Derniers scrutins
435 votes majeurs au total- 29 octobre 2026 Parcours de soins des victimes de violences sexuelles nouveau adopté
- 29 octobre 2026 Un corps de fonctionnaires pour les AESH nouveau adopté
- 13 octobre 2026 L'autorité judiciaire face aux violences intrafamiliales nouveau adopté
Les 3 votes majeurs les plus récents. Label nouveau pour les scrutins de moins de 90 jours.
Heatmap groupe × thème
Position dominante de chaque groupe sur l'ensemble des scrutins du thème
Scrutins du thème
Thème : Droit du travail , 68 scrutin(s)
Qui s'empare du sujet ?
Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce thème : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.
À l'origine des textes débattus
68 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).
L'engagement de chaque famille
« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.
Adopté
Avenant à l'assurance chômage (transposition)
Le texte, adopté définitivement le 2 juin 2026 (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026), transpose dans la loi l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage conclu par les…
Clivage gauche-droite Droit du travail
353 pour, 114 contre, 37 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC Groupes 8 pour3 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026, sans modification par rapport au texte du Sénat (procédure accélérée, une seule lecture par chambre valant…
Hémicycle clairsemé Droit du travail
64 pour, 30 contre, 4 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RNContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC Groupes 7 pour3 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Adoptée en première lecture le 27 janvier 2026 (96 pour, 0 contre, 23 abstentions), la proposition de loi pérennise et étend l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue…
Vote unanime Droit du travail
96 pour, 0 contre, 23 abst. Pour EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. LFI Groupes 9 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Adoptée le 11 décembre 2025 (106 pour, 17 contre, 20 abstentions) et devenue la loi du 22 décembre 2025, la proposition de loi transpose l'accord national de 2023, signé à…
Hémicycle clairsemé Droit du travailPouvoir d'achat / coût de la vie
106 pour, 17 contre, 20 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDRContre LFIAbst. RN Groupes 9 pour1 contre1 abst.Adopté
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
Adopté le 15 octobre 2025 (143 pour, 25 contre, 8 abstentions), le texte transpose deux accords signés par les partenaires sociaux en novembre 2024, sur l'emploi des salariés…
Hémicycle clairsemé Droit du travail
143 pour, 25 contre, 8 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFIAbst. GDR, EcoS Groupes 9 pour1 contre2 abst.Adopté
L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Le 15 octobre 2025, l’Assemblée adopte à l’unanimité des 130 votants l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation…
Vote unanime Droit du travail
130 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 11 pourAdopté
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
Le texte transpose plusieurs accords signés par les partenaires sociaux (accords nationaux interprofessionnels de novembre 2024 sur l'emploi des seniors et le dialogue social…
Hémicycle clairsemé Droit du travail
57 pour, 9 contre, 3 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFIAbst. GDR, EcoS Groupes 9 pour1 contre2 abst.Adopté
Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Le texte crée une autorisation d'absence rémunérée pour les salariés du secteur privé comme pour les agents publics souhaitant participer à une collecte de sang, de plaquettes ou…
Hémicycle clairsemé Droit du travail
125 pour, 12 contre, 8 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, EPR, HOR, LR, RNContre DEM, UDR Groupes 9 pour2 contreAdopté
Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
La proposition de loi fait reconnaître par la Nation la responsabilité de l'État dans l'indignité des conditions d'accueil et de vie réservées aux rapatriés d'Indochine, arrivés…
Vote unanime Droit du travailPouvoir d'achat / coût de la vie
231 pour, 0 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Le texte étend aux personnes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption, hommes et femmes, les mêmes protections contre les discriminations…
Vote unanime Famille / parentalitéDroit du travail
127 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Déposée le 3 décembre 2024 par la députée Agnès Firmin Le Bodo (Horizons), autrice et rapporteure du texte, cette proposition de loi transpartisane répond à une pénurie sévère…
Vote unanime Droit du travail
72 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 10 pourAdopté
Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Une dérogation prise pendant l'inflation (loi pouvoir d'achat d'août 2022) permet d'utiliser les titres restaurant pour acheter tout produit alimentaire en supermarché, y compris…
Vote unanime Droit du travail
75 pour, 0 contre, 11 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI Groupes 11 pour1 abst.Rejeté
L'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale
Le 30 mai 2024, l’Assemblée rejette, par 68 voix contre 56 et 1 abstention, l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travail
56 pour, 68 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, NIContre DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 6 pour5 contreAdopté
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit Ddadue, a été voté deux fois à l'Assemblée à trois semaines d'intervalle, et les…
Vote transpartisan FiscalitéClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Justice pénaleDroit du travailAgriculture / pêche / souveraineté alimentaire
82 pour, 53 contre, 8 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, RNAbst. EcoS, SOC, LR Groupes 4 pour3 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Le 8 avril 2024, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travail
60 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires
Le 27 mars 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires…
Vote unanime Droit du travail
83 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (texte de la commission paritaire)
Le texte vise à introduire des mesures visant à améliorer les conditions de vie des personnes âgées et à favoriser leur autonomie.
Hémicycle clairsemé Droit du travailSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Handicap et autonomie
177 pour, 51 contre, 45 abst. Pour DEM, EPR, HOR, RNContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC, LIOT, LR, NI Groupes 4 pour3 contre4 abst.Adopté
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit Ddadue, a été voté deux fois à l'Assemblée à trois semaines d'intervalle, et les…
Forte abstention FiscalitéClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Justice pénaleDroit du travailAgriculture / pêche / souveraineté alimentaire
58 pour, 16 contre, 22 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LRContre LFIAbst. GDR, EcoS, RN Groupes 6 pour1 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative
Le texte vise à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
Vote unanime Droit du travailSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
101 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
Le texte vise à reconnaître les métiers de la médiation sociale.
Quasi-unanimité Droit du travail
101 pour, 1 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Le 18 janvier 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité, par 101…
Hémicycle clairsemé Droit du travail
101 pour, 17 contre, 11 abst. Pour EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. RN Groupes 8 pour2 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Le texte vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Quasi-unanimité Droit du travail
194 pour, 1 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire)
Le texte adopté le 22 novembre 2023 transpose dans la loi un accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023 par les organisations syndicales et patronales.
Hémicycle clairsemé Droit du travail
158 pour, 36 contre, 11 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFI, GDRAbst. EcoS Groupes 7 pour2 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 15 novembre 2023, crée dans le code des transports une catégorie juridique nouvelle : les services express régionaux…
Quasi-unanimité Droit du travailTransports et mobilités
133 pour, 2 contre, 68 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LRAbst. LFI, RN Groupes 8 pour2 abst.Adopté
Projet de loi pour le plein emploi
Le texte vise à promouvoir le plein emploi à travers des mesures concrètes.
Vote transpartisan Droit du travailAide sociale / minima sociaux
190 pour, 147 contre, 5 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, RN Groupes 5 pour6 contreAdopté
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Le texte vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Vote unanime Droit du travail
150 pour, 0 contre Pour LFI, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 10 pourAdopté
Loi plein emploi (France Travail)
Le texte adopté le 10 octobre 2023 en première lecture change la condition faite aux allocataires du revenu de solidarité active, et c'est de là que vient le clivage.
Vote transpartisan Droit du travailAide sociale / minima sociaux
310 pour, 251 contre, 7 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, RN, NI Groupes 4 pour7 contreAdopté
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
Le 19 juillet 2023, l'Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du…
Vote unanime Droit du travailTransports et mobilités
150 pour, 0 contre, 21 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. LFI Groupes 10 pour1 abst.Adopté
Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Le texte vise à transposer un accord national interprofessionnel concernant le partage de la valeur au sein des entreprises.
Hémicycle clairsemé Droit du travail
112 pour, 27 contre, 8 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDRAbst. EcoS Groupes 8 pour2 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
Le texte vise à instaurer des services express régionaux métropolitains, visant probablement à améliorer les transports ou la connectivité dans les zones métropolitaines.
Hémicycle clairsemé Droit du travailTransports et mobilités
25 pour, 0 contre, 10 abst. Pour EcoS, LIOT, DEM, EPR, HOR, LRAbst. LFI, GDR, SOC, RN Groupes 6 pour4 abst.Rejeté
Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Le texte vise à approuver les comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022.
Vote transpartisan Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travail
115 pour, 134 contre, 1 abst. Pour DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RN, NI Groupes 3 pour8 contreAdopté
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Le texte vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche.
Vote unanime Droit du travailTransports et mobilités
153 pour, 0 contre, 7 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. LFI Groupes 10 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Le texte vise à simplifier les démarches liées à l'obtention du permis de conduire.
Vote unanime Droit du travailTransports et mobilités
99 pour, 0 contre, 10 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNAbst. LFI, EcoS Groupes 8 pour2 abst.Adopté
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 28 février 2023, met le droit français en conformité avec plusieurs règlements et directives européens, sur 39 articles…
Vote transpartisan FiscalitéSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travailAgriculture / pêche / souveraineté alimentaire
109 pour, 71 contre, 16 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, RNAbst. EcoS, SOC Groupes 6 pour3 contre2 abst.Adopté
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Le texte vise à adapter le droit français à celui de l'Union européenne dans plusieurs domaines, notamment l'économie, la santé, le travail, les transports et l'agriculture.
Vote transpartisan Agriculture / pêche / souveraineté alimentaireEurope / affaires étrangèresDroit du travail
111 pour, 25 contre, 7 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LRContre LFI, RNAbst. EcoS, SOC Groupes 5 pour2 contre2 abst.Adopté
Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Ce vote du 15 novembre 2022 clôt le parcours d'un texte déjà adopté par l'Assemblée le 11 octobre.
Vote transpartisan Droit du travail
210 pour, 140 contre, 6 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, RNAbst. NI Groupes 4 pour6 contre1 abst.Adopté
Marché du travail : mesures d'urgence pour le plein emploi
Le texte adopté le 11 octobre 2022 en première lecture prolonge d'abord la possibilité, pour le Gouvernement, de fixer par décret les règles de l'assurance chômage, par dérogation…
Vote transpartisan Droit du travail
303 pour, 249 contre, 11 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, RN, NI Groupes 4 pour7 contreAdopté
Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires
Le texte vise à lutter contre la fraude liée au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires de ce compte.
Vote unanime Droit du travailConsommation et protection des consommateurs
73 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire)
Le 3 août 2022, l’Assemblée adopte, dans le texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 qui étend et adapte à la fonction…
Quasi-unanimité Droit du travailOutre-mer
243 pour, 1 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Le texte vise à promouvoir et à renforcer l'activité professionnelle indépendante.
Vote unanime Droit du travail
76 pour, 0 contre, 6 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIAbst. LFI, GDR, SOC Groupes 5 pour3 abst.Adopté
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
Le texte vise à ratifier une ordonnance relative à la représentation des travailleurs indépendants utilisant des plateformes, ainsi qu'à habiliter le gouvernement à compléter les…
Hémicycle clairsemé Droit du travail
65 pour, 7 contre, 14 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOTAbst. LR, NI Groupes 2 pour4 contre2 abst.Adopté
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
Le 20 janvier 2022, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des…
Vote unanime Droit du travailSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Handicap et autonomie
86 pour, 0 contre, 3 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LRAbst. LFI, GDR Groupes 4 pour2 abst.Adopté
Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Le texte vise à promouvoir et à renforcer l'activité professionnelle indépendante.
Quasi-unanimité Droit du travail
72 pour, 1 contre, 8 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre SOCAbst. LFI, GDR Groupes 5 pour1 contre2 abst.Adopté
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
Le texte vise à ratifier une ordonnance qui établit les modalités de représentation des travailleurs indépendants utilisant des plateformes, ainsi que les conditions d'exercice de…
Hémicycle clairsemé Droit du travail
41 pour, 20 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Le 18 mars 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des…
Hémicycle clairsemé Droit du travailAide sociale / minima sociaux
65 pour, 10 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Le texte vise à renforcer les mesures de prévention en santé au travail.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travail
104 pour, 12 contre Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR, SOC Groupes 5 pour3 contreAdopté
Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (texte de la commisson mixte pariraire)
La proposition de loi étendant l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a été votée deux fois par l'Assemblée, et les deux fois sans une voix contre.
Vote unanime Droit du travail
79 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, DEM, EPR, LR Groupes 6 pourAdopté
Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
La proposition de loi étendant l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a été votée deux fois par l'Assemblée, et les deux fois sans une voix contre.
Vote unanime Droit du travail
107 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 9 pourAdopté
Don de congés payés au secteur médico-social
Le texte vise à permettre le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19.
Forte abstention Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travail
388 pour, 64 contre, 122 abst. Pour EcoS, DEM, EPR, NIContre LFI, GDR, SOCAbst. LIOT, LR Groupes 4 pour3 contre2 abst.Adopté
Droits des travailleurs après le décès d'un enfant
Le texte adopté le 26 mai 2020 porte le congé pris à la suite du décès d'un enfant et organise ce qui suit ce décès pour la famille.
Vote unanime Droit du travailFamille / parentalitéProtection de l'enfance
574 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 9 pourAdopté
Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur
Le texte vise à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur.
Forte abstention Droit du travail
46 pour, 0 contre, 37 abst. Pour DEM, EPRAbst. LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 abst.Adopté
Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Le texte de loi vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travailHandicap et autonomie
57 pour, 0 contre Pour GDR, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 6 pourAdopté
Projet de loi d'orientation des mobilités
Le texte vise à orienter les politiques de mobilité en France, en définissant des principes et des objectifs pour les transports terrestres, maritimes et aériens.
Hémicycle clairsemé LogementClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Numérique / télécoms / infrastructures techDroit du travailTransports et mobilités
116 pour, 49 contre, 9 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Projet de loi d'orientation des mobilités
Le texte vise à orienter les politiques de mobilité en France, en définissant des principes et des objectifs pour les transports terrestres, maritimes et aériens.
LogementClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Numérique / télécoms / infrastructures techDroit du travailTransports et mobilités
364 pour, 130 contre, 52 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, LRAbst. SOC, LIOT, NI Groupes 2 pour3 contre3 abst.Adopté
Projet de loi de transformation de la fonction publique
Le texte vise à transformer la fonction publique en modifiant ses structures et ses modalités de fonctionnement.
Hémicycle clairsemé Droit du travailRéforme institutionnelle / élections / collectivités
81 pour, 17 contre, 2 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOCAbst. NI Groupes 4 pour3 contre1 abst.Adopté
Projet de loi d'orientation des mobilités
Le texte adopté le 18 juin 2019 en première lecture réorganise la compétence des transports du quotidien : il remplace la notion de « transport » par celle de « mobilité » dans le…
Forte abstention LogementClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Numérique / télécoms / infrastructures techDroit du travailTransports et mobilités
372 pour, 40 contre, 144 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDRAbst. SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour2 contre4 abst.Adopté
Projet de loi de transformation de la fonction publique
Le texte vise à transformer la fonction publique en modifiant ses structures, ses modes de recrutement et ses conditions de travail.
Droit du travailRéforme institutionnelle / élections / collectivités
351 pour, 156 contre, 53 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LRAbst. NI Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
Le texte vise à promouvoir et à renforcer l'engagement associatif en France.
Quasi-unanimité Droit du travail
52 pour, 1 contre Pour LFI, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR Groupes 6 pourAdopté
Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
Le texte vise à adopter des mesures d'urgence économiques et sociales.
Forte abstention FiscalitéDroit du travailPouvoir d'achat / coût de la vie
153 pour, 9 contre, 58 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, NIContre LFI, GDRAbst. SOC, LR Groupes 4 pour2 contre2 abst.Adopté
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le texte vise à favoriser la liberté de choisir son avenir professionnel en encadrant les relations entre les acteurs de l'emploi et les candidats.
Hémicycle clairsemé Droit du travail
137 pour, 30 contre Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NI Groupes 2 pour5 contreAdopté
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le texte vise à promouvoir la liberté de choisir son avenir professionnel en encadrant les relations entre les entreprises et les organismes de formation.
Hémicycle clairsemé Droit du travail
105 pour, 51 contre Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NI Groupes 2 pour5 contreAdopté
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le texte vise à renforcer la liberté des individus dans le choix de leur parcours professionnel.
349 pour, 171 contre, 41 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LRAbst. NI Groupes 2 pour4 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
Le texte vise à promouvoir et renforcer l'engagement associatif en France.
Vote unanime Droit du travail
72 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, DEM, EPR, LR, NI Groupes 7 pourAdopté
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Le texte vise à ratifier des ordonnances prises dans le cadre d'une loi d'habilitation visant à renforcer le dialogue social.
Hémicycle clairsemé Droit du travail
79 pour, 20 contre, 2 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, NI Groupes 3 pour4 contreAdopté
Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux
Le texte vise à étendre le dispositif permettant aux aidants familiaux de bénéficier de dons de jours de repos non pris.
Vote unanime Droit du travailHandicap et autonomie
84 pour, 0 contre, 6 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LR, NIAbst. LFI, GDR Groupes 5 pour2 abst.Adopté
Ratification des ordonnances sur le dialogue social
Le texte vise à ratifier des ordonnances prises dans le cadre d'une loi d'habilitation visant à renforcer le dialogue social.
Clivage gauche-droite Droit du travail
463 pour, 74 contre, 20 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, NI Groupes 4 pour4 contreAdopté
Renforcement du dialogue social (habilitation)
Le texte vise à autoriser le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances visant à renforcer le dialogue social.
Clivage gauche-droite Droit du travail
421 pour, 74 contre, 23 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, NI Groupes 4 pour4 contreAdopté
Renforcement du dialogue social (habilitation)
Le texte vise à autoriser le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances pour renforcer le dialogue social.
Clivage gauche-droite Droit du travail
270 pour, 50 contre, 4 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, NI Groupes 4 pour4 contre