Amendement n° 21 de M. Christophe Blanchet à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
A l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le présent article est applicable aux personnes précitées » les mots : « Sont éligibles au dispositif prévu au I du présent article les personnels et étudiants précités ».