Amendement n° AS8 de Mme Brigitte Liso à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article sont applicables pour les personnes précitées dont les revenus bruts imposables n’excèdent pas le triple du salaire minimum de croissance. »

L'exposé des motifs

En moyenne, les salariés du secteur hospitalier perçoivent environ 2200 € par mois. Si toutes et tous font preuve de bravoure, leur rémunération n’est malheureusement pas à la hauteur de leurs responsabilités. Cet amendement vient préciser les modalités de distribution des chèques-vacances en la limitant aux travailleurs dont les revenus imposables mensuels sont égaux ou inférieurs à trois fois la… (extrait)