Amendement n° 19 de M. Christophe Blanchet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « tourisme, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’Agence nationale pour les chèques-vacances ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus au I du présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel