… (extrait)