Amendement n° 17 de M. Christophe Blanchet à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « et par dérogation » les mots : « ainsi qu’ ».

Amendement rédactionnel