Sous-amendement n° 215 · ART. 3, déposé par Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement précise que le travail proposé en entreprise à but d’emploi est « à temps choisi », afin que la durée de travail soit fixée par le salarié lui-même, selon son auteure.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « à temps choisi ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite garantir que le temps de travail est choisi par le salarié d'une entreprise à but d'emploi. Cette condition est nécessaire à la qualification d'emploi adapté.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 27 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi modifie le code du travail en abrogrant une disposition existante relative à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et en insérant de nouveaux articles pour instituer un fonds chargé de superviser cette expérimentation. Ce fonds est habilité à conclure des conventions avec des entreprises pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de chômage longue durée. Enfin, il prévoit une compensation financière de l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir les charges liées à cette mesure.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Sortir le dispositif du régime de l'expérimentation
Le titre II de la loi du 14 décembre 2020 est abrogé et un nouvel article L. 5132-2-1 du code du travail installe le dispositif dans le droit commun, sur des territoires désignés selon les conditions d'un nouvel article L. 5132-2-2, dont les territoires déjà habilités au titre de la loi de 2020.
- Créer un fonds d'activation
Un nouvel article L. 5132-2-2 du code du travail institue un fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée, chargé de veiller à la mise en place des comités locaux pour le droit à l'emploi et au respect des orientations des entreprises conventionnées, et d'apporter appui et accompagnement aux territoires et aux entreprises.
- Conventionner des emplois à durée indéterminée au moins au SMIC
Un nouvel article L. 5132-2-3 du code du travail prévoit que le fonds signe des conventions avec les entreprises concernées afin qu'elles concluent, avec les personnes remplissant les conditions, des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 215 en séance (Pérennisation et extension de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En le défendant, nous insistons sur l’importance du choix du temps de travail. Il nous semble primordial de pérenniser cette liberté dont disposent les salariés d’une EBE. Or M. le rapporteur s’est dit tout à l’heure favorable à l’ouverture du financement des EBE aux entreprises privées. Si une entreprise privée contribue à une EBE, elle pourrait exprimer sa préférence pour un cadre horaire et ne plus respecter le temps de travail choisi par les salariés, alors que toutes les interventions dans l’hémicycle ont souligné que ce choix constituait l’essence même des TZCLD. Notre sous-amendement est un garde-fou. »
« J’ai eu l’occasion, lors de l’examen d’un article précédent, d’exposer mon raisonnement sur l’idée d’inscrire le concept de temps choisi dans la loi. Il s’agit d’une pratique qui fonctionne et constitue l’une des richesses des territoires zéro chômeur. Avec les mêmes arguments, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement, qui relève de la légistique surabondante et n’apporte rien puisqu’il est satisfait depuis dix ans. Je n’en vois pas l’utilité. En revanche, je suis favorable à l’amendement proposé par le gouvernement pour retoucher le cadre de l’article 3. »
« Il me semble qu’il faut dissiper une confusion à propos du rôle des entreprises privées. Je répète que je les vois comme des clientes des EBE, ce qui est bon pour la viabilité économique de ces structures. En revanche, les clients privés d’une EBE ne vont pas peser sur l’organisation du travail. Je suis donc amené à émettre un avis défavorable au sous-amendement, d’autant que nous avons déjà débattu du principe du temps choisi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pérennisation et extension de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous reprenons des travaux interrompus pendant six mois. Le texte a connu une période de latence dans son examen parlementaire, mais pas d’inertie totale ; je vais m’en expliquer. »
« Nous sommes réunis pour faire le bilan de l’expérimentation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, qui arrive à son terme après dix années. Il faut donc statuer. »
« J’avais préparé une intervention pour vous dire à quel point Territoires zéro chômeur de longue durée était un super dispositif, qui permet à des personnes éloignées de l’emploi de retrouver du travail, avec un poste adapté pour eux, des horaires qui leur conviennent et un temps choisi. »