Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 27 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi pérennise et étend le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui finance des emplois en CDI pour des personnes durablement privées d’emploi, l’inscrivant dans le code du travail.
- PérennisationL’article 1er abroge le titre II de la loi du 14 décembre 2020 qui portait l’expérimentation et inscrit le dispositif Territoires zéro chômeur dans le code du travail (nouvel article L. 5132-2-1).
- TerritoiresLe dispositif s’applique dans des territoires désignés, dont ceux déjà habilités dans le cadre de l’expérimentation antérieure.
- FondsL’article 2 institue un fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée chargé de veiller au respect des règles par les territoires et les entreprises conventionnées.
- Comités locauxCe fonds veille à la mise en place des comités locaux pour le droit à l’emploi dans les territoires concernés.
- AppuiLe fonds apporte un appui aux territoires et aux entreprises conventionnées mentionnés dans le dispositif.
- Emplois en CDIL’article 3 prévoit que le fonds signe des conventions avec les entreprises pour qu’elles concluent des CDI rémunérés au moins au SMIC avec les personnes éligibles.
- Financement ÉtatL’article 4 compense la charge pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
- CollectivitésLa charge pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 27 janvier 2026 : 96 voix pour, aucune contre, 23 abstentions. Huit groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 23 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 14 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 10 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend l’entrée du dispositif dans le droit commun après dix ans d’expérimentation : « Depuis dix ans, celui-ci fonctionne bien », et « Aujourd’hui, on compte quatre-vingt-trois territoires habilités ». Il écarte l’idée d’une concurrence avec l’insertion par l’activité économique, la Cour des comptes comme le comité scientifique d’évaluation estimant qu’« entre IAE et EBE, il n’existe pas de concurrence, mais au contraire une complémentarité, d’autant qu’elles s’adressent généralement à des publics distincts ».
Le ministre du Travail indique que le ministère s’était d’abord interrogé sur le dispositif, puis annonce sa position : « ma conviction est désormais acquise : je suis favorable à sa pérennisation ». Il ajoute qu’il convient de s’appuyer sur le rapport de la Cour des comptes pour ajuster et corriger certains aspects.
Fait valoir qu'après dix ans d'expérimentation, le projet a démontré qu'il fonctionne.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
A modifié le texte : sur proposition de sa rapporteure Frédérique Puissat, la commission a supprimé la participation obligatoire des départements au dispositif et au financement des entreprises à but d'emploi, et prévu à la place un financement d'ensemble par les collectivités volontaires. Le texte est reparti à l'Assemblée, alors que l'expérimentation prend fin le 31 décembre 2026.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pérennisation et extension de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous reprenons des travaux interrompus pendant six mois. Le texte a connu une période de latence dans son examen parlementaire, mais pas d’inertie totale ; je vais m’en expliquer. »
« Nous sommes réunis pour faire le bilan de l’expérimentation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, qui arrive à son terme après dix années. Il faut donc statuer. »
« J’avais préparé une intervention pour vous dire à quel point Territoires zéro chômeur de longue durée était un super dispositif, qui permet à des personnes éloignées de l’emploi de retrouver du travail, avec un poste adapté pour eux, des horaires qui leur conviennent et un temps choisi. »
Le passage en commission
199 amendements examinés en commission, dont 71 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 199 amendements y ont été déposés, dont 71 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 71 adoptions qui est arrivé en séance, où 217 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 3 sur 29 10 %
- GDR aucun sur 11 0 %
- EcoS 5 sur 18 28 %
- SOC 2 sur 4 50 %
- LIOT 58 sur 63 92 %
- DEM aucun sur 38 0 %
- EPR 3 sur 25 12 %
- DR aucun sur 5 0 %
- RN aucun sur 6 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Permet de suspendre, avec son accord, le contrat d'un salarié d'entreprise à but d'emploi pour une formation ou un essai en CDI ou CDD d'au moins 6 mois. 35 adoptés sur 78
- Article 1er Pérennise les territoires zéro chômeur, une commission y ouvrant un CDI d'entreprise à but d'emploi aux volontaires sans emploi depuis 1 an, cherchant activement, domiciliés depuis 6 mois. 22 adoptés sur 81
- Article 2 Organise l'habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée, le conventionnement pour 5 ans au plus des entreprises à but d'emploi, leur financement public et leur accompagnement associatif. 14 adoptés sur 39
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 27 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1484 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 27 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Pérennise les territoires zéro chômeur, une commission y ouvrant un CDI d'entreprise à but d'emploi aux volontaires sans emploi depuis 1 an, cherchant activement, domiciliés depuis 6 mois. 18781 com. / 106 séance
Pérennise les territoires zéro chômeur, une commission y ouvrant un CDI d'entreprise à but d'emploi aux volontaires sans emploi depuis 1 an, cherchant activement, domiciliés depuis 6 mois.
187 amendements déposés sur cet article : 81 en commission, dont 22 adoptés, puis 106 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (14)
- n° 190 Mme Pochon ECOLO rejeté L’objet des territoires zéro chômeur aurait été défini dans le code du travail par ce sous-amendement : supprimer la privation durable d’emploi via des postes dans l’économie sociale et solidaire, en complément des dispositifs d’insertion existants.
- n° 205 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté Le nombre de territoires zéro chômeur de longue durée aurait été plafonné à trois par département, couvrant au plus 10 % de la population, pour garantir selon son autrice un équilibre économique resserré.
- n° 195 Mme Pochon ECOLO rejeté Le « temps choisi par le salarié » aurait été inscrit dans les contrats à durée indéterminée des entreprises à but d’emploi par ce sous-amendement, principe que son autrice jugeait essentiel pour les personnes handicapées.
- n° 202 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté La durée de chômage exigée pour candidater à un poste en entreprise à but d’emploi serait passée d’un à deux ans avec ce sous-amendement, qui voulait réserver le dispositif aux publics les plus éloignés de l’emploi.
- n° 204 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté En retirant le mot « prioritairement », ce sous-amendement voulait que les entreprises à but d’emploi soient constituées uniquement par des structures de l’insertion par l’activité économique, pour fiabiliser leur montage selon son autrice.
- n° 186 Mme Pochon ECOLO rejeté Les personnes durablement privées d’emploi auraient été associées, « en dialogue », à l’examen de leur situation, proposait ce sous-amendement, son autrice regrettant que la rédaction ne leur laisse aucune place sur leur avenir professionnel.
- n° 188 Mme Pochon ECOLO rejeté Le rôle du comité départemental dans l’évaluation préalable des projets de territoires zéro chômeur et l’examen de leurs candidatures aurait été supprimé par ce sous-amendement, son autrice jugeant cette sélection « en chambre » inadaptée.
- n° 174 Mme Godard SOC rejeté Le nom et le rôle des « comités locaux pour le droit à l’emploi » auraient été maintenus par ce sous-amendement, plutôt que transformés en commissions intégrées à France Travail, son autrice redoutant un éloignement du terrain.
- n° 193 Mme Pochon ECOLO adopté Les emplois de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail protégé et adapté devront aussi être identifiés, et pas seulement ceux en entreprise à but d’emploi, pour les personnes concernées.
- n° 194 Mme Pochon ECOLO rejeté Les activités créées par les entreprises à but d’emploi auraient dû, avec ce sous-amendement, poursuivre « une utilité sociale », un ajout que son autrice jugeait nécessaire pour redonner aux personnes sans emploi un sentiment d’utilité.
- n° 187 Mme Pochon ECOLO rejeté Dans les entreprises à but d’emploi, ce sous-amendement voulait que les personnes soient embauchées dans l’ordre de reconnaissance de leur éligibilité, pour garantir, selon son autrice, un recrutement sans sélection ni report.
- n° 180 M. Viry LR adopté Ce sous-amendement charge la commission « territoire zéro chômeur » d’estimer le nombre d’emplois, en équivalent temps plein, nécessaires pour ramener vers l’emploi toutes les personnes durablement privées d’emploi recensées sur le territoire.
- n° 203 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté Les commissions locales des territoires zéro chômeur de longue durée auraient été coprésidées, et non simplement présidées, en y associant un représentant de France Travail, au nom de l’équilibre entre l’État et le département.
- n° 171 adopté L’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » est prolongée de six mois, jusqu’au 31 décembre 2026, et ses objectifs et son organisation sont inscrits dans un nouveau chapitre du code du travail.
Article 2non mis aux voix Organise l'habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée, le conventionnement pour 5 ans au plus des entreprises à but d'emploi, leur financement public et leur accompagnement associatif. 9339 com. / 54 séance
Organise l'habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée, le conventionnement pour 5 ans au plus des entreprises à but d'emploi, leur financement public et leur accompagnement associatif.
93 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 14 adoptés, puis 54 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (9)
- n° 178 Mme Godard SOC rejeté Le pouvoir de signer les conventionnements des territoires zéro chômeur serait resté, avec ce sous-amendement, au ministre du travail plutôt qu’au préfet, son autrice souhaitant préserver une autorité nationale sur le dispositif.
- n° 218 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté En cas de difficulté d’une entreprise à but d’emploi, ce sous-amendement souhaitait que l’accompagnement relève de tous les signataires, et pas seulement de l’État, ce qui justifiait selon son autrice la suppression de l’alinéa 9.
- n° 213 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Sur le financement des territoires zéro chômeur, ce sous-amendement du groupe LFI voulait, en retirant deux mots à l’article 2, garantir que les entreprises privées ne participent pas directement au financement du dispositif.
- n° 182 M. Viry LR adopté Dans la procédure d’habilitation d’un territoire zéro chômeur, ce sous-amendement ajoute une référence à l’avis rendu par la mission d’activation sur la candidature de ce territoire.
- n° 181 M. Viry LR adopté La future structure chargée des territoires zéro chômeur est renommée « mission d’activation » plutôt que « mission d’accompagnement », pour mieux marquer son rôle d’initiative et d’innovation, selon son auteur.
- n° 177 Mme Godard SOC rejeté Ce sous-amendement voulait charger l’association nationale des territoires zéro chômeur de coordonner les comités locaux pour le droit à l’emploi d’un même département, afin de préserver l’organisation « en grappe » jugée efficace par son autrice.
- n° 183 M. Viry LR adopté Ce sous-amendement ajoute que la mission d’activation des territoires zéro chômeur participe à l’évaluation quinquennale du dispositif prévue par le code du travail, aux côtés de ses autres attributions.
- n° 214 M. Gernigon HOR rejeté À partir de 2029, l’association nationale des territoires zéro chômeur aurait dû se financer en partie par une contribution de ses entreprises à but d’emploi membres, proposait ce sous-amendement, pour l’aligner sur les autres réseaux d’insertion.
- n° 172 adopté Le conventionnement des entreprises à but d’emploi est confié au préfet et au président du conseil départemental, pour cinq ans au plus, et cet amendement fixe les règles de leur financement par l’État et le département.
Article 3non mis aux voix Permet de suspendre, avec son accord, le contrat d'un salarié d'entreprise à but d'emploi pour une formation ou un essai en CDI ou CDD d'au moins 6 mois. 13278 com. / 54 séance
Permet de suspendre, avec son accord, le contrat d'un salarié d'entreprise à but d'emploi pour une formation ou un essai en CDI ou CDD d'au moins 6 mois.
132 amendements déposés sur cet article : 78 en commission, dont 35 adoptés, puis 54 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 215 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Ce sous-amendement précise que le travail proposé en entreprise à but d’emploi est « à temps choisi », afin que la durée de travail soit fixée par le salarié lui-même, selon son auteure.
- n° 170 adopté Un salarié en entreprise à but d’emploi peut désormais, avec son accord, suspendre son contrat pour suivre une formation ou passer la période d’essai d’un autre emploi, l’aide publique n’étant alors plus versée.
- n° 175 Mme Godard SOC rejeté Sur les territoires zéro chômeur, ce sous-amendement voulait confier le conventionnement au ministre du travail plutôt qu’au préfet, son autrice préférant une autorité nationale pour garder une vision cohérente du dispositif.
- n° 169 adopté Cet amendement fixe au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la loi sur les territoires zéro chômeur, tout en prévoyant des dates particulières pour certaines dispositions et des adaptations transitoires jusqu’à fin 2028.
Article 3 bisnon mis aux voix Échelonne l'entrée en vigueur jusqu'en 2029, maintient les contrats, reconduit les conventions jusqu'en 2028, exonère de taxes les dévolutions et retire l'habilitation non renouvelée sous 2 ans. 4amendements
Échelonne l'entrée en vigueur jusqu'en 2029, maintient les contrats, reconduit les conventions jusqu'en 2028, exonère de taxes les dévolutions et retire l'habilitation non renouvelée sous 2 ans.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 215 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP adopté Ce sous-amendement précise que le travail proposé en entreprise à but d’emploi est « à temps choisi », afin que la durée de travail soit fixée par le salarié lui-même, selon son auteure.
- n° 170 adopté Un salarié en entreprise à but d’emploi peut désormais, avec son accord, suspendre son contrat pour suivre une formation ou passer la période d’essai d’un autre emploi, l’aide publique n’étant alors plus versée.
- n° 175 Mme Godard SOC rejeté Sur les territoires zéro chômeur, ce sous-amendement voulait confier le conventionnement au ministre du travail plutôt qu’au préfet, son autrice préférant une autorité nationale pour garder une vision cohérente du dispositif.
- n° 169 adopté Cet amendement fixe au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la loi sur les territoires zéro chômeur, tout en prévoyant des dates particulières pour certaines dispositions et des adaptations transitoires jusqu’à fin 2028.
Article 4non mis aux voix Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.