Amendement n° AS12 de M. Pierre Venteau sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Pour les non salariés qui ne disposent pas de jours de repos à monétiser mais souhaitent pouvoir marquer leur solidarité en direction des actifs visés à l’article 1er, il est ouvert la possibilité d’acquérir directement des chèques vacances. Les conditions sont précisées par décret.

L'exposé des motifs

La possibilité de monétiser sous forme de chèques vacances des jours de repos acquis et non pris est de fait réservé aux actifs bénéficiant du statut de salariés. En l’espèce cette disposition prive les non salariés (retraités, indépendants, élus...) de pouvoir marquer au travers de chèques vacances leur reconnaissance ne direction des salariés du secteur sanitaire et médico-social. Afin de rétabl… (extrait)