Amendement n° AS17 de M. Christophe Blanchet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Par dérogation au 2° de l’article L. 411-16 du code de tourisme, l’établissement public mentionné à l’article L. 411-13 du même code ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus au I du présent article. »

L'exposé des motifs

Afin que l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) puisse participer à l’élan de solidarité nationale envers les personnels soignants, cet amendement prévoit que l’ANCV ne percevra aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus par la présente proposition de loi. Cette commission s’élève habituellement à 1 % des sommes versées par les e… (extrait)